Observation (CEACR) - adopted 2025, published 114th ILC session (2026)

Minimum Age Convention, 1973 (No. 138) - Benin (Ratification: 2001)

Article 2, paragraphes 1 et 3, de la convention. Âge minimum d’admission à l’emploi ou au travail et âge de fin de la scolarité obligatoire. Dans ses commentaires précédents, la commission a encouragé le gouvernement à relever l’âge de fin de la scolarité obligatoire de manière à le faire coïncider avec l’âge minimum d’admission à l’emploi ou au travail.

La commission note les indications du gouvernement, selon lesquelles la relecture prochaine de la loi d’orientation sur l’éducation nationale prendra en compte cette préoccupation.

De même, le gouvernement indique que le projet de Code du travail également en relecture, portera à 15 ans l’âge minimum d’admission à l’emploi. À cet égard, il souligne que l’article 117 de la loi no 2015-08 portant Code de l’enfant en République du Bénin dispose que les enfants qui n’ont pas l’âge de 14 ans et qui ne sont plus en mesure de poursuivre les études après le CM2 sont orientés vers les écoles techniques et professionnelles.

Par ailleurs, la commission note les indications du gouvernement, selon lesquelles le taux d’achèvement de l’enseignement primaire s’est amélioré, passant de 54,11 pour cent en 2020 à 65,41 pour cent en 2021. Il souligne que cette amélioration résulte de la réduction des taux d’abandon et de redoublement, ainsi que des efforts déployés pour le maintien des enfants à l’école primaire. Il indique également que la scolarisation des filles s’est améliorée, avec un taux brut de 107,4 pour cent en 2021, contre 106,44 pour cent en 2020. Il relève que ce résultat provient en partie de la politique de réduction des coûts supportés par les familles et des engagements communautaires.

Cependant, la commission relève les informations du Programme de coopération au Bénin 2024-2026 du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), selon lesquelles un enfant sur quatre qui termine le primaire est au-dessous du seuil suffisant de compétences de fin de scolarité, un enfant sur trois est hors de l’école et un enfant sur cinq se trouve en situation de travail.

Elle relève également les informations de l’Étude sur le travail des enfants dans les mines et carrières en République du Bénin, réalisée par le ministre du Travail et de la Fonction Publique en 2023, avec l’appui de l’UNICEF, selon lesquelles il existe une prédominance de garçons parmi les enfants ayant terminé l’enseignement primaire, ainsi que le premier cycle de l’enseignement secondaire et qu’au fur et à mesure que le niveau d’étude monte, le nombre d’enfants diplômés décroît drastiquement. Tout en prenant bonne note des efforts fournis par le gouvernement, la commission le prie de continuer à prendre les mesures nécessaires pour accroître les taux de scolarisation, de fréquentation et d’achèvement scolaires des enfants de moins de 14 ans, en accordant une attention particulière aux filles. D’autre part, la commission espère que les mesures nécessaires sont prises pour faire en sorte que la relecture du Code du travail et de la loi d’orientation sur l’éducation nationale soient achevés dans les plus brefs délais, et que ses commentaires sont pris en considération afin de donner pleinement effet aux dispositions de la convention. Elle le prie de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées à cet égard.

Articles 6 et 9, paragraphe 1. Apprentissages et sanctions. Suivant ses commentaires précédents, la commission note les informations du gouvernement selon lesquelles les visites d’inspection effectuées dans les ateliers d’apprentissage des métiers artisanaux révèlent, entre autres, l’admission d’enfants de moins de 14 ans en apprentissage, parfois dans des métiers dangereux. De même, le gouvernement mentionne un mauvais traitement de certains enfants, l’absence de contrats d’apprentissage, la précarité des conditions de travail et parfois, des cas d’abus de la part des maîtres artisans envers les apprentis, entre autres. À cet égard, la commission prend note des informations dans le programme par pays de promotion du travail décent (PPTD) 2022-2024, selon lesquelles, certaines mesures ont été prises pour améliorer la protection contre les abus sur les lieux de travail des groupes vulnérables, y compris les enfants et les adolescents et pour mettre en œuvre efficacement les lois et les politiques en matière de lutte contre les abus, les violences et l’exploitation au travail.

