Direct Request (CEACR) - adopted 2024, published 113rd ILC session (2025)

Discrimination (Employment and Occupation) Convention, 1958 (No. 111) - Sweden (Ratification: 1962)

Article 1, paragraphe 1, alinéa a), de la convention. Harcèlement sexuel. Législation. La commission note: 1) qu’en vertu de l’article 3 du chapitre 2 de la loi sur la discrimination (2008:567), «si un employeur apprend qu’un salarié estime qu’il ou elle a été victime, dans le cadre du travail, de harcèlement ou de harcèlement sexuel de la part d’une personne qui travaille ou effectue un stage dans l’établissement de l’employeur, ce dernier est tenu d’enquêter sur les circonstances du harcèlement présumé et, le cas échéant, de prendre les mesures qui peuvent être raisonnablement exigées pour prévenir tout harcèlement à l’avenir»; et 2) que l’article 4 du chapitre 1 de la même loi définit le harcèlement sexuel comme un «comportement à caractère sexuel qui porte atteinte à la dignité d’une personne». La commission note également qu’en 2023, le Médiateur pour l’égalité (ci-après «le Médiateur») a publié un rapport sur la discrimination qui conclut à la nécessité d’accroître la responsabilité des employeurs dans la lutte contre le harcèlement sexuel. La commission rappelle que des mesures efficaces pour prévenir et interdire le harcèlement sexuel doivent viser aussi bien le harcèlement qui résulte d’un environnement de travail hostile (c’estàdire, une conduite qui a pour effet de créer un environnement de travail intimidant, hostile ou humiliant pour une personne) que le harcèlement qui s’apparente à un chantage (quid pro quo) (c’estàdire, tout comportement non désiré à connotation sexuelle s’exprimant physiquement, verbalement ou non verbalement, ou tout autre comportement fondé sur le sexe, ayant pour effet de porter atteinte à la dignité de femmes et d’hommes, qui n’est pas bienvenu, déraisonnable et offense la personne; et le rejet d’une telle conduite par une personne, ou sa soumission à cette conduite, est utilisé de manière explicite ou implicite comme base d’une décision qui affecte son travail) (voir Étude d’ensemble de 2012 sur les conventions fondamentales, paragr. 789). La commission demande au gouvernement d’indiquer si une protection complète est prévue à la fois contre le harcèlement s’apparentant à un chantage sexuel (quid pro quo) et le harcèlement résultant d’un environnement de travail hostile et, dans la négative, de prendre les mesures nécessaires pour étendre la définition et l’interdiction du harcèlement sexuel afin de couvrir ces deux aspects du harcèlement sexuel. Elle lui demande également de fournir: i) des informations sur toute mesure prise ou envisagée pour accroître la responsabilité des employeurs dans la lutte contre le harcèlement sexuel; et ii) des données statistiques sur le nombre de plaintes alléguant du harcèlement sexuel sur le lieu de travail.

Articles 2 et 3. Égalité de chances et de traitement entre femmes et hommes. Dans le prolongement de ses commentaires précédents, la commission note avec intérêt que le gouvernement indique dans son rapport, qu’en 2023, 86 pour cent des femmes et 91 pour cent des hommes âgés de 20 à 64 ans participaient au marché du travail (ils étaient respectivement 83 et 89 pour cent en 2013) et 20 pour cent des femmes et 9 pour cent des hommes travaillaient à temps partiel (34 et 10 pour cent, respectivement, en 2018). À cet égard, le gouvernement indique que le principal objectif de l’égalité des genres en Suède s’articule en six sousobjectifs, notamment la répartition équitable du pouvoir et de l’influence, l’égalité économique entre femmes et hommes et l’égalité des genres dans l’éducation. Il signale également que l’Agence suédoise pour l’égalité des genres: 1) suit les progrès accomplis dans la réalisation de l’objectif en matière d’égalité des genres; 2) compile un rapport annuel sur la manière dont le gouvernement a réussi à mettre en œuvre les sous-objectifs; et 3) a publié un rapport sur l’égalité économique entre femmes et hommes en 2022, qui montre que le sous-emploi et l’emploi temporaire sont des caractéristiques plus marquées des professions dominées par les femmes. À cet égard, la commission prend note des indications du gouvernement selon lesquelles: 1) à la suite de la modification de la loi sur la protection de l’emploi (1982:80) en 2022, une «norme sur le travail à plein temps» a été ajoutée, exigeant que l’employeur fournisse par écrit les raisons du travail à temps partiel; et 2) cette norme servira à promouvoir l’égalité des genres sur le marché du travail, étant donné que la possibilité de travailler à plein temps et d’avoir un emploi permanent a une incidence sur l’égalité économique. Elle note également que: 1) les femmes dirigent environ 30 pour cent des entreprises suédoises; et 2) une étude de l’Agence montre que les secteurs à prédominance masculine sont les principaux bénéficiaires de financements publics en termes absolus, et les secteurs à prédominance féminine reçoivent un soutien le plus faible (le nombre de demandes de subventions approuvées était jusqu’à deux fois plus élevé pour les hommes que pour les femmes). La commission note avec intérêt qu’il existe plusieurs initiatives locales visant à améliorer les perspectives de carrière et à faciliter la requalification et le perfectionnement des compétences dans les secteurs où les femmes sont majoritaires et, de ce fait, toutes les régions disposent désormais, ou sont occupées à mettre en place, des modèles de carrière pour les infirmières, assortis de possibilités accrues de requalification et de perfectionnement. La commission demande au gouvernement de fournir des informations détaillées sur les conclusions de l’Agence pour l’égalité des genres concernant la mise en œuvre des trois sous-objectifs susmentionnés en matière d’égalité des genres et sur toute mesure prise ou envisagée pour promouvoir l’égalité des genres sur le marché du travail. Elle lui demande également de continuer à fournir des données statistiques sur la participation des hommes et des femmes au marché du travail et leur répartition entre travail à plein temps, travail à temps partiel, emploi temporaire et chômage.

