Observation (CEACR) - adopted 2025, published 114th ILC session (2026)

Worst Forms of Child Labour Convention, 1999 (No. 182) - Ethiopia (Ratification: 2003)

Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants. Alinéa a). Toutes les formes d’esclavage ou pratiques analogues. Recrutement forcé d’un enfant en vue de son utilisation dans un conflit armé. La commission prend note qu’il est fait état, dans le rapport du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies sur les enfants et les conflits armés de juin 2025: 1) du recrutement et de l’utilisation de 5 garçons par les Forces de défense nationale éthiopiennes; 2) de la détention de 1 garçon par les Forces de défense nationale éthiopiennes pour association présumée avec des groupes armés; 3) de violences sexuelles perpétrées contre 73 enfants (2 garçons, 71 filles) par les Forces de défense nationale éthiopiennes (38), les Forces de défense du Tigré (1), et des individus non identifiés (34); et 4) de l’enlèvement de 189 enfants (66 garçons, 84 filles et 39 enfants de sexe non spécifié) par des individus non identifiés (107), les Forces de défense nationale éthiopiennes (49) et les Forces de défense érythréennes (33) (A/79/878-S/2025/247, paragr. 265, 266, 268 et 271).

La commission note en outre que, dans ses observations finales de juin 2023, le Comité contre la torture des Nations Unies s’est dit préoccupé par le fait que, depuis novembre 2020, de plus en plus d’enfants sont victimes de violations graves et systématiques des droits humains commises par toutes les parties au conflit dans les régions du Tigré, de l’Amhara, de l’Afar et de l’Oromiya, notamment d’actes de recrutement comme enfants soldats (CAT/C/ETH/CO/2, paragr. 52).

La commission se dit profondément préoccupée par le recrutement et l’utilisation d’enfants dans le conflit armé en République fédérale démocratique d’Éthiopie, y compris par les forces armées, notamment en raison des autres violations graves des droits de l’enfant qui découlent de tels actes, parmi lesquelles des enlèvements, des meurtres et des violences sexuelles. La commission prie le gouvernement de prendre d’urgence les mesures nécessaires pour assurer la démobilisation totale de tous les enfants et mettre un terme au recrutement forcé d’enfants de moins de 18 ans par des forces ou groupes armés. La commission prie également instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour que les enfants soustraits aux groupes armés soient traités comme des victimes et non comme des délinquants. La commission prie le gouvernement de veiller à ce que des enquêtes approfondies soient menées et que des poursuites rigoureuses soient exercées à l’égard des personnes ayant enrôlé des enfants de moins de 18 ans en vue de leur utilisation dans le conflit armé et que des sanctions suffisamment dissuasives soient imposées dans la pratique. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations détaillées sur les mesures prises à cet égard, en détaillant le nombre des enquêtes, des poursuites et des condamnations ayant visé de telles personnes et en indiquant les sanctions pénales infligées.

Articles 3, alinéa a), et 7, paragraphe 1. Pires formes de travail des enfants et sanctions. Vente et traite des enfants. Dans le prolongement de ses commentaires précédents, la commission prend note que le gouvernement demande dans son rapport à bénéficier de l’assistance technique et de l’appui financier du BIT en vue d’assurer l’application effective de la proclamation no 1178/2020 sur la prévention et la répression de la traite et du trafic des personnes et le recueil de données sur ce point. La commission note également que, dans ses observations finales de juin 2023, le Comité contre la torture déplore l’absence de poursuites et de condamnations dans les cas de traite des enfants à des fins de travail ou d’exploitation sexuelle (CAT/C/ETH/CO/2, paragr. 52). La commission prie instamment à nouveau le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour que des enquêtes et des poursuites approfondies soient menées à l’encontre des personnes qui se livrent à la vente et à la traite des enfants et pour que des sanctions efficaces et dissuasives soient imposées dans la pratique, dans le respect de la proclamation no 1178/2020 sur la prévention et la répression de la traite et du trafic des personnes. La commission réitère aussi sa demande au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour collecter des informations, notamment sur le nombre et la nature des infractions, des enquêtes, des poursuites, des condamnations et des sanctions pénales relatives à des cas de traite d’enfants de moins de 18 ans. La commission rappelle au gouvernement qu’il peut se prévaloir de l’assistance technique du BIT à cet égard.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Assurer l’accès à l’éducation de base gratuite. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement sur les mesures mises en place en vue d’améliorer le système éducatif du pays, à savoir notamment: 1) la mise en œuvre d’une feuille de route pour le développement de l’éducation en Éthiopie (2018-2030) qui vise à améliorer la qualité et l’accessibilité du système éducatif; 2) la mise en œuvre, en collaboration avec Care International, d’un projet portant sur la période 2020-2025 intitulé «She Thrives: Reducing Child Labour in Ethiopia’s Agricultural Sector Using a Gender-Focused Approach» (elle réussit: limiter le travail des enfants dans le secteur agricole éthiopien grâce à une approche axée sur le genre), qui comprend notamment un programme d’éducation accélérée destiné aux enfants déscolarisés de 10 à 14 ans grâce auquel 843 enfants (613 filles et 230 garçons) ont pu rejoindre le système éducatif formel, après dix mois de suivi; et 3) la mise en place de programmes d’alimentation scolaire au bénéfice de quelque 700 000 enfants de l’enseignement élémentaire en 2023.

