Direct Request (CEACR) - adopted 2025, published 114th ILC session (2026)

Worst Forms of Child Labour Convention, 1999 (No. 182) - Lao People's Democratic Republic (Ratification: 2005)

Article 6 de la convention. Programmes d’action. Plan d’action national contre la traite des êtres humains. La commission prend note des informations du gouvernement en ce qui concerne l’adoption de la phase III (2021-2025) du Plan d’action national de lutte contre la traite des êtres humains, dont la mise en œuvre est assurée par la Commission nationale de lutte contre la traite des êtres humains. Parmi les mesures déjà adoptées dans ce cadre, la commission prend note des suivantes: 1) la modification apportée à l’article 83 de la loi sur le tourisme en vue d’y introduire des éléments sur la prostitution et l’exploitation sexuelle des enfants dans le secteur; 2) l’élaboration de plusieurs matériels et outils de communication visant à sensibiliser l’opinion à la question de la lutte contre la traite des êtres humains, notamment des affiches, brochures, récits, saynètes et chansons diffusés sur les médias sociaux; et 3) la création de nouvelles permanences téléphoniques, qui dépendent du Département pour la prévention et la répression de la traite des êtres humains (numéro d’appel 1300), du Centre d’orientation et de protection pour les femmes et les enfants (numéro d’appel 1362) et de la Fédération lao des syndicats (numéro d’appel 1512). La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur les mesures prises dans le cadre de la phase III (2021-2025) du Plan d’action national de lutte contre la traite des êtres humains ainsi que sur les résultats de l’action visant à prévenir et réprimer la traite des enfants de moins de 18 ans. Notant qu’aucune information n’a été fournie sur ce point, la commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur les activités concrètes de la Commission nationale de lutte contre la traite des êtres humains pour ce qui est de la prévention et de l’élimination de la traite des enfants.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces devant être prises dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Accès à une éducation de base gratuite. La commission prend note des informations suivantes, qui figurent dans le rapport soumis par le gouvernement au Comité des droits de l’enfant de l’ONU: 1) le Plan de développement du secteur de l’éducation et des sports (2021-2025) contient un objectif de haut niveau en vertu duquel il est prévu d’élever le nombre d’élèves dès l’enseignement préscolaire et jusqu’au deuxième cycle de l’enseignement secondaire, tout en améliorant les niveaux d’apprentissage atteints et en prêtant une attention particulière aux groupes défavorisés et à l’égalité entre les genres; 2) des formations sont organisées de façon régulière et continue et à titre de priorité à l’intention des enseignants; et 3) l’État distribue des manuels gratuitement à tous les élèves et remet du matériel pédagogique ainsi que des uniformes à ceux qui vivent dans la pauvreté ou résident dans des zones isolées (CRC/C/LAO/7, paragr. 168, 169 et 172).

La commission prend note des informations suivantes figurant dans le rapport annuel du bureau de pays de l’UNICEF pour 2023: 1) le taux de scolarisation dans le primaire est élevé et atteint 97,7 pour cent, et le pourcentage des élèves qui achèvent leur scolarité primaire est de 96,1 pour cent; 2) le taux de transition vers le premier cycle du secondaire est de 67,3 pour cent; 2) le renchérissement du coût de la vie a amené 51 pour cent des ménages à réduire leurs dépenses en matière d’éducation, et la part des enfants de 6 à 17 ans qui ne sont pas scolarisés est passée de 6,5 à 11 pour cent entre décembre 2022 et juin 2023; et 3) l’éducation pâtit également d’une diminution du nombre total d’enseignants. Considérant que l’éducation contribue de manière décisive à prémunir les enfants des pires formes de travail des enfants, la commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur les mesures prises afin d’assurer l’accès de tous les enfants à une éducation de base gratuite, ainsi que sur les résultats atteints en la matière, y compris dans le cadre de la mise en œuvre ultérieure du Plan de développement du secteur de l’éducation et des sports (2021-2025). Elle prie également le gouvernement de continuer de fournir des données statistiques actualisées sur les taux de scolarisation, de fréquentation scolaire et d’achèvement des études, au niveau du primaire et du premier cycle du secondaire.

Alinéa d). Identifier les enfants particulièrement exposés à des risques et entrer en contact direct avec eux. Enfants qui vivent et travaillent dans la rue. La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement sur les mesures adoptées pour fournir une assistance aux enfants des rues, parmi lesquelles figurent notamment les suivantes: 1) l’organisation d’activités visant à entrer en contact direct avec les enfants qui vivent et travaillent dans la rue, afin de recueillir des informations, leur fournir des renseignements sur la façon de se protéger et les convaincre de quitter ce milieu, retourner dans leur foyer et aller à l’école; 2) l’organisation d’activités éducatives itinérantes visant à diffuser des informations sur la façon de se protéger, les compétences pratiques, la nutrition et les formes d’enseignement non traditionnelles, ou encore à aider les parents à inciter leurs enfants à aller à école; et 3) la fourniture d’une aide alimentaire d’urgence et de services d’orientation vers des soins de santé au profit des enfants, jeunes et familles défavorisés. Le gouvernement ajoute qu’il compte poursuivre ses efforts en vue d’entrer en contact direct avec les enfants des rues et de cibler leurs communautés. La commission se félicite des mesures adoptées par le gouvernement et elle le prie de continuer de fournir des informations sur l’adoption de mesures efficaces dans un délai déterminé en vue d’identifier les enfants qui vivent et travaillent dans la rue et de les prémunir de manière adéquate des pires formes de travail des enfants. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur l’effet de ces mesures, en particulier des données sur le nombre des enfants qui en ont bénéficié et de ceux qui ont été effectivement soustraits à la rue

Enfants migrants. La commission prend note de l’information communiquée par le gouvernement en réponse à ses commentaires précédents, à savoir que le ministère du Travail a introduit un programme qui doit permettre de suspendre et rejeter toutes les demandes concernant des travailleurs de moins de 18 ans. Rappelant ses observations précédente selon laquelle des filles et des garçons lao se retrouvent dans des conditions de servitude sexuelle et de travail forcé dans les usines de vêtements et les secteurs du travail domestique, de l’agriculture, de la pêche et de la construction en Thaïlande, la commission prie le gouvernement de fournir davantage d’informations concrètes sur l’action visant à adopter des mesures efficaces dans un délai déterminé pour prémunir ces enfants des pires formes de travail des enfants, ainsi que sur les résultats obtenus en la matière.