Observation (CEACR) - adopted 2025, published 114th ILC session (2026)

El Salvador

Medical Examination of Young Persons (Industry) Convention, 1946 (No. 77) (Ratification: 1995)
Medical Examination of Young Persons (Non-Industrial Occupations) Convention, 1946 (No. 78) (Ratification: 1995)

Afin de fournir une vue d’ensemble des questions relatives à l’application des conventions ratifiées en matière d’examen médical des adolescents, la commission estime qu’il convient d’examiner les conventions nos 77 et 78 dans un même commentaire.

Article 4, paragraphes 1 et 2, des conventions nos 77 et 78. Examen médical d’aptitude à l’emploi pour les travaux qui présentent des risques élevés pour la santé, renouvellements périodiques de l’examen médical jusqu’à l’âge de 21 ans et détermination des emplois concernés. La commission note que, dans son rapport, le gouvernement fournit une copie de la décision no 75-2016 de la Cour suprême de justice, qui a déclaré comme inconstitutionnel l’article 117(3)(ch) qui prévoyait que «en ce qui concerne les travaux présentant des risques pour la santé, la répétition annuelle de l’examen [médical] sera obligatoire jusqu’à 21 ans». Suite à cette décision, le gouvernement indique que: 1) la loi prévoit désormais un examen médical périodique pour les travailleurs de moins de 18 ans, renouvelé chaque année jusqu’à ce que le travailleur ait 18 ans (article 117(1) du Code du travail et article 97(2) de la loi grandir ensemble pour la protection intégrale de la petite enfance, de l’enfance et de l’adolescence); et 2) en vertu de l’article 8 de la loi générale sur la prévention des risques sur le lieu de travail, l’employeur est tenu d’élaborer et d’exécuter le programme de gestion de la prévention des risques professionnels de son entreprise qui prévoit la création du programme d’examens médicaux.

La commission note cependant avec regret que ces dispositions ne prévoient pas les renouvellements périodiques de l’examen médical d’aptitude à l’emploi jusqu’à l’âge de 21 ans pour les travaux qui présentent des risques élevés pour la santé. La commission prie donc de nouveau le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour: i) garantir que l’examen médical d’aptitude à l’emploi et ses renouvellements périodiques sont exigés pour les jeunes qui réalisent des travaux présentant des risques pour la santé, tel qu’autorisé par l’article 105(2) du Code du travail, jusqu’à l’âge de 21 ans; et ii) faire en sorte quela législation nationale détermine les emplois ou les catégories d’emploi visés ou qu’elle confère à une autorité appropriée le pouvoir de les déterminer.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.