Direct Request (CEACR) - adopted 2025, published 114th ILC session (2026)

Worst Forms of Child Labour Convention, 1999 (No. 182) - Chad (Ratification: 2000)

Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants. Alinéa c). Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant aux fins d’activités illicites. La commission note que, lors de la discussion détaillée qui a eu lieu au sein de la Commission de l’application des normes (la Commission de la Conférence) au cours de la 113e session de la Conférence internationale du Travail (juin 2025) concernant l’application par le Tchad de la convention, la Commission de la Conférence a instamment prié le gouvernement de prendre, en consultation avec les partenaires sociaux, des mesures efficaces et dans un délai déterminé pour interdire et sanctionner l’utilisation et le recrutement d’enfants aux fins d’activités illicites, notamment pour la production et le trafic de stupéfiants.

La commission note que le gouvernement se réfère à l’ordonnance no 006/PR/2018, laquelle prévoit une peine allant de 10 à 20 ans d’emprisonnement et une amende de 100 000 à 2 millions de francs CFA contre quiconque tire un profit financier ou matériel de la commission, répétée ou continue, d’infractions par un enfant (articles 21 et 22, lus conjointement). La commission note que ces dispositions couvrent l’interdiction d’utiliser, recruter ou offrir un enfant de moins de 18 ans aux fins d’activités illicites mais seulement si l’infraction est répétée ou continue. La commission rappelle que, en vertu de l’article 3, alinéa c) de la convention, il ne devrait pas être nécessaire que l’infraction soit répétée ou continue pour être caractérisée. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’application dans la pratique des articles 21 et 22 de l’ordonnance no 006/PR/2018, notamment en indiquant le nombre d’enquêtes et de poursuites menées, et le nombre et la nature des condamnations et des peines appliquées relatives à l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’un enfant de moins de 18 ans aux fins d’activités illicites, y compris pour la production et le trafic de stupéfiants.

Alinéa d). Travaux dangereux. Enfants travaillant dans l’économie informelle. La commission rappelle que le décret no 55/PR/MTJSDTOMPS ne s’applique pas aux enfants de moins de 18 ans qui réalisent un travail dangereux dans l’économie informelle, dans laquelle un grand nombre d’enfants travaillent.

La commission note que, lors de la discussion détaillée qui a eu lieu au sein de la Commission de la Conférence, le représentant gouvernemental a indiqué que 22 futurs inspecteurs étaient en train d’être formés pour intégrer les services d’inspection du travail. La commission prend également note de l’indication du gouvernement selon laquelle deux inspecteurs viennent d’achever une formation au Centre Régional Africain d’Administration du Travail. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises pour adapter et renforcer les services de l’inspection du travail de manière à assurer que les enfants de moins de 18 ans ne sont pas engagés dans des travaux dangereux dans le secteur de l’économie informelle et qu’ils bénéficient de la protection prévue par la convention. Elle le prie d’indiquer les résultats obtenus à cet égard, notamment en indiquant le nombre et la nature des violations constatées relatives à l’emploi des enfants dans des travaux dangereux et des sanctions imposées.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que les enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail. Accès à l’éducation de base gratuite. La Commission de la Conférence a instamment prié le gouvernement de prendre des mesures efficaces et dans un délai déterminé pour améliorer le fonctionnement du système éducatif et les investissements dans ce domaine afin de faciliter l’accès à une éducation de base gratuite et de qualité et à des mesures de protection pour tous les enfants, en particulier les filles et les enfants des rues, ainsi que la sécurité et la sûreté des enfants dans les zones touchées par la guerre, et pour augmenter les taux de scolarisation et de fréquentation scolaire aux niveaux primaire et secondaire et réduire les taux d’abandon scolaire.

