Direct Request (CEACR) - adopted 2025, published 114th ILC session (2026)

Luxembourg

Labour Inspection Convention, 1947 (No. 81) (Ratification: 1958)
Labour Inspection (Agriculture) Convention, 1969 (No. 129) (Ratification: 2008)

Afin de donner une vue d’ensemble des questions relatives à l’application des conventions ratifiées sur l’inspection du travail, la commission estime opportun d’examiner conjointement les conventions nos 81 (inspection du travail) et 129 (inspection du travail dans l’agriculture).

Article 3, paragraphes 1 et 2, de la convention no 81, et article 6, paragraphes 1 et 2, article 12, paragraphe 1, de la convention no 129. Fonctions des inspecteurs du travail. Contrôle de l’emploi des ressortissants des pays tiers en situation irrégulière. Suite à son dernier commentaire, la commission note les statistiques pour l’année 2023 communiquées par le gouvernement sur les activités de l’inspection du travail et des mines (ITM) concernant le contrôle de l’emploi des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ventilées par secteur économique. Elle note à cet égard que, sur un total de 17 328 contrôles effectués par l’ITM, 167 contrôles ont relevé la présence de 283 ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. Le gouvernement indique encore une fois que, pour l’ensemble de ces ressortissants de pays tiers, les employeurs ont été enjoints de régulariser les droits des salariés qui leur étaient dus. La commission note que, selon le rapport d’inspection du travail de 2023, en réponse à une situation de travail illégal, les inspecteurs ont ordonné l’arrêt du travail dans 202 cas, émis 202 amendes pour un montant de 1 272 500 euros et établi 28 procès-verbaux pour circonstances aggravantes. Prenant note, une fois de plus, de l’absence d’informations à cet égard, la commission prie le gouvernement d’indiquer le nombre de cas dans lesquels les travailleurs en situation irrégulière se sont effectivement vu accorder les droits qui leur sont dus, tels que le paiement des salaires impayés, les prestations de sécurité sociale ou la conclusion d’un contrat de travail.

Article 10 de la convention no 81, et article 14 de la convention no 129. Nombre des inspecteurs du travail. Suite à son dernier commentaire, la commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle le nombre d’inspecteurs du travail consacrés entièrement aux fonctions principales de l’inspection du travail s’élève à 99 à la fin de l’année 2023 (contre 86 en 2022 et 69 en 2021). La commission prend note de ces informations, qui répondent à sa demande précédente.

Questions spécifiquement liées à l ’ inspection du travail dans l ’ agriculture

Article 27 de la convention no 129. Rapport d’inspection du travail dans l’agriculture. En réponse au commentaire précédent de la commission, le gouvernement indique qu’en 2023, il y a eu 60 contrôles dans des entreprises du secteur agricole. Lors de ces contrôles, 2 366 infractions ont été relevées et 24 amendes ont été dressées pour un montant total de 120 500 euros. Le gouvernement indique également que pour 2023, l’Institut national de la statistique et des études économiques a répertorié 1 834 exploitations agricoles avec 1 144 salariés employés régulièrement. En outre, la commission note que: i) le rapport annuel 2023 de l’ITM indique que 5 accidents du travail (contre 15 en 2022) dans le secteur agricole ont été notifiés à l’ITM; et ii) le nombre de maladies professionnelles est enregistré par l’Association d’Assurance contre les Accidents (AAA), mais que les statistiques ne sont pas ventilées par secteur économique. La commission prie le gouvernement de continuer à publier et à fournir des rapports annuels au BIT sur les activités de l’inspection du travail et de s’assurer qu’ils contiennent des informations sur les maladies professionnelles et leurs causes dans le secteur agricole.