Observation (CEACR) - adopted 2025, published 114th ILC session (2026)

Equality of Treatment (Accident Compensation) Convention, 1925 (No. 19) - Republic of Korea (Ratification: 2001)

La commission prend note des observations de la Fédération des employeurs de Corée (KEF) jointes au rapport du gouvernement, ainsi que des observations de la Confédération coréenne des syndicats (KCTU) et de la Fédération des syndicats coréens (FKTU), reçues les 22 septembre et 5 octobre 2024, respectivement.

Article 1 de la convention. i) Versement des prestations à l’étranger. La commission avait précédemment noté que la pension d’invalidité des travailleurs étrangers qui quittent la République de Corée est convertie en une somme forfaitaire (article 57 de la loi sur l’assurance-réparation des accidents du travail (IACIA)). En revanche, les ressortissants coréens continuent de percevoir cette pension lorsqu’ils résident à l’étranger (article 115 de l’IACIA). Le gouvernement indique dans son rapport que les travailleurs coréens qui ont perdu leur nationalité coréenne et résident à l’étranger ou qui quittent la République de Corée pour s’installer à l’étranger perdent également leur droit à percevoir une pension d’invalidité. Selon lui, la cessation du versement d’une pension d’invalidité ne saurait constituer un acte de discrimination. Le gouvernement indique par ailleurs qu’il est difficile de vérifier le droit des travailleurs étrangers et des travailleurs coréens qui ont perdu leur nationalité et résident à l’étranger à percevoir une pension d’invalidité. Le gouvernement fait en outre état de la nécessité de coopérer avec les pays en question pour s’assurer du versement des pensions d’invalidité.

La commission rappelle que, aux termes de l’article 1 de la convention, les États Membres sont tenus d’accorder aux ressortissants de tout autre Membre ayant ratifié la convention qui seront victimes d’accidents du travail survenus sur son territoire, ou à leurs ayants droit, le même traitement qu’il assure à ses propres ressortissants en matière de réparation des accidents du travail. La commission observe que, contrairement aux travailleurs étrangers, les travailleurs coréens qui conservent leur nationalité coréenne et résident à l’étranger continuent de percevoir une pension d’invalidité, à condition de soumettre des rapports périodiques au Service coréen d’indemnisation et de protection sociale des travailleurs (K-COMWEL) confirmant qu’ils remplissent toujours les conditions requises (article 115 de l’IACIA). La commission constate donc une fois de plus l’inégalité de traitement entre les travailleurs étrangers et coréens en matière d’octroi de pensions d’invalidité à l’étranger. Rappelant qu’elle soulève cette question depuis plus de dix ans, la commission prie instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour assurer le versement de pensions d’invalidité aux travailleurs étrangers ressortissants d’États Membres ayant ratifié la convention lorsqu’ils résident à l’étranger, afin de donner pleinement effet à l’article 1 de la convention.

ii) Accès des travailleurs étrangers aux prestations sociales. La commission prend note des observations de la FKTU selon lesquelles la plupart des travailleurs étrangers ne sont pas pleinement informés de l’assurance-réparation des accidents du travail. En outre, du fait de la barrière linguistique et des préoccupations liées à la sécurité de l’emploi, il leur est difficile de demander à bénéficier de prestations. Selon la FKTU, bien que le nombre d’accidents du travail concernant les travailleurs étrangers augmente chaque année, beaucoup d’entre eux ne bénéficient pas pleinement de l’assurance-réparation des accidents du travail. La FKTU indique en outre qu’un nombre important d’accidents du travail concernant des travailleurs étrangers sont probablement dissimulés.

Dans sa réponse, le gouvernement indique que divers services linguistiques sont disponibles pour fournir aux travailleurs étrangers des informations sur l’assuranceréparation des accidents du travail. En particulier, le K-COMWEL dispose d’un site Web officiel qui propose des informations en anglais sur cette assurance, ainsi que des formulaires de demande et de réclamation pour différentes prestations en10 langues. Un guide sur l’indemnisation des accidents du travail destiné aux travailleurs migrants a également été publié en 13 langues. Le gouvernement indique en outre que le personnel des ambassades peut demander et réclamer des prestations au nom des travailleurs étrangers. La commission note que, dans ses observations, la KEF indique que le gouvernement continue de s’efforcer de diffuser des informations sur les prestations aux travailleurs étrangers et de veiller à ce que ces derniers bénéficient du même traitement que les travailleurs coréens en matière d’assuranceréparation des accidents du travail.

La commission prie le gouvernement de continuer de prendre les mesures nécessaires pour que les travailleurs étrangers bénéficient des prestations dues en cas d’accident du travail, et de fournir des informations à ce sujet.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.