Direct Request (CEACR) - adopted 2025, published 114th ILC session (2026)

Benin

Minimum Wage-Fixing Machinery Convention, 1928 (No. 26) (Ratification: 1960)
Protection of Wages Convention, 1949 (No. 95) (Ratification: 1960)

Afin de fournir une vue d’ensemble des questions relatives à l’application des conventions ratifiées en matière de salaires, la commission estime qu’il convient d’examiner les conventions nos 26 (salaires minima) et 95 (protection des salaires) dans un même commentaire.

Salaires minima

Article 4 de la convention n°26. Application effective dans la pratique. Secteur informel. Suite à son commentaire précédent concernant le paiement du salaire minimum aux travailleurs du secteur informel, la commission note que le gouvernement indique dans son rapport qu’il a mis en place un certain nombre de mesures pour faciliter la création des entreprises afin d’encourager la transition du grand nombre vers la formalité. La commission observe néanmoins que le gouvernement n’indique pas de quelle manière il garantit le paiement du salaire minimum aux travailleurs qui sont encore dans le secteur informel. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour s’assurer que tous les travailleurs dans l’économie informelle reçoivent les salaires minima.

Protection du salaire

Articles 8 et 10 de la convention no 95. Retenues, cessions et saisies sur salaires. Suite à ses précédents commentaires, la commission note que le gouvernement signale dans son rapport que la législation nationale en matière de retenues sur salaire n’a pas évolué au cours de la période de référence et que ses commentaires seront pris en compte dans le projet de Code du travail en relecture. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour mettre sa législation et sa pratique en conformité avec ces articles de la convention, y compris à travers la réforme du Code du travail. Elle le prie en outre de fournir des informations sur l’adoption de toute nouvelle législation à cet égard.