Direct Request (CEACR) - adopted 2024, published 113rd ILC session (2025)

Forced Labour Convention, 1930 (No. 29) - Oman (Ratification: 1998)

Article 1, paragraphe 1, article 2, paragraphe 1 et article 25 de la convention.Traite des personnes. 1. Plan d’action national. Faisant suite à ses précédents commentaires, la commission prend note de l’information du gouvernement, dans son rapport, selon laquelle le Comité national de lutte contre la traite des personnes (NCCHT) a publié le Plan d’action national de lutte contre la traite des personnes (2024-2026), dont l’objectif principal est d’intensifier les efforts du pays pour prévenir, réprimer et punir la traite des personnes sous toutes ses formes et fournir la protection nécessaire aux victimes, sur la base de la loi de 2008 contre la traite des personnes. Le Plan d’action national 2024-2026 s’articule autour de quatre axes: Prévention, Protection, Poursuite et Coopération régionale et internationale. Le NCCHT assure le suivi, tous les semestres, de la mise en œuvre du Plan d’action national, en coordination avec toutes les autorités concernées. La commission encourage le gouvernement à poursuivre ses efforts pour lutter contre la traite des personnes et le prie de fournir des informations sur les mesures adoptées pour mettre en œuvre les différents volets du Plan d’action national de lutte contre la traite des personnes (2024-2026), ainsi que sur toute évaluation entreprise à cet égard, en indiquant les résultats obtenus et les difficultés rencontrées.

2. Protection et assistance aux victimes de la traite. La commission note que le nouveau site Web du NCCHT est désormais accessible en plusieurs langues, dont l’arabe, l’anglais, le bengali, l’hindi, l’indonésien, le thaï et l’ourdou. Le site Web indique les numéros d’assistance téléphonique qui permettent de signaler, 24 heures sur 24, les infractions liées à la traite des personnes et offre des informations complètes sur la législation nationale. Il donne également des conseils sur l’identification des victimes de la traite et détaille les services d’aide disponibles pour les personnes concernées. À cet égard, la commission prend note des informations du gouvernement concernant le nombre de personnes qui ont bénéficié des soins de santé et des services sociaux et juridiques fournis par «Dar Al Wefaa» (le Centre d’accueil pour les victimes de la traite). Récemment: 13 personnes en 2020, 16 en 2021 et 18 en 2022.

Le gouvernement mentionne également la signature, en 2022, d’un protocole d’accord entre le ministère du Développement social et l’association «Dar Al Atta’a». Cet accord vise à renforcer le soutien aux victimes de la traite en leur fournissant des billets pour leur voyage à l’issue des procédures judiciaires, en proposant des programmes de formation et de sensibilisation et en organisant des ateliers pour les victimes. Il prévoit également des mesures pour commercialiser les produits artisanaux des victimes, les recettes leur étant directement reversées.

La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises pour veiller à ce que toutes les victimes de la traite des personnes, à des fins d’exploitation sexuelle ou de travail, soient dûment identifiées et bénéficient d’une protection et d’une assistance adéquates, en précisant notamment si les victimes ont droit à un délai de récupération et de réflexion.Veuillez également indiquer le nombre de victimes de la traite qui ont bénéficié de ces mesures.

3. Contrôle de l’application. La commission prend note de l’information du gouvernement selon laquelle des procureurs et des agents spécialisés dans la traite des personnes ont été déployés dans tous les gouvernorats d’Oman. En outre, le Sultanat a créé des unités spécialisées dans la lutte contre la traite des personnes au sein d’institutions clés, notamment la police royale d’Oman, le ministère public, le ministère des Affaires étrangères et le ministère du Travail, afin de mieux cibler les efforts de lutte contre la traite et d’en accroître l’efficacité. La commission prend note des informations du gouvernement selon lesquelles, entre 2020 et août 2023, six plaintes liées aux cas de traite ont été enregistrées. Le tribunal a condamné les défendeurs dans deux affaires, les a acquittés dans trois autres, et une affaire a été classée faute de preuves suffisantes.

La commission encourage le gouvernement à continuer de renforcer la capacité des organes chargés de l’application de la loi à identifier de manière proactive les cas de traite des personnes, tant à des fins d’exploitation du travail que d’exploitation sexuelle, ainsi que leur coopération pour garantir l’efficacité des enquêtes et des poursuites.Elle prie le gouvernement de communiquer des informations sur le nombre de victimes de la traite identifiées, ainsi que sur le nombre d’enquêtes, de poursuites et de condamnations appliquées en vertu des dispositions de laloi de 2008 contre la traite des personnes.