La commission note les indications du gouvernement selon lesquelles des programmes de formation continue pour les enseignants seront mis en place afin de renforcer leurs compétences pédagogiques et techniques, tout en assurant des conditions de travail dignes et motivantes pour éviter les grèves et assurer une continuité pédagogique. Le gouvernement fait également part d’un certain nombre de projets mis en place spécifiquement pour favoriser l’accès des filles à l’éducation, y compris: 1) la prise en charge de 80 000 filles en frais de scolarité, 37 029 en kits scolaires, 14 198 en uniformes scolaires en 2024; 2) la mise en place de 24 centres d’accueil pour répondre au besoin d’hébergement de 4 200 filles vulnérables devant poursuivre leur scolarité mais n’ayant pas de famille d’accueil; et 3) un soutien apporté à 14 307 jeunes filles avec le programme de tutorat dans les centres d’accueils et les établissements scolaires. La commission prend également note des données statistiques fournies par le gouvernement indiquant que: 1) le taux de fréquentation scolaire au primaire en 2023 était de 91,77 pour cent avec de disparités marquées en matière de genre (99,58 pour cent chez les garçons et 83,74 pour cent chez les filles); 2) au secondaire, le taux de fréquentation scolaire est de 25,24 pour cent (30,08 pour cent chez les garçons et 17,95 cent chez les filles); et 3) l’indice de parité fille/garçons pour l’enseignement primaire et secondaire est de 0,75.

En outre, la commission note, d’après les observations finales du CEDAW, les préoccupations face à: 1) l’accès limité à une éducation sûre et de qualité pour les filles, en particulier celles vivant dans des zones touchées par les conflits armés, le changement climatique et les catastrophes naturelles, ainsi que pour les filles déplacées à l’intérieur du pays; et 2) les taux élevés d’abandon scolaire chez les filles, imputables aux grossesses précoces, aux mariages d’enfants, aux responsabilités ménagères excessives,, au manque de produits d’hygiène menstruelle et d’installations sanitaires séparées dans les écoles, aux déplacements long et dangereux pour accéder aux écoles, en particulier dans les communautés rurales et nomades, (CEDAW/C/TCD/CO/5, paragraphe 33). Tout en notant les mesures prises par le gouvernement, la commission le prie de poursuivre ses efforts afin d’améliorer le fonctionnement du système éducatif dans le pays et de garantir l’accès à l’éducation de base gratuite pour tous les enfants, y compris pour les filles et ceux vivant dans des zones reculées ou touchées par les conflits armés. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur toutes les mesures prises ou envisagées à cet égard, en indiquant les résultats obtenus en termes d’augmentation de la fréquentation scolaire au primaire et au premier cycle du secondaire et de réduction de l’abandon scolaire, notamment pour les filles.

Alinéa d). Enfants particulièrement exposés à des risques. Enfants travaillant et vivant dans la rue. La Commission de la Conférence a instamment prié le gouvernement de prendre des mesures efficaces et dans un délai déterminé pour assurer la réadaptation et l’intégration sociale des enfants en situation de rue et de poursuivre les efforts visant à garantir l’efficacité du programme du ministère de la Femme, de la Protection de la Petite Enfance et de la Solidarité Nationale en matière de protection des enfants en situation de rue.

La commission prend note des informations fournies par le gouvernement, notamment que: 1) la Ministre d’État en charge de la femme et de la petite enfance a mené une rencontre le 11 septembre 2024 avec des enfants en situation de rue dans le cadre d’un programme visant à améliorer leur situation et à réinsérer ces enfants dans leurs familles; 2) les témoignages recueillis lors de cette rencontre ont montré que plusieurs d’entre eux nourrissaient l’espoir de renouer avec leurs familles et de retrouver un cadre de vie plus stable et protecteur, et ainsi, certains d’entre eux ont pu être raccompagnés dans leurs foyers respectifs; et 3) l’intervention du ministère s’inscrit dans le cadre de la politique nationale de protection de l’enfant qui met un accent particulier sur la réhabilitation et l’amélioration des conditions de vie des enfants vulnérables. La commissionprie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises pour protéger les enfants en situation de rue des pires formes de travail des enfants et assurer la réadaptation et l’intégration sociale de ceux qui ont été soustraits de la rue. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations plus détaillées sur les résultats obtenus, notamment en indiquant le nombre d’enfants soustraits de la rue et le type d’assistance reçue pour éviter qu’ils n’y retournent.

Enfants orphelins du VIH/sida. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle des dispositions pour protéger les enfants affectés par le VIH/sida ont été prises, à travers l’adoption de la loi no 019/PR/2009 portant lutte contre le VIH/SIDA/IST et protection des personnes vivant avec le VIH/sida (articles 19, 21 et 30). Elle note qu’en vertu de l’article 21 de la loi, l’État doit veiller à protéger et respecter les droits fondamentaux des enfants dans le contexte du VIH/sida, faciliter leur accès à l’information, à l’éducation et faire bénéficier gratuitement les soins et les médicaments aux orphelins rendus vulnérables du fait du SIDA. En outre, l’article 30 prévoit que les enfants et les orphelins rendus vulnérables du fait du sida ont droit à une scolarisation normale, à l’information, aux conseils et aux soins et ne doivent pas faire l’objet d’une quelconque discrimination dans les établissements scolaires. De plus, la commission note l’information du gouvernement selon laquelle il a mis en place des stratégies nationales de lutte contre le VIH qui incluent des axes spécifiques pour la prise en charge des orphelins et enfants vulnérables du SIDA, de manière à renforcer les prestations d’appui psycho-sociales et communautaires.

La commission note, selon les estimations de l’ONUSIDA de 2024, qu’il y aurait environ 120 000 enfants orphelins du VIH/sida, une augmentation par rapport à 2023 (110 000). Rappelant que les enfants rendus orphelins en raison du VIH/sida sont particulièrement exposés aux pires formes de travail des enfants, la commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises pour assurer que ces enfants ont accès à une scolarisation normale, en conformité avec la loi no 019/PR/2009. Elle prie également le gouvernement d’indiquer les résultats obtenus à cet égard, notamment en indiquant le nombre d’enfants orphelins du VIH/sida qui ont été pris en charge à travers les stratégies de lutte contre le VIH et le type d’aide qui leur a été apportée pour assurer leur réadaptation et intégration sociale.

Enfants qui travaillent comme domestiques. La Commission de la Conférence a prié instamment le gouvernement de prendre des mesures efficaces et dans un délai déterminé, en consultation avec les partenaires sociaux, pour adopter des réglementations visant à protéger les enfants contre le travail domestique et pour les soustraire à de telles situations, et prévoir l’aide directe nécessaire et appropriée pour assurer leur réadaptation et leur intégration sociale.

La commission rappelle que, lors de la discussion détaillée qui a eu lieu au sein de la Commission de la Conférence, le représentant gouvernemental avait indiqué qu’aucune réglementation spécifique sur le travail domestique n’avait été adoptée, mais qu’un projet de révision du Code du travail était en cours et des dispositions spécifiques à ce sujet pourraient être intégrées dans le nouveau Code du travail.

En outre, la commission note l’indication du gouvernement que le ministère de Télécommunications, de l’Économie Numérique et de la Digitalisation de l’Administration a élaboré un projet d’appui à la transformation numérique du Tchad intitulé «Procédure de Gestion de la Main d’œuvre» (PGMO), dont l’objectif est de disposer de procédures claires permettant d’identifier et de gérer la conformité aux dispositions du Code du travail relatives à l’emploi et aux conditions de travail, y compris les conditions de travail pour les travailleurs domestiques.

La commission note que, dans ses observations, la Confédération syndicale internationale (CSI) note avec préoccupation que les enfants sont victimes d’exploitation dans le cadre du travail domestique et considère que l’éradication de cette pratique passera par la mise en place de services d’inspection dotés de ressources suffisantes pour mener à bien leurs missions ainsi que par la formation des inspecteurs du travail. La commission prie le gouvernement d’indiquer: i) s’il continue à envisager l’adoption d’une réglementation spécifique portant sur le travail domestique, comme précédemment indiqué; ii) les mesures envisagées pour intégrer des dispositions portant sur le travail domestique dans le nouveau Code du travail; et iii) de quelle manière il est envisagé que le projet de «Procédure de Gestion de la Main d’œuvre» pourrait assurer la protection des enfants qui travaillent comme domestiques des pires formes de travail.

Article 8. Coopération internationale. Mesures de réduction de la pauvreté. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle il indique qu’il faut aider les enfants les plus vulnérables, notamment en leur donnant accès à des services de santé de qualité, à de la nourriture, de l’eau et à l’éducation. La commission rappelle que 42,3 pour cent de la population vit sous le seuil de pauvreté et que 50 pour cent des enfants sont concernés par la pauvreté multidimensionnelle. Rappelant que les programmes de réduction de la pauvreté contribuent à briser le cercle de la pauvreté, ce qui est essentiel pour l’élimination des pires formes de travail des enfants, la commissionprie le gouvernement de fournir des informations plus détaillées sur les mesures prises ou envisagées pour parvenir à une réduction effective de la pauvreté des enfants exposés aux risques des pires formes de travail des enfants, ainsi que sur les résultats obtenus à cet égard.