Observation (CEACR) - adopted 2025, published 114th ILC session (2026)

Worst Forms of Child Labour Convention, 1999 (No. 182) - Bosnia and Herzegovina (Ratification: 2001)

Articles 3, alinéa a), et 7, paragraphe 1, de la convention. Pires formes de travail des enfants et sanctions. Vente et traite des enfants. À la suite de ses commentaires précédents, la commission note que le gouvernement indique que, bien qu’il ne soit pas au fait de mesures expressément prises pour combattre et prévenir les pires formes de travail des enfants dans la Fédération de Bosnie-Herzégovine, les autorités de l’État chargées d’identifier et de poursuivre les auteurs, ainsi que des organisations gouvernementales et non gouvernementales, mènent des actions de prévention.

La commission note que le gouvernement mentionne le rapport du Groupe d’experts sur la lutte contre la traite des êtres humains de 2022 sur la BosnieHerzégovine (rapport du GRETA), d’après lequel environ 60 pour cent des victimes de traite potentielles identifiées en Bosnie-Herzégovine étaient des enfants, même si le nombre réel est probablement beaucoup plus élevé, car la police et les autorités judiciaires ont du mal à reconnaître ces cas (paragr. 203).

La commission observe que, dans le rapport annuel de 2023 du bureau de l’Ombudsman pour les droits de l’homme, les enfants représentent toujours une part importante des victimes de traite, en particulier dans les contextes d’exploitation sexuelle, d’exploitation au travail et de mendicité forcée. Elle relève également que, dans ses observations finales du 18 septembre 2024, le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale des Nations Unies s’est dit préoccupé par les informations selon lesquelles des personnes sont soumises à la traite à des fins d’exploitation au travail et d’exploitation sexuelle et a regretté de ne pas avoir reçu d’informations sur le nombre de cas de traite ayant donné lieu à des enquêtes et à des poursuites (CERD/C/BIH/CO/14-15, paragr. 33). La commission prie le gouvernement de redoubler d’efforts pour faire en sorte que des enquêtes approfondies soient menées et des poursuites solides engagées à l’égard des auteurs de vente et de traite des enfants. La commission prie également de nouveau le gouvernement de fournir des données sur le nombre d’enquêtes menées, de poursuites engagées, de condamnations prononcées et de sanctions imposées en lien avec la vente et la traite des enfants.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.