Observation (CEACR) - adopted 2025, published 114th ILC session (2026)

Worst Forms of Child Labour Convention, 1999 (No. 182) - Azerbaijan (Ratification: 2004)

Article 7 de la convention. Alinéa b). Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Aide directe pour soustraire les enfants des pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Vente et traite des enfants. La commission note que, dans son rapport, le gouvernement indique que le Centre d’aide aux victimes de la traite des personnes a fourni des services sociaux à huit enfants, entre 2021 et 2024. Dans le rapport du gouvernement au titre de l’application de la convention (no 29) sur le travail forcé, 1930, elle relève que dix victimes de la traite, en 2023, et huit autres, au cours des six premiers mois de 2024, ont été orientées vers l’organisation non gouvernementale «Enfants d’Azerbaïdjan» afin de bénéficier de services sociaux.

La commission note également que, dans ses observations finales de 2023, le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies a recommandé à l’État partie de veiller à ce que les enfants victimes de vente et de traite aient accès à l’appui et aux services nécessaires, y compris à des foyers, à un soutien psychologique et à une aide juridictionnelle (CRC/C/AZE/CO/5-6, paragr. 43). Elle note également que le rapport de 2023 du Groupe d’experts sur la lutte contre la traite des êtres humains au sujet de la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains en Azerbaïdjan (rapport du GRETA) fait part d’un nombre peu élevé d’enfants victimes de traite détectés par les autorités et de la nécessité de leur apporter une aide appropriée (paragr. 178). La commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour garantir l’identification et la protection des enfants victimes ou victimes potentielles de vente et de traite. Elle prie également le gouvernement de continuer à fournir des informations sur le nombre d’enfants victimes de traite de moins de 18 ans qui ont été identifiés et qui ont bénéficié d’une aide, ainsi que sur le type d’aide fournie.

Alinéa d). Enfants particulièrement exposés à des risques. 1. Enfants en situation de rue. La commission note avec regret que le rapport du gouvernement ne contient aucune information portant expressément sur les enfants en situation de rue. La commission note également que le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies, dans ses observations finales de 2023, a recommandé à l’État partie de garantir la protection des enfants en situation de rue, de former les professionnels concernés au travail avec ces enfants et de mettre en place des mécanismes visant à éviter que les enfants en situation de rue ne deviennent victimes de la traite ou d’exploitation économique ou sexuelle (paragr. 42). Dans le rapport du GRETA, la commission note également que les mesures prises par les autorités et les capacités humaines et financières globales des centres de services sociaux ne suffisent pas à protéger les enfants en situation de rue (paragr. 174). La commission prie donc le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour protéger l’ensemble des enfants vulnérables, y compris les enfants en situation de rue, des pires formes de travail des enfants. Elle prie de nouveau le gouvernement de fournir des informations sur le nombre d’enfants en situation de rue identifiés et sur le type d’aide sociale fourni.

2. Enfants réfugiés et déplacés. La commission note de nouveau avec regret que le rapport du gouvernement ne contient pas d’informations portant expressément sur les enfants réfugiés et déplacés. La commission note que, d’après les données fournies par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux réfugiés, au 31 décembre 2023, l’Azerbaïdjan accueillait 5 771 réfugiés, 168 demandeurs d’asile, 513 personnes apatrides et 657 749 personnes déplacées à l’intérieur du pays. La commission prend également note des observations finales de 2022 du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale des Nations Unies qui s’est dit préoccupé par les informations selon lesquelles les réfugiés, les demandeurs d’asile et les apatrides rencontrent toujours des difficultés pour accéder à l’éducation et aux services de santé (CERD/C/AZE/CO/1012, paragr. 30). La commission prie le gouvernement de redoubler d’efforts pour protéger les enfants réfugiés et déplacés des pires formes de travail des enfants et de fournir des informations sur les mesures prises à cet égard et sur les résultats obtenus.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.