Direct Request (CEACR) - adopted 2025, published 114th ILC session (2026)

Worst Forms of Child Labour Convention, 1999 (No. 182) - Bosnia and Herzegovina (Ratification: 2001)

Article 6 de la convention. Programmes d’action en vue d’éliminer les pires formes de travail des enfants. Stratégie de lutte contre la traite des êtres humains en BosnieHerzégovine 2024-2027 et Plan d’action du gouvernement de la Republika Srpska contre la traite des êtres humains 2024-2027. La commission note que, dans son rapport, le gouvernement indique que la mise en œuvre de la Stratégie de lutte contre la traite des êtres humains en Bosnie-Herzégovine 2020-2023 et du plan d’action correspondant ne relèvent pas de la compétence des autorités de la Fédération de Bosnie-Herzégovine.

La commission relève l’adoption de la Stratégie de lutte contre la traite des êtres humains en Bosnie-Herzégovine 2024-2027, dans la réponse du gouvernement au questionnaire de 2023 du Groupe d’experts sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA) chargé d’évaluer la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains. Elle note que le renforcement des dispositifs d’identification et d’aide aux enfants victimes, la fourniture d’une formation spécialisée aux parties prenantes et l’amélioration des cadres juridiques et institutionnels (GRETA (2023)11) font partie des priorités de la stratégie.

Dans la réponse du gouvernement au questionnaire de 2023 du GRETA, la commission relève également l’adoption du Plan d’action du gouvernement de la Republika Srpska contre la traite des êtres humains 2024-2027, axé sur la prévention, l’identification précoce, la protection des victimes et les poursuites (GRETA (2023)11). La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur la mise en œuvre de la Stratégie de lutte contre la traite des êtres humains en Bosnie-Herzégovine 2024-2027 et du Plan d’action du gouvernement de la Republika Srpska contre la traite des êtres humains 2024-2027, y compris sur les mesures concrètes prises et les résultats obtenus en ce qui concerne l’élimination de la traite des enfants.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Accès à l’éducation de base gratuite. La commission note que le rapport du gouvernement ne contient aucune information sur des mesures visant expressément à faciliter l’accès des enfants roms à une éducation de base gratuite et de qualité.

La commission prend cependant note de la mise en œuvre de plusieurs initiatives: 1) dans les observations finales du Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination raciale (CERD) du 18 septembre 2024, il est question de l’adoption du Plan d’action 2021-2025 pour l’inclusion des Roms (CERD/C/BIH/CO/14-15, paragr. 4(b)) qui, d’après ses propres termes, vise à améliorer l’accès à l’éducation et prévoit des mesures de lutte contre la discrimination à l’égard des Roms; 2) dans la Stratégie de lutte contre la traite des êtres humains en BosnieHerzégovine 2024-2027, il est fait mention de la mise en œuvre de mesures visant à lutter contre les stéréotypes et la discrimination à l’égard des élèves roms dans le système éducatif; 3) sur le site Web du Conseil de l’Europe, il est question de consultations à Sarajevo en vue de l’élaboration du Plan pour l’inclusion sociale des Roms de Bosnie-Herzégovine 2026-2030, avec des institutions publiques et des organisations de la société civile.

La commission observe que le CERD reste préoccupé par l’existence des écoles mono-ethniques et d’une cinquantaine d’établissements relevant du système de «deux écoles sous un même toit» dans la Fédération de Bosnie-Herzégovine, dans lesquels les enfants sont séparés en fonction de leur appartenance ethnique, ainsi que par les faibles taux de scolarisation et d’assiduité des enfants roms à tous les niveaux d’enseignement (CERD/C/BIH/CO/14-15, paragr. 21 et 23(d)). La commission prie le gouvernement de continuer à s’employer à faciliter l’accès gratuit à une éducation de base de qualité. Elle prie en outre le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises à cet égard et sur les résultats obtenus, en particulier en ce qui concerne l’augmentation des taux de scolarisation et la diminution des taux d’abandon chez les enfants roms. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur la mise en œuvre efficace du Plan d’action 2021-2025 pour l’inclusion sociale des Roms et sur les résultats obtenus à cet égard, y compris des statistiques actualisées sur les taux d’assiduité, d’achèvement et d’abandon chez les enfants roms au primaire et au premier cycle du secondaire. En dernier lieu, elle prie le gouvernement de fournir des informations sur l’adoption et la mise en œuvre du Plan pour l’inclusion sociale des Roms de Bosnie-Herzégovine 2026-2030.

Alinéa d). Identifier les enfants particulièrement exposés à des risques et entrer en contact direct avec eux. Enfants en situation de rue. Tout en prenant note de l’absence d’informations dans le rapport du gouvernement, la commission observe que la Stratégie de lutte contre la traite des êtres humains en Bosnie-Herzégovine 2024-2027 prévoit notamment: 1) des programmes de réadaptation offrant d’autres voies, notamment une formation professionnelle, un emploi et une protection de remplacement pour les enfants qui vivent ou qui travaillent dans la rue ou qui sont à risque; 2) des dispositifs d’identification et d’aide pour les enfants qui pourraient être victimes de traite, en accordant une attention particulière aux enfants en situation de rue; et 3) un appui pour des centres de jour et des services de protection sociale adéquatement financés.

La commission note également, dans la réponse du gouvernement au questionnaire de 2023 du GRETA, que des sessions de formation ciblées ont été menées, en 2022, en coopération avec World Vision, organisation non gouvernementale en Bosnie-Herzégovine, pour renforcer l’action face à la mendicité des enfants et l’exploitation des enfants en situation de rue. Il y a eu: 1) huit formations à la mise en œuvre des protocoles relatifs à la coordination et à l’assistance locales pour les enfants victimes de mendicité forcée récemment élaborés, à destination de 196 participants; et 2) trois ateliers intersectoriels sur la prévention et le traitement des cas de mendicité et d’autres formes d’exploitation des enfants, axés sur l’orientation sur le terrain, à destination de 99 participants (GRETA (2023)11). La commission prie le gouvernement de continuer de s’employer à identifier les enfants en situation de rue, à les soustraire de cette situation et à les réintégrer. Elle prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises et les résultats obtenus, notamment sur le nombre d’enfants retirés des rues, réadaptés et socialement intégrés.