Mesures en faveur de l’égalité des genres. La commission note que, selon la dernière version de la loi sur la discrimination (2008:567), les employeurs qui emploient 25 travailleurs ou plus au début de l’année civile ne sont plus tenus d’établir un plan pour leur action en faveur de l’égalité des genres, mais doivent documenter par écrit, au cours de l’année, leurs actions sur des «mesures actives», c’estàdire les activités qu’ils mènent pour prévenir tout risque de discrimination et encourager l’égalité des droits et des chances (voir les articles 2, 4 et 13 du chapitre 3 – sur les mesures actives – de la loi). À cet égard, la commission note qu’une enquête a été menée pour déterminer si les dispositions relatives au suivi de ces mesures actives suffisaient à faire respecter effectivement la loi et les autorités gouvernementales examinent actuellement les propositions qui ont été faites à l’issue de l’enquête. La commission demande au gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises en vue d’assurer la mise en œuvre effective du chapitre 3 de la loi sur la discrimination, dans le cadre du suivi de l’enquête ou d’autres initiatives.

Égalité de chances et de traitement sans distinction fondée sur la race, la couleur et l’ascendance nationale. Minorités nationales. Roms et Sâmes. Dans le prolongement de ses commentaires précédents, la commission prend note des indications du gouvernement selon lesquelles: 1) le Médiateur pour l’égalité n’enregistre pas l’appartenance ethnique des plaignants ni ne compile de statistiques sur le nombre de cas impliquant des actes de discrimination à l’égard des minorités nationales; 2) au fil des ans, le Médiateur a reçu relativement peu de plaintes concernant des cas de discrimination à l’égard des Sâmes, des Finno-Suédois et des Tornédaliens; 3) l’objectif de la politique suédoise à l’égard des minorités nationales est d’assurer leur protection et d’accroître leurs possibilités d’exercer une influence; 4) en 2023, le gouvernement, par le biais d’un projet de loi soumis au Parlement, a proposé d’augmenter le financement des efforts de lutte contre le racisme et d’autres expressions de xénophobie et de discrimination pour les trois années à venir; et 5) toutes les initiatives de lutte contre la discrimination à l’égard des minorités nationales ne sont pas spécifiquement axées sur la discrimination dans l’emploi ou la profession. En ce qui concerne le peuple sâme, la commission prend note des indications du gouvernement selon lesquelles: 1) la Commission sâme de la vérité, créée en novembre 2021, a été chargée de cartographier les politiques concernant les Sâmes et leurs effets, et de proposer des mesures pour promouvoir la réparation et la réconciliation dans un rapport attendu en décembre 2025; 2) selon une enquête sur la santé et les conditions de vie des Sâmes, basée sur des entretiens avec 3 658 Sâmes âgés de 18 à 84 ans dans le pays et réalisée par l’Agence de la santé publique, 67,4 pour cent des Sâmes déclarent avoir un emploi (56,1 pour cent pour le reste de la population), 2,8 pour cent indiquent être au chômage (3,5 pour cent pour le reste de la population) et la proportion d’étudiants chez les Sâmes (5,7 pour cent) est inférieure à celle de la population générale (7,8 pour cent); 3) en juin 2022, cinq programmes d’action différents de mesures concrètes pour lutter, entre autres, contre le racisme à l’égard des Sâmes ont été adoptés pour la période 2022-2024 dans le but de compléter le Plan national de lutte contre le racisme, les formes analogues d’hostilité et les actes délictueux motivés par la haine de 2016; 4) le Conseil national suédois pour la prévention de la criminalité a récemment publié un rapport qui montre que les actes haineux contre des Sâmes se produisent dans différents environnements et contextes, et de nombreux Sâmes s’inquiètent d’être la cible de tels actes; et 5) le Forum de l’histoire vivante, qui propose des activités de soutien et de formation au personnel scolaire, a été chargé de mener plusieurs initiatives contre diverses formes de racisme, notamment la production de matériel de soutien sur le racisme à l’égard des Sâmes pour les enseignants. En ce qui concerne les Roms, le gouvernement indique ce qui suit: 1) il continue de mener des activités mettant en œuvre la stratégie à long terme pour