Observation (CEACR) - adopted 2025, published 114th ILC session (2026)

Vocational Rehabilitation and Employment (Disabled Persons) Convention, 1983 (No. 159) - Lebanon (Ratification: 2000)

La commission prend note des observations de la Confédération générale des travailleurs libanais (CGTL), communiquées avec le rapport du gouvernement. La commission prie le gouvernement de faire part de