Direct Request (CEACR) - adopted 2025, published 114th ILC session (2026)

Employment Policy Convention, 1964 (No. 122) - Rwanda (Ratification: 2010)

Articles 1, 2 et 3 de la convention. Mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. Collecte et analyse de statistiques. Consultation avec les partenaires sociaux. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement sur la politique nationale de l’emploi révisée 2019-2024, dont le but est de contribuer à la stratégie nationale de transformation, notamment par la création de 1,5 million d’emplois décents. Elle note que le nombre de nouveaux emplois créés a atteint 223 781 en 2019 mais est retombé à 164 189 en 2021, la plupart des nouveaux emplois créés étant occupés par des jeunes (86 pour cent des nouveaux emplois créés en 2019). Depuis l’adoption de la politique nationale de l’emploi révisée, le gouvernement a mis en œuvre divers programmes, notamment des initiatives de développement des compétences dans la perspective du marché du travail actuel et futur, la promotion de l’entreprenariat et des mesures visant à soutenir les petites et moyennes entreprises (PME) et les micros, petites et moyennes entreprises (MPME). Le gouvernement indique que l’Agence nationale pour l’emploi et le Centre de services pour l’emploi de Kigali s’efforcent de promouvoir l’accès à l’emploi durable et au travail décent, en particulier pour les groupes défavorisés, notamment les femmes, les jeunes, les personnes handicapées et les personnes travaillant dans l’économie informelle. La commission prend note de la hausse du nombre d’établissements commerciaux, qui sont passés de 186 822 en 2017 à 226 359 en 2020, ainsi que de la hausse des établissements gérés par des femmes. Entre 2019 et 2022, un appui a été apporté à 29 267 projets d’entreprises ciblant les jeunes et les femmes, 91,5 pour cent ayant eu accès au financement. Au cours de la même période, 4 167 diplômés de l’enseignement supérieur ont été placés en stage, 20 359 jeunes ont été formés dans le cadre de l’apprentissage sur le lieu de travail et 7 326 demandeurs d’emploi ont reçu des conseils et une formation aux compétences non techniques. Selon les chiffres de l’enquête sur la main-d’œuvre de 2021 fournis par le gouvernement, le ratio emploi/population est passé de 45,3 pour cent en 2019 à 46,3 pour cent en 2020, et est retombé à 42,6 pour cent en 2021 en raison de la pandémie de COVID-19. Le taux d’activité a également diminué, tombant de 56,4 pour cent en 2020 à 54 pour cent en 2021, ce taux étant plus élevé chez les hommes (62 pour cent) que chez les femmes (46,9 pour cent), et dans les zones urbaines (62,7 pour cent) que dans les zones rurales (51,6 pour cent). Le taux de chômage était de 21,1 pour cent en 2021, soit 24,1 pour cent chez les femmes et 18,5 pour cent chez les hommes. La commission note que, selon l’enquête sur la main-d’œuvre menée au Rwanda en 2024, le chômage est tombé à 14,9 pour cent en 2024, mais reste plus élevé chez les femmes (17,6 pour cent) et les jeunes (18,5 pour cent). Le gouvernement indique qu’il entretient une coopération étroite et productive avec l’OIT pour élaborer et mettre en œuvre des politiques, des programmes et une législation en matière d’emploi. À cet égard, la commission note que le Rwanda a adhéré à l’Accélérateur mondial pour l’emploi et la protection sociale à l’appui de transitions justes en 2024. En septembre 2025, le ministère de la Fonction publique et du Travail a organisé un atelier stratégique avec les parties prenantes afin de lever les obstacles à la formalisation dans des secteurs économiques clés. L’atelier a débouché sur un projet de plan d’action qui sera intégré à la feuille de route nationale de l’Accélérateur mondial pour le Rwanda, dans le cadre de l’initiative «Vision 2050» et de la stratégie nationale de transformation. Les jeunes, les femmes et les personnes handicapées sont les groupes prioritaires que cibleront les interventions. L’élaboration de la feuille de route se fait avec l’appui du Bureau du coordinateur résident des Nations Unies, de l’OIT et d’ONU Femmes, avec la participation du HCR, de l’OIM et de l’UNICEF. La commission prie le gouvernement de fournir des informations actualisées et détaillées sur l’impact des mesures prises pour mettre en œuvre la politique nationale de l’emploi révisée, ainsi que d’autres initiatives liées à l’emploi, y compris celles relevant de la feuille de route de l’Accélérateur mondial. Elle prie également le gouvernement de continuer à fournir des informations statistiques sur le taux d’activité, l’emploi, le chômage et le sous-emploi, ventilées par sexe, par âge et par zones urbaines/rurales. Se référant à l’article 3 de la convention, la commission prie le gouvernement de fournir des informations plus détaillées sur les consultations tenues avec les partenaires sociaux lors de la conception, de la mise en œuvre et du suivi des politiques de l’emploi, en accordant une attention particulière aux politiques ciblant les femmes, les jeunes, les personnes en situation de handicap et les travailleurs de l’économie informelle.