La commission note également que, selon le gouvernement, et pour l’année scolaire 2021-22, le taux de scolarisation net dans l’enseignement primaire atteignait 92,6 pour cent pour les degrés 1 à 6 (96,9 pour cent pour les garçons et 88,3 pour cent pour les filles), et qu’il se situait à 47 pour cent pour les degrés 7 et 8 (47,2 pour cent pour les garçons et 46,8 pour cent pour les filles). Elle note que, selon des estimations figurant dans le rapport annuel du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) pour l’Éthiopie pour 2024, 9 millions d’enfants ne seraient pas scolarisés, que 9 000 écoles auraient subi des dommages à l’échelle du pays, et que le risque d’abandon scolaire concernerait 13,5 pour cent des élèves de l’enseignement primaire, un taux qui passe à 29 pour cent chez les filles.

La commission prend note également des observations suivantes figurant dans le rapport du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies sur les enfants et les conflits armés de juin 2025: 1) 20 attaques ont été perpétrées contre des écoles, dont 11 par des individus non identifiés, 8 par les Forces de défense nationale éthiopiennes et 1 par la Police fédérale éthiopienne; et 2) 2 écoles ont été utilisées à des fins militaires par des individus non identifiés (A/79/878-S/2025/247, paragr. 269 et 270). Tout en prenant acte de la situation difficile qui prévaut dans le pays, la commission prie le gouvernement de poursuivre les efforts visant à améliorer le fonctionnement du système éducatif et assurer l’accès de tous les enfants à une éducation de base gratuite, en particulier au niveau du premier cycle du secondaire et dans les zones touchées par le conflit. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur les résultats atteints en la matière, notamment sur l’augmentation des taux de scolarisation et d’achèvement des études et la réduction des taux d’abandon scolaire au niveau du primaire et du premier cycle du secondaire.

Alinéas a) et b). Prévention visant à empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants et aide directe en vue de soustraire les enfants des pires formes de travail des enfants et d’assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Traite d’enfants. Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission prend note de l’information communiquée par le gouvernement selon laquelle, en application des articles 23 et 24 de la proclamation no 1178/2020 sur la prévention et la répression de la traite et du trafic des personnes, relatifs à la question du rapatriement, de la protection et de la réadaptation des victimes de la traite, 209 722 personnes sont rentrées au pays au total, parmi lesquelles 8 038 enfants de moins de 18 ans, rapatriés par la voie diplomatique entre 2022 et 2023.

La commission note que, dans ses observations finales, le Comité contre la torture a déploré l’absence de services de réadaptation et de réintégration adéquats pour les enfants victimes de la traite (CAT/C/ETH/CO/2, paragr. 52). La commission encourage fermement le gouvernement à continuer de prendre des mesures efficaces dans un délai déterminé pour empêcher que des enfants ne soient livrés à la traite et pour soustraire les victimes aux pires formes de travail des enfants et veiller à leur réadaptation et à leur intégration sociale. Elle prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur les mesures adoptées à cet égard et les résultats obtenus, notamment sur le nombre des enfants soustraits à des situations de traite, ainsi que sur le nombre des enfants qui ont bénéficié de services en vue de leur réadaptation et leur réintégration sociale.

Alinéa e). Situation particulière des filles. Travail domestique. La commission avait pris note précédemment: 1) qu’il y avait environ 6 500 à 7 500 enfants domestiques à Addis-Abeba; et 2) que le gouvernement s’apprêtait à promulguer un règlement sur les conditions de travail applicables au travail domestique en application de l’article 3(c) de la proclamation no 1156 de 2019 sur le travail.

La commission relève que le gouvernement mentionne diverses mesures visant à créer un environnement favorable à l’adoption d’un tel règlement, parmi lesquelles: 1) des activités de sensibilisation sur les retombées de l’introduction de ce règlement, destinées aux autorités compétentes et au grand public; 2) la réalisation d’évaluations détaillées sur les défis et possibilités associés à l’adoption du texte; 3) l’ouverture d’un dialogue social approfondi avec les organisations d’employeurs et de travailleurs et d’autres parties prenantes intéressées; 4) des activités visant à faire le point des bonnes pratiques et enseignements tirés de l’expérience d’autres pays. La commission prie à nouveau le gouvernement de prendre des mesures immédiates et efficaces pour protéger les enfants domestiques, en particulier les filles, contre tout travail domestique relevant de l’exploitation et de rendre compte des efforts déployés par l’inspection du travail à cet égard. Elle prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur: i) les mesures prises ou envisagées à cette fin et sur leurs résultats; et ii) la promulgation d’un règlement sur les conditions de travail applicables au service domestique en application de l’article 3 c) de la proclamation no 1156 de 2019 sur le travail et l’incorporation éventuelle dans un tel règlement de dispositions visant à prémunir les enfants, en particulier les filles, de tout travail domestique relevant de l’exploitation.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.