Observation (CEACR) - adopted 2025, published 114th ILC session (2026)

Labour Inspection Convention, 1947 (No. 81) - Jordan (Ratification: 1969)

Article 3, paragraphes 1 a) et 2, de la convention. Fonctions confiées aux inspecteurs du travail en matière de conciliation et de contrôle du respect de la législation sur l’immigration. En réponse à son commentaire précédent à propos des fonctions de conciliation confiées aux inspecteurs, la commission note que le gouvernement indique le Service chargé des conflits du travail de la Direction des relations professionnelles et des négociations collectives est chargé de prendre les mesures nécessaires aux différentes étapes des conflits du travail. Pour ce qui est du contrôle de l’application de la législation sur l’immigration par les inspecteurs du travail, la commission note avec préoccupation que d’après le rapport de l’inspection du travail de 2023, 869 arrêtés d’expulsion ont été pris à l’encontre de travailleurs non jordaniens, 402 l’ont été lors d’inspections communes avec les autorités chargées de la sécurité publique et 301 arrêtés d’expulsion de travailleurs non jordaniens ont été annulés à la suite du paiement d’une amende. La commission prie instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que toute fonction supplémentaire confiée aux inspecteurs du travail ne fasse pas obstacle à l’exercice de leurs fonctions principales. Elle le prie urgemment de communiquer les initiatives prises par l’inspection du travail pour que les employeurs respectent leurs obligations à l’égard des travailleurs migrants – comme le paiement des salaires et d’autres prestations –, y compris les travailleurs migrants en situation irrégulière et les travailleurs susceptibles d’être expulsés ou qui l’ont été.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.