l’inclusion des Roms 2012-2032, qui a été adoptée avec l’objectif global que les Roms qui auront 20 ans en 2032 disposeront des mêmes chances que les autres membres de la population; 2) le service public de l’emploi suédois a rendu compte de son travail sur l’inclusion des Roms au cours de la période 2020-2023 et, pour 20242025, il entend encore développer ses activités pour améliorer l’inclusion des Roms; 3) depuis 2022, le conseil administratif du comté de Stockholm a été chargé de distribuer des subventions gouvernementales aux municipalités pour renforcer leurs capacités à promouvoir l’inclusion des Roms; 4) les subventions ont permis le développement de divers projets dans différentes municipalités, dont les effets sont positifs; 5) au cours de la période 2022-2024, des programmes de formation appropriés pour des médiateurs ayant des compétences linguistiques et culturelles roms ont été conçus; 6) le Forum de l’histoire vivante a proposé des mesures pour lutter contre l’antigitanisme à l’école obligatoire et secondaire supérieure; 7) le nombre de plaintes pour discrimination à l’égard des Roms, qui avait augmenté depuis 2005, a diminué en 2022 et 2023 (25 et 9, respectivement); et 8) les signalements de discrimination contre des Roms en 2023 concernaient principalement des cas de discrimination dans la fourniture de biens et de services, mais aussi dans les domaines de l’éducation, du marché du travail et des services sociaux. La commission demande au gouvernement de fournir des informations détaillées sur les résultats des mesures et des initiatives susmentionnées en ce qui concerne l’égalité d’accès à l’éducation, à la formation et à l’emploi des Roms et des Sâmes. Elle lui demande également de continuer à fournir les données statistiques disponibles, ventilées par sexe, ou les résultats d’études qualitatives sur la situation des minorités nationales, et plus particulièrement des Roms et des Sâmes, sur le marché du travail.

Afro-Suédois et personnes d’ascendance africaine. La commission prend note des indications du gouvernement fournies en réponse à son commentaire précédent selon lesquelles, en 2022, Statistics Sweden a publié un rapport comparant les conditions de vie économiques des personnes nées en Suède et dont les parents sont nés en Suède, avec celles des personnes d’origine non européenne, et le rapport montre que: 1) la situation, notamment le niveau d’instruction, l’emploi et le lieu de résidence, diffère en fonction de l’origine; 2) il est plus courant pour les personnes d’origine non européenne de ne pas avoir d’emploi ou d’occuper des emplois qui correspondent moins à leur éducation; et 3) des disparités de revenus inexpliquées sont généralement plus marquées pour les femmes et les hommes nés en Afrique subsaharienne, ainsi que pour les femmes et les hommes nés en Suède, mais dont au moins un parent est né en Afrique subsaharienne. La commission note également que: 1) le Conseil national suédois pour la prévention de la criminalité a été chargé de mener des études approfondies sur l’islamophobie et l’afrophobie; 2) dans le cadre du Plan national de lutte contre le racisme, les formes analogues d’hostilité et les actes délictueux motivés par la haine de 2016 et du programme d’action de lutte contre l’afrophobie, des mesures ont été prises pour remédier à la situation des Afro-Suédois sur le marché de l’emploi; et 3) les conseils administratifs des comtés ont été chargés d’approfondir les efforts pour combattre le racisme sur le marché du travail en vue de mettre en évidence les normes qui limitent les possibilités pour les Afro-Suédois, et de contribuer à éliminer les obstacles auxquels ils sont confrontés. La commission demande au gouvernement de fournir des informations détaillées sur: i) les résultats des mesures prises et des programmes déjà mis en œuvre pour prévenir et combattre la ségrégation économique et la discrimination dans l’emploi et la profession dont sont victimes les Afro-Suédois et les personnes d’ascendance africaine; et ii) toutes autres mesures prises ou envisagées à cette fin. Elle lui demande également de fournir les données statistiques disponibles, ventilées par sexe, sur l’accès à l’éducation et à la formation des Afro-Suédois et des personnes d’ascendance africaine, ainsi que sur leur situation sur le marché du travail.

