Observation (CEACR) - adopted 2025, published 114th ILC session (2026)

Protection of Wages Convention, 1949 (No. 95) - Iran (Islamic Republic of) (Ratification: 1972)

Article 12. Paiement des salaires à intervalles réguliers. Situation des arriérés de salaires. La commission note que, en réponse à ses commentaires précédents sur la situation des arriérés de salaires, le gouvernement indique ce qui suit: i) les travailleurs peuvent accéder facilement aux organes de règlement des conflits chargés de régler les problèmes relatifs aux salaires dans tous les départements des coopératives, du travail et de la protection sociale à travers le pays, en application de l’article 157 du Code du travail; et ii) si les travailleurs ne souhaitent pas présenter de réclamation en application de l’article 157 parce qu’ils craignent des représailles de la part de l’employeur, ils peuvent demander une inspection pour manquement, y compris en ce qui concerne les arriérés de salaires. La commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour faire en sorte que les salaires soient payés à intervalles réguliers. Elle prie également le gouvernement d’indiquer dans quelle mesure il est fait usage dans la pratique des moyens de recours accessibles aux travailleurs en cas de retard dans le versement du salaire. À cet égard, elle prie le gouvernement de fournir des informations et des statistiques détaillées sur les éléments suivants: i) les conflits du travail qui ont été traités et se rapportent à une quelconque affaire de salaire impayé ou versé de façon irrégulière; et ii) les conclusions de l’inspection du travail en ce qui concerne la protection des salaires, y compris le nombre des amendes prononcées et des plaintes reçues.