Direct Request (CEACR) - adopted 2025, published 114th ILC session (2026)

Worst Forms of Child Labour Convention, 1999 (No. 182) - Congo (Ratification: 2002)

Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants. Alinéa b). Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant à des fins de prostitution. Dans ses commentaires précédents, la commission a prié le gouvernement de prendre des mesures immédiates et efficaces pour que l’article 334 du Code pénal et les articles 65 à 68 de la loi no 4-2010 du 14 juin 2010 soient appliqués de manière effective dans la pratique.

La commission prend note des informations fournies par le gouvernement, selon lesquelles dans son rapport au Comité africain d’experts sur les droits et le bien-être de l’enfant de la République du Congo 2014-2020, des poursuites et des sanctions ont été menées contre les auteurs d’infractions liées à l’exploitation sexuelle des enfants, notamment un total de huit personnes ont été condamnées à Pointe-Noire, alors que sept autres se trouvent en attente d’un jugement. Un total de huit enfants victimes ont été rapatriés et remis aux autorités béninoises. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur l’application en pratique du Code pénal et de la loi no 4-2010 du 15 juin 2010, afin de s’assurer que toutes les personnes impliquées dans des actes d’exploitation sexuelle d’enfants à des fins de prostitution font l’objet d’enquêtes et de poursuites, et que des sanctions suffisamment efficaces et dissuasives leur sont appliquées. À cet égard, elle le prie de continuer à fournir des informations sur le nombre et la nature des infractions signalées, les enquêtes menées, les poursuites engagées, les condamnations prononcées et les sanctions pénales imposées.

Article 5. Mécanismes de surveillance. Suivant ses précédents commentaires, la commission prend note des informations du gouvernement dans le rapport de l’Atelier d’identification des priorités stratégiques nationale dans le cadre du partenariat mondial «Alliance 8.7» pour mettre fin à l’esclavage moderne et au travail des enfants, selon lesquelles l’une des priorités est la mise en place d’un mécanisme d’alerte et d’un observatoire des cas de traite des personnes, d’esclavage moderne, de travail forcé et des pires formes de travail des enfants.

Cependant, la commission relève les préoccupations du Comité des droits de l’enfant, dans ses observations finales concernant le rapport du Congo de mars 2024 (CRC/C/COG/CO/5-6, p16), du fait que, notamment: i)  des enfants âgés de moins de 16 ans travaillent dans de nombreux secteurs de l’économie et sont notamment victimes d’exploitation économique, étant en particulier forcés de travailler comme vendeurs des rues et ii) des enfants exercent des activités dangereuses, étant employés notamment dans des sites d’extraction artisanale de l’or, des carrières, des décharges et des centres de tri des déchets. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les progrès réalisés en vue de la mise en place du mécanisme d’alerte et de l’observatoire des cas de traite des personnes, d’esclavage moderne, de travail forcé et des pires formes de travail des enfants prévu dans la feuille de route nationale à cet égard.

Article 6. Plans d’action. Suivant ses commentaires précédents, la commission note les informations du gouvernement, selon lesquelles le cadre stratégique pour le renforcement du système national de protection de l’enfant adopté en 2015 prévoit la mise en place d’un mécanisme de coordination et de suivi des droits de l’enfant regroupant l’ensemble des intervenants au niveau central, départemental et communautaire. À cet égard, le gouvernement indique qu’à la suite de la mise en œuvre pilote en milieu rural dans le département de la Lékoumou, une seconde mise en œuvre pilote est menée en milieu urbain, dans les neuf quartiers de l’arrondissement 4 Moungali à Brazzaville (n°041/DB/CB/MM/CAB du 24 janvier 2019 portant structuration du Comité d’arrondissement de coordination de la protection de l’enfant). Il ajoute qu’une évaluation est en cours afin d’identifier les bonnes pratiques qui pourront être capitalisées pour l’extension progressive de ce système intégré de la protection de l’enfant sur l’ensemble du territoire national.

La commission prend également note des informations du gouvernement selon lesquelles les objectifs du projet «Combattre le travail des enfants sous ses pires formes», mis en place avec l’appui du Bureau international du Travail (BIT), sont notamment: i) la sensibilisation de la population, des acteurs clés et des autorités au travail des enfants, ainsi que le développement et la vulgarisation des cadres réglementaires de lutte contre le travail des enfants; ii)  le renforcement des structures de coordination entre les différentes entités ministérielles et les parties prenantes au niveau national et dans les départements impliqués dans la lutte contre le travail des enfants; iii) l’accès à des données fiables et transparentes et iv) l’implication des acteurs dans l’application des mesures de prise en charge des enfants victimes et vulnérables. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les résultats concrets obtenus dans le cadre l’évaluation du mécanisme de coordination et de suivi des droits de l’enfant et de sa possible diffusion au niveau national. Elle le prie également de fournir des informations sur les résultats obtenus dans le cadre du projet «Combattre le travail des enfants sous ses pires formes».

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa d). Enfants particulièrement exposés à des risques. 1. Enfants orphelins en raison du VIH/sida. La commission note l’absence d’informations dans le rapport du gouvernement concernant les enfants orphelins en raison du VIH/sida.

Par ailleurs, la commission relève dans le Rapport national concernant les examens approfondis de la déclaration et du programme d’action de Beijing de juin 2024 que selon le Plan stratégique national de prévention du VIH/sida chez les adolescents et jeunes 2020-2024, près de 30 pour cent des nouvelles infections au VIH/sida se retrouvent chez les jeunes d’âge compris entre 15 et 24 ans et que l’infection au VIH/sida demeure préoccupante au Congo. À cet égard, la commission note en outre que, selon les estimations d’ONUSIDA de 2023, il y aurait environ 90 000 orphelins en raison du VIH/sida au Congo. La commission prie une nouvelle fois le gouvernement de continuer à prendre des mesures efficaces dans un délai déterminé pour les protéger contre les pires formes de travail. Elle le prie également de communiquer des informations sur les mesures prises et les résultats obtenus dans le cadre du Plan stratégique national de prévention du VIH/sida chez les adolescents et jeunes 2020-2024.

2. Réfugiés et personnes en situation de mobilité interne. Suivant ses commentaires précédents, la commission note dans les observations finales concernant le rapport du Congo valant cinquièmes et sixièmes rapports périodiques du Comité des droits de l’enfant, en mars 2024 (CRC/C/COG/CO/5-6.p13), l’adoption de la loi nº 41-2021 du 29 septembre 2021, qui crée une base juridique et un cadre approprié pour offrir une protection internationale aux personnes réfugiées, notamment l’article 13 qui s’articule autour des enfants non accompagnés ou séparés de leurs familles, bénéficiant de garanties spécifiques afférentes à leur situation. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour appliquer pleinement la loi nº 41-2021 et améliorer les conditions de vie des enfants demandeurs d’asile ou réfugiés, afin d’éviter que ces enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants.

Article 8. Coopération internationale. Réduction de la pauvreté. Suivant ses commentaires précédents, la commission prend note de l’arrêté no 2664 en annexe du rapport du gouvernement, portant création, attributions, composition et fonctionnement du comité tripartite chargé du suivi de la mise en œuvre du programme de promotion du travail décent (PPTD 2023-2026), qui prévoit notamment: i) la mise en œuvre du PPTD 2023-2026; ii) la coordination de la mobilisation des ressources pour l’exécution du programme; iii) le renforcement des capacités des mandants tripartites et d’autres institutions concernées; iv) le soutien à la diversification de l’économie et la création d’emplois décents; v) l’amélioration de la protection sociale, de la sécurité et de la santé au travail; et vi) la promotion du dialogue social et l’application des normes nationales et internationales du travail. La commission encourage le gouvernement de continuer à redoubler d’efforts afin de réduire l’incidence de la pauvreté au sein de la population, en particulier dans les zones rurales. À cet égard, elle prie une nouvelle fois le gouvernement de communiquer des informations sur la mise en œuvre du PPTD 2023-2026, ainsi que les résultats obtenus.