Observation (CEACR) - adopted 2025, published 114th ILC session (2026)

Worst Forms of Child Labour Convention, 1999 (No. 182) - Bolivia (Plurinational State of) (Ratification: 2003)

Articles 3, alinéa a), et 7, paragraphes 1 et 2, alinéas a) et b), de la convention. Servitude pour dettes et travail forcé et obligatoire, sanctions et mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Mesures visant à empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants et à leur fournir une aide directe pour les soustraire de cette situation et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Industries de la canne à sucre et de la cueillette des noix du Brésil. La commission prend note des informations suivantes figurant dans le rapport du gouvernement: 1) les services de défense des enfants et des adolescents (Defensorías de la Niñez y Adolescencia) sont chargés d’assurer le respect des droits de l’enfant, ce qui inclut les questions relatives au travail forcé et à l’exploitation par le travail; et 2) le Conseil pour la coordination sectorielle et intersectorielle sur les questions relatives à l’enfance et à l’adolescence est l’organe chargé de coordonner les activités visant à articuler la conception, la mise en œuvre et le suivi des politiques, plans, stratégies, programmes, projets et normes.

La commission prend note que, selon les microdonnées harmonisées du BIT, 126 600 enfants de 12 à 14 ans travaillaient dans l’agriculture en 2023, de même que 133 700 enfants de 15 à 17 ans. La commission ne dispose pas d’informations actualisées sur les éléments suivants: 1) les activités mises en œuvre par les services de défense des enfants et des adolescents et par le Conseil pour la coordination sectorielle et intersectorielle sur les questions relatives à l’enfance et à l’adolescence en vue d’empêcher que des enfants ne soient exploités dans l’industrie de la canne à sucre et celle de la cueillette des noix du Brésil; et 2) des informations sur le nombre de violations recensées en lien avec des actes de servitude pour dette ou de travail forcé dans ces industries et les sanctions éventuellement imposées. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations à cet égard, et elle le prie instamment de faire en sorte que les personnes qui ont recours au travail d’enfants de moins de 18 ans dans l’industrie de la canne à sucre et celle de la cueillette des noix du Brésil, dans des conditions de servitude pour dettes ou de travail forcé, fassent l’objet de poursuites et que des sanctions suffisamment efficaces et dissuasives leur soient appliquées.

Articles 3, alinéa d), et 7, paragraphe 2, alinéas a) et b). Travaux dangereux et mesures efficaces prises dans un délai déterminé pour empêcher un tel engagement, aider ces enfants et les soustraire à ces travaux. Enfants qui travaillent dans les mines. En ce qui concerne ses commentaires précédents, la commission note que le gouvernement: 1) indique que le nombre des bureaux mobiles intégraux (Oficinas Móviles Integrales) est passé de trois en 2020 à huit en 2023; et 2) renvoie aux dispositions législatives qui définissent la fonction et le but de ces instances. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur l’efficacité des mesures mises en place par les bureaux mobiles intégraux pour empêcher que les enfants n’effectuent des travaux dangereux dans les mines, les soustraire à ces travaux et veiller à ce qu’ils reçoivent l’assistance nécessaire aux fins de leur réadaptation et de leur intégration sociale.

Article 7, paragraphe 2, alinéa d). Identifier les enfants particulièrement exposés à des risques et entrer en contact direct avec eux. Enfants autochtones et afro-boliviens. La commission prend note de l’information communiquée par le gouvernement selon laquelle le ministère de l’Éducation cherche à remédier aux disparités éducatives qui touchent plus particulièrement les zones rurales ou difficiles d’accès notamment en distribuant des manuels scolaires, parmi d’autres mesures. La commission prend note de même que, dans ses observations finales, le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale des Nations Unies s’est dit préoccupé par les taux d’abandon scolaire élevés enregistrés dans l’enseignement secondaire, en particulier dans les zones rurales et périphériques, qui concernent principalement les élèves autochtones ou afro-boliviens (CERD/C/BOL/CO/21-24, 4 janvier 2024, paragr. 41). La commission prie le gouvernement de prendre des mesures efficaces dans un délai déterminé pour faire en sorte que les enfants autochtones et afro-boliviens aient accès à une éducation de base gratuite et garantir leur maintien dans la scolarité, afin de les prémunir des pires formes de travail des enfants. Elle prie le gouvernement de lui fournir des informations sur les mesures adoptées à cet égard ainsi que sur les résultats obtenus.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.