Économie informelle. Le gouvernement indique que s’agissant du secteur informel et de l’entreprenariat, des mesures ont été prises pour simplifier les procédures d’enregistrement des entreprises, exonérer pendant deux ans les PME nouvellement créées des taxes sur les licences commerciales, et améliorer les procédures administratives numérisées. Des initiatives ont également été lancées pour aider les MPME à accéder aux marchés, comme l’aide à la certification et les services de conseil à l’exportation, ainsi que des programmes visant à améliorer l’accès au financement par le biais de garanties de crédit, de facilités de crédit-bail, de capital d’amorçage et d’un appui ciblant les femmes et les jeunes entrepreneurs. En outre, des conseillers en développement des entreprises ont été mis en place au niveau local pour fournir des conseils et faciliter l’accès des MPME au financement. La commission note que, selon l’enquête sur la main-d’œuvre du Rwanda de 2024, l’emploi informel représentait 90,4 pour cent de l’emploi total, ce taux étant encore plus élevé chez les femmes (91,6 pour cent) que chez les hommes (89,3 pour cent), ce qui souligne l’ampleur du défi que doivent relever les mesures de formalisation du gouvernement. La commission note également que, dans ses observations finales du 6 juin 2024, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes s’est dit préoccupé par le taux de chômage disproportionnellement élevé chez les femmes, en particulier dans les zones rurales, la surreprésentation des femmes dans le secteur informel et la proportion élevée de femmes travaillant dans l’agriculture de subsistance non rémunérée, ainsi que leur couverture limitée par le système de sécurité sociale (document CEDAW/C/RWA/CO/10). Compte tenu de la persistance de niveaux élevés d’emploi dans l’économie informelle, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les efforts coordonnés et les mesures prises pour faciliter la transition de l’emploi informel vers l’emploi formel. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations statistiques actualisées sur les résultats de ces mesures et d’évaluer leur efficacité pour ce qui est d’améliorer l’accès des femmes et des jeunes à un travail décent.