Immigrés nouvellement arrivés. Dans le prolongement de ses commentaires précédents, la commission prend note des indications du gouvernement selon lesquelles: 1) l’intégration continue d’être un domaine d’action important et prioritaire pour le gouvernement, et l’objectif de la politique d’intégration de la Suède est actuellement de garantir l’égalité en matière de droits, d’obligations et de chances pour tous, indépendamment de l’origine ethnique et culturelle; et 2) pour les immigrés nouvellement arrivés et les membres de leur famille, des mesures ciblées sont prises au cours de leurs premières années en Suède dans le cadre du programme d’insertion. À cet égard, la commission note que l’objectif principal de ce programme est d’accélérer l’insertion des immigrés nouvellement arrivés et des membres de leur famille dans la vie professionnelle et sociale, par le biais de mesures actives du marché du travail (mise en place par le service public de l’emploi et ce, pendant vingt-quatre mois) et de cours de suédois (dispensés par les municipalités), par exemple. En ce qui concerne l’éducation, la commission note que: 1) l’enseignement obligatoire est prévu depuis 2018 pour les personnes qui participent au programme d’insertion – en particulier les personnes identifiées comme ayant besoin d’une éducation régulière à plein temps pour les adultes et les personnes qui ne sont pas qualifiées pour un emploi – dans le but à la fois d’accroître leur employabilité et leur possibilité de trouver un emploi, et de mieux ajuster l’offre et la demande d’emploi; et 2) l’important financement public de la formation des adultes s’est étendu pour continuer à développer les compétences de groupes défavorisés, dont les personnes issues de l’immigration, et faciliter leur intégration sur le marché du travail, en ciblant particulièrement la formation en langue suédoise pour les réfugiés ukrainiens. La commission note en outre avec intérêt: 1) qu’en mars 2023, le gouvernement a adopté un investissement sur trois ans pour faciliter l’entrée sur le marché du travail des femmes nées à l’étranger, en collaboration avec l’Association suédoise des autorités locales et régionales; et 2) qu’en juin 2023, le gouvernement a confié une mission de trois ans à l’Agence suédoise d’assurance sociale, à l’Agence suédoise des migrations, au Conseil national de la santé et de la protection sociale et au Conseil administratif du comté de Västernorrland pour mettre en œuvre un plan commun visant à accroître l’entrée sur le marché du travail des femmes nées à l’étranger. Le rapport final doit être remis en mars 2026. La commission demande au gouvernement de fournir des informations détaillées sur les effets du programme d’insertion et de toute autre initiative en faveur des immigrés nouvellement arrivés en termes d’accès à l’éducation et à la formation, et d’intégration sur le marché du travail (y compris des données statistiques actualisées, ventilées par sexe).

Contrôle de l’application. Dans le prolongement de ses commentaires précédents, la commission prend note que, selon le gouvernement, l’Institut des droits de l’homme est chargé de surveiller, d’enquêter et de faire rapport sur la manière dont les droits de l’homme sont respectés et appliqués, et il n’examine aucune plainte individuelle relative à des violations des droits de l’homme. La commission note que le Médiateur pour l’égalité, qui veille au respect de la loi sur la discrimination (2008:567), «prodigue des conseils et d’autres formes de soutien pour aider toute personne victime de discrimination à faire valoir ses droits» (article 2 de la loi concernant le Médiateur pour l’égalité (2008:568)). Elle note par ailleurs: 1) qu’en 2021, le Médiateur a commencé à enquêter sur un plus grand nombre de plaintes dans le but d’obtenir réparation pour davantage de personnes victimes de discrimination, y compris en portant les cas devant la justice; 2) qu’entre le 1er juillet 2021 et le 30 avril 2024, le Médiateur a traité 30 cas de discrimination présumée dans l’emploi et la profession, dont six ont été rejetées par un tribunal; et 3) que le rapport de 2023 du Médiateur pour l’égalité a conclu à la nécessité de renforcer la protection contre la discrimination dans le secteur public. La commission demande au gouvernement de continuer de fournir des informations sur le nombre, la nature et l’issue des cas de discrimination dans l’emploi et la profession qui ont été traités par le Médiateur pour l’égalité, l’inspection du travail, les tribunaux ou toute autre autorité compétente. Elle lui demande également de communiquer des informations sur toutes mesures prises ou envisagées pour renforcer la protection contre la discrimination dans le secteur public.