Direct Request (CEACR) - adopted 2025, published 114th ILC session (2026)

Abolition of Forced Labour Convention, 1957 (No. 105) - Bulgaria (Ratification: 1999)

Article 1, alinéas a) et c) de la convention. Sanctions pénales impliquant une obligation de travailler en tant que punition pour avoir exprimé certaines opinions politiques ou pour manquement à la discipline du travail. En réponse aux commentaires précédents de la commission, qui avait observé que les détenus condamnés ont l’obligation d’exécuter un travail, le gouvernement réaffirme que les détenus n’ont pas l’obligation de travailler pendant qu’ils purgent leur peine. Les détenus qui travaillent le font volontairement, le travail constituant l’un des principaux moyens de les réinsérer dans la société. Le gouvernement indique que ces personnes peuvent travailler si elles le souhaitent et si la possibilité de travailler existe. Les détenus qui souhaitent travailler doivent soumettre par écrit une demande au directeur de la prison, lequel rend ensuite un avis écrit. Les administrations pénitentiaires doivent donner aux détenus la possibilité de participer aux activités que propose l’entité publique «Fonds pénitentiaire» dans des centres de travail externes, ainsi qu’à des activités de service et d’utilité publique dans des établissements pénitentiaires. La liste des postes vacants doit être affichée dans des lieux ouverts au public. Le gouvernement indique aussi que les détenus ont la possibilité d’effectuer un travail bénévole non rémunéré. Dans ce cas, les détenus doivent manifester par écrit leur volonté d’effectuer un travail non rémunéré et déclarer, également par écrit, qu’ils consentent à effectuer l’activité qui est spécifiquement prévue.

La commission note aussi que, selon le gouvernement, les dispositions du Code pénal mentionnées dans ses commentaires précédents visent à sanctionner des agissements négatifs et ne s’appliquent pas dans le cas de l’expression pacifique d’opinions politiques ou de manquements à la discipline du travail. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement et n’a pas d’autres questions à soulever à cet égard.