Programmes d’éducation et de formation. La commission prend note de la mise en œuvre de la stratégie nationale de développement des compétences et de l’emploi 2019-2024 via le Fonds pour le développement des compétences, qui comprend la formation à l’intervention rapide, la formation professionnelle des jeunes non scolarisés, l’apprentissage, les stages, la reconnaissance des acquis et le perfectionnement des compétences des travailleurs dans l’économie informelle. Lors de la phase I du Fonds pour le développement des compétences 2017-2022, 9 100 bénéficiaires au total ont participé aux trois sessions du programme, et lors de la phase II, 9 595 bénéficiaires avaient participé à ce programme en mars 2022, la parité hommes-femmes ayant été quasiment atteinte (51 pour cent d’hommes et 49 pour cent de femmes). La commission note en outre que, selon l’enquête de suivi des bénéficiaires de la phase II du Fonds pour le développement des compétences 2022, le taux d’emploi global était de 68,5 pour cent, 59,7 pour cent des diplômés embauchés étant des hommes et 40,3 pour cent des femmes. La commission note que, selon la mise à jour économique du Rwanda pour 2024, un rapport du Groupe de la Banque mondiale sur l’accélération du développement des compétences pour favoriser le secteur privé et la croissance, montre que le pays reste confronté à d’importants défis en matière de développement des compétences. Les niveaux de compétences actuels dans des secteurs clés tels que l’agriculture et l’industrie sont insuffisants pour atteindre les objectifs de développement nationaux, en partie du fait de problèmes liés à l’éducation de base. Le déficit de compétences est exacerbé par l’inadéquation entre les résultats éducatifs et les besoins du marché du travail. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour combler le déficit de compétences dans le pays. Elle prie également le gouvernement de continuer à fournir des données actualisées sur le nombre de bénéficiaires, ventilés par sexe et par âge, des programmes d’éducation et de formation, ainsi que sur leurs résultats en matière d’emploi, y compris les taux de placement dans un emploi à temps plein, productif et durable.

Emploi des jeunes. Le gouvernement indique que, pour faire face à l’augmentation du chômage, en particulier chez les jeunes femmes et les jeunes hommes, il a étendu les programmes en place et introduit de nouvelles mesures. Il a notamment élargi les programmes d’apprentissage sur le lieu de travail, comme la formation à l’intervention rapide, la formation en entreprise, les stages et la formation en alternance, cette dernière ayant eu l’impact le plus important sur l’emploi (80 pour cent) selon une évaluation de l’impact réalisée en 2022. D’autres mesures consistent en des initiatives de développement des compétences dans des districts ruraux et frontaliers, ainsi qu’un appui aux jeunes et aux femmes qui souhaitent créer une entreprise. En outre, le gouvernement met l’accent sur l’insertion des jeunes dans l’emploi grâce à des initiatives comme le programme Eco Brigade, qui emploie 13 504 jeunes dans 108 coopératives de jeunes, et le programme d’entretien des routes par les jeunes, qui a créé 7 760 emplois occasionnels et 467 postes permanents via les 153 entreprises nouvellement créées et qui sont gérées par des jeunes. Dans le cadre d’une nouvelle initiative, la commission prend note des programmes pour la protection sociale et le travail décent (2022-27), qui cible les jeunes et les femmes dans la province de l’Ouest et la ville de Kigali. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur l’impact des mesures prises pour l’emploi des jeunes, y compris des données statistiques ventilées par sexe sur le nombre de jeunes femmes et de jeunes hommes bénéficiant de ces mesures, ainsi que sur les résultats obtenus en termes d’emploi durable.

Personnes en situation de handicap. La commission prend note des mesures prises par le gouvernement pour promouvoir les droits des personnes en situation de handicap, notamment leur intégration dans les programmes de développement nationaux, comme le programme «Vision 2020 Umurenge», un meilleur accès à la formation professionnelle, la participation à des activités génératrices de revenus et à des coopératives, et l’action positive dans les établissements d’enseignement supérieur. La commission note également que la politique nationale de l’emploi révisée prévoit la sensibilisation à l’égalité de chances, le contrôle du respect des droits au travail et le développement des compétences et des infrastructures afin d’améliorer la productivité. Le gouvernement fait état de l’adoption d’une stratégie pour l’emploi et l’entreprenariat des personnes en situation de handicap, élaborée conjointement avec la Fédération du secteur privé et le Programme des Nations Unies pour le développement, portant sur des domaines thématiques comme l’emploi et l’entreprenariat, l’accès aux soins de santé, l’éducation inclusive, l’inclusion financière, la protection sociale et la gouvernance inclusive. La commission prie le gouvernement de fournir des informations actualisées sur la mise en œuvre et l’impact des mesures ciblant les personnes en situation de handicap, en particulier pour faciliter leur accès à un travail décent sur le marché libre du travail. Elle prie également le gouvernement de fournir des données statistiques sur le taux d’emploi des personnes en situation de handicap.