Direct Request (CEACR) - adopted 2025, published 114th ILC session (2026)

Minimum Age Convention, 1973 (No. 138) - Benin (Ratification: 2001)

Article 3, paragraphes 1 et 2, de la convention. Âge minimum d’admission aux travaux dangereux et détermination de ces types de travail. Dans ses précédents commentaires, la commission a prié le gouvernement de communiquer des informations sur l’application pratique du décret no 2011-029 fixant la liste des travaux dangereux interdits aux jeunes de moins de 18 ans, en particulier des statistiques sur le nombre et la nature des infractions signalées ainsi que des sanctions infligées au motif de l’engagement d’enfants de moins de 18 ans dans des travaux dangereux.

La commission prend note des informations du gouvernement, selon lesquelles le décret no 2011-029, fait actuellement l’objet d’une relecture.

Par ailleurs, la commission prend note des informations fournies par le système intégré des données relatives à la famille, la femme et l’enfant, nouvelle génération (SIDOFFE-NG) du ministère des Affaires sociales et de la Microfinance, selon lesquelles les Centre de promotion social, l’inspection du travail, les structures d’accueil, les ONG et les structures partenaires ont identifiés entre janvier 2022 et avril 2025, un total de 335 garçons et 402 filles exposés aux pires formes de travail des enfants. La commission prie le gouvernement de continuer à veiller à l’application effective du décret no 2011-029 fixant la liste des travaux dangereux interdits aux jeunes de moins de 18 ans. Elle le prie également de fournir des informations sur les éventuelles modifications apportées une fois la relecture du décret no 2011-029 achevée.