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Observation (CEACR) - adopted 2025, published 114th ILC session (2026)

Worst Forms of Child Labour Convention, 1999 (No. 182) - Eritrea (Ratification: 2019)

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Observation
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  1. 2025
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Articles 3, alinéa a) et 7, paragraphe 2, alinéa b), de la convention. Pires formes de travail des enfants et mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Toutes les formes d’esclavage ou pratiques analogues et fournir l’aide directe nécessaire et appropriée pour soustraire les enfants des pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Recrutement obligatoire des enfants en vue de leur utilisation dans des conflits armés. La commission avait pris note de la pratique de l’inscription de tous les élèves du secondaire, en douzième année, au centre d’entraînement militaire de Sawa, ainsi que des informations faisant état du recrutement forcé de mineurs, notamment lors de rafles (giffa), malgré l’interdiction de la conscription pour les enfants de moins de 18 ans prévue par la Proclamation no 82 de 1995 sur le service national. La commission note que, dans son rapport, le gouvernement indique que les mineurs ne sont pas contraints d’entrer au centre d’entraînement militaire de Sawa mais que les élèves en douzième année vont à l’école secondaire Warsay Ykealo du Centre d’enseignement et de formation de Sawa afin de préparer l’examen pour l’obtention du certificat national de fin d’études secondaires et de suivre les quatre à six mois de formation au titre du service national.
La commission prend note des informations qui figurent dans le rapport du 9 mai 2023 du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en Érythrée (A/HRC/53/20), où l’accent est mis sur la politique continue et renforcée du service national à durée indéterminée mise en place par l’Érythrée et sur les informations nombreuses et crédibles selon lesquelles de graves violations des droits de l’homme ont été commises dans le cadre du service national/militaire forcé. Dans ce contexte, le Rapporteur spécial indique que les autorités ont forcé des familles à leur livrer certains de leurs membres, notamment des enfants, afin de les enrôler dans le service national ou de les envoyer dans la région du Tigré. Il a également noté que les rafles généralisées et systématiques se sont intensifiées et que de nombreux enfants d’âge scolaire ont ainsi été retirés de l’école et enrôlés de force. En outre, pour éviter la conscription, des enfants de plus en plus jeunes quittent l’école pour se cacher ou fuir le pays. En ce qui concerne la pratique consistant à inscrire tous les élèves de douzième année au centre d’entraînement militaire de Sawa, le Rapporteur spécial a indiqué que cette obligation a continué de décourager les élèves de finir leur scolarité et que des témoins ont dit que la qualité de l’enseignement à Sawa était médiocre et que la majorité des élèves n’obtenaient pas des notes suffisantes pour poursuivre leurs études. Par conséquent, les jeunes sont directement enrôlés dans le service national/militaire. En outre, les élèves de Sawa continuent d’être maltraités par des officiers. Des femmes et des filles ont été victimes d’actes de harcèlement sexuel et de violence sexuelle. Tout cela fait que les élèves ne peuvent exercer leur droit de recevoir une instruction dans un environnement sûr et stimulant. La commission prend également note de la vive préoccupation exprimée par le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies (CRC), dans ses observations finales du 31 janvier 2025 (CRC/C/ERI/CO/5-6), quant au fait que les élèves sont tenus d’effectuer leur service national et de suivre une formation militaire au Centre d’enseignement et de formation de Sawa immédiatement avant et après leur dernière année d’enseignement secondaire.
La commission déplore l’intensification du recrutement forcé d’enfants pour le service national et le déploiement, ainsi que leur participation obligatoire au centre d’entraînement militaire de Sawa, en particulier car cela engendre d’autres violations des droits de l’enfant, dont des mauvais traitements, un harcèlement sexuel, une violence et des conditions d’enseignement inadéquates. La commission prie instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour faire cesser, dans la pratique, le recrutement forcé d’enfants de moins de 18 ans dans les forces armées nationales, par le recrutement forcé aux fins de formation militaire au centre d’entraînement militaire de Sawa ou par la pratique de rafles (giffa). La commission prie également le gouvernement de faire en sorte que tous les enfants recrutés de force dans des groupes armés soient entièrement et immédiatement démobilisés, de renforcer les mesures qu’il prend pour assurer leur réadaptation et leur intégration sociale et de fournir des informations concrètes sur le nombre d’enfants ayant bénéficié de ces mesures.
Articles 3 et 5. Pires formes de travail des enfants et mécanismes de surveillance. Toutes les formes d’esclavage ou pratiques analogues. Vente et traite des enfants. La commission note que, dans son rapport, le gouvernement dit que les dispositions du Code pénal transitoire de 1957 et du Code pénal de 2015, notamment celles qui établissent des sanctions pour vente et traite des personnes, sont pleinement respectées et appliquées dans la pratique. La commission note que le gouvernement indique que, malgré des progrès notables accomplis dans la tenue et la finalisation des enquêtes pénales, des efforts doivent être déployés pour développer davantage la capacité globale de la police. Parmi les difficultés recensées figurent la rareté des patrouilles sur terre et en mer et le sous-développement de l’infrastructure (logiciels et réseaux) qui ne permet pas d’automatiser le système de gestion des cas.
La commission prend note avec regret de l’absence d’informations concrètes concernant le nombre et la nature des cas de traite des enfants dans le pays. La commission fait observer que, dans ses observations finales, le CRC prend également note du manque d’informations sur les enfants victimes de la traite et qu’il recommande à l’Érythrée de recueillir, d’analyser et de diffuser systématiquement des données sur les enfants victimes de la traite, ainsi que des informations sur les enquêtes menées et les poursuites engagées dans les affaires de traite des enfants, les peines prononcées contre les auteurs et les réparations accordées aux victimes (CRC/C/ERI/CO/5-6). La commission encourage vivement le gouvernement à prendre les mesures nécessaires pour faire face aux obstacles identifiés de manière à développer les capacités de la police et des autres organes concourant à l’application de la loi en matière de détection des cas de traite des enfants et d’enquête sur ces cas. La commission prie le gouvernement de fournir des informations à cet égard et sur les résultats obtenus quant au nombre de cas de pires formes de travail des enfants identifiés et ayant fait l’objet d’une enquête.En outre, la commission prie de nouveau le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour recueillir et communiquer des informations sur le nombre de poursuites engagées, de condamnations prononcées et de sanctions pénales appliquées en cas de traite des enfants.
La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.
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