Cependant, la commission prend note des précisions du gouvernement selon lesquelles, les sanctions infligées, ainsi que les requêtes adressées aux juridictions en cas de violation des dispositions d’admission à l’apprentissage relatives à l’âge minimum fixé à 14 ans, n’ont pas encore été traitées. La commission prie le gouvernement de redoubler ses efforts pour veiller à ce que les enfants de moins de 14 ans ne soient pas admis en apprentissage dans la pratique. Elle le prie une nouvelle fois de veiller à ce que des sanctions efficaces et suffisamment dissuasives soient appliquées en cas de violation des dispositions relatives à l’âge minimum d’admission à l’apprentissage, fixé à 14 ans. À cet égard, la commission prie le gouvernement de continuer à communiquer des informations sur le nombre et la nature des infractions constatées et des sanctions imposées.

Article 7, paragraphes 1, 3 et 4. Admission aux travaux légers et détermination de ces types de travaux. Suivant ses commentaires précédents, la commission prend bonne note des indications du gouvernement, selon lesquelles il a procédé en 2023, à l’élaboration d’une liste des types de travaux légers avec l’appui de l’UNICEF. L’étude de la liste a été validée dans un cadre tripartite impliquant l’ensemble des acteurs intervenant dans la chaîne de protection des enfants. Il ajoute que conformément à la procédure requise en cette matière, la liste doit être examinée par le Conseil des ministres et validée sous la forme d’un décret. Le dossier technique est en cours de finalisation pour la transmission au gouvernement.

La commission prend également note des précisions du gouvernement, selon lesquelles un nouvel arrêté concernant l’abrogation de l’arrêté no 371 du 26 août 1987, portant dérogation à l’âge minimum d’admission à l’emploi des enfants a été élaboré, visant à rehausser l’âge minimum d’admission des enfants aux travaux légers. Il souligne que ce projet est actuellement en phase de validation auprès des autorités compétentes. La commission prie le gouvernement de prendre des mesures pour assurer que les modifications de l’arrêté no 371, ainsi que la liste des types de travaux légers seront adoptés dans les plus brefs délais. Elle prie également le gouvernement d’en fournir copie dès leur adoption.

Inspection du travail et application de la convention dans la pratique. Suivant ses commentaires précédents, la commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle, en juin 2022, le Bénin a lancé la campagne «Tolérance zéro au travail des enfants dans les secteurs à forte prévalence», accompagnée de plusieurs activités, notamment: 1) 820 visites d’inspection du travail ont été réalisées, un total de 3 900 enfants ont été recensés et un total de 435 enfants ont été retirés du travail. Par ailleurs, 35 poursuites ont été engagées, mais aucune condamnation n’a été prononcée; 2) 48 médias ont été mobilisés pour soutenir la campagne, et 128 séances de sensibilisation ont été organisées, touchant un total de 2 873 personnes sur une période de douze mois; et 3) 35 langues ont été utilisées pour la sensibilisation, accompagnées de la diffusion de supports vidéo, d’affiches géantes, de dépliants, ainsi que 51 émissions radio ont été diffusées. De même, au cours de l’année 2023, 1 968 visites d’inspection ont été réalisées dans les 12 départements du pays, entraînant le retrait d’un total de 862 enfants et l’engagement de 34 poursuites judiciaires.

Cependant, la commission relève les estimations statistiques dans le rapport de l’enquête par grappes à indicateurs multiples 2021-2022 (MICS), selon lesquelles les enfants sont impliqués dans une activité économique, notamment: 1) un total de 22,7 pour cent de garçon et 18,5 pour cent de filles, âgés de 5 à 11 ans pendant au moins une heure; 2) un total de 12,8 pour cent de garçons et 10,2 pour cent de filles âgés de 12 à 14 ans pendant 14 heures ou plus; et 3) un total de 5 pour cent de garçons et 3,7 pour cent de filles âgés de 15 à 17 ans pendant 43 heures ou plus. Tout en notant les mesures prises, la commission prie le gouvernement de redoubler ses efforts pour prévenir et éliminer progressivement le travail des enfants dans le pays. Elle le prie également de continuer à communiquer des informations sur le nombre et la nature des infractions qui ont été constatées par les inspecteurs du travail au cours de leurs visites, et qui concernent des enfants n’ayant pas atteint l’âge minimum d’admission à l’emploi, y compris les enfants occupés dans l’économie informelle. Dans la mesure du possible, ces informations devraient être ventilées par sexe et par âge.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.