Direct Request on submission to competent authorities (CEACR) - adopted 2025, published 114th ILC session (2026)

Afghanistan

Soumission. La commission note avec préoccupation que le gouvernement n’a une fois de plus pas répondu à ses observations précédentes. Elle rappelle donc une fois de plus que l’obligation constitutionnelle de soumission est de la plus haute importance et constitue un élément fondamental du système normatif de l’OIT. Tout en prenant note de la situation complexe qui prévaut dans le pays, la commission est convaincue que le gouvernement sera bientôt en mesure de fournir les informations demandées sur la soumission à l’Assemblée nationale des sept instruments adoptés par la Conférence lors de sa 104e session (juin 2015), 106e session (juin 2017), 108e session (juin 2019) et 111e session (juin 2023), à savoir: la recommandation (no 204) sur la transition de l’économie informelle vers l’économie formelle, 2015; la recommandation (no 205) sur l’emploi et le travail décent pour la paix et la résilience, 2017; la convention (no 190) sur la violence et le harcèlement et la recommandation (no 206), 2019; la convention (no 191) et la recommandation (no 207) sur un milieu de travail sûr et salubre (amendements corrélatifs), 2023, et la recommandation (no 208) sur les apprentissages de qualité, 2023.

La commission rappelle une fois de plus que le gouvernement peut, s’il le souhaite, demander l’assistance technique du Bureau pour l’aider à se conformer à ses obligations en vertu de l’article 19 de la Constitution en ce qui concerne la soumission aux autorités compétentes des instruments adoptés par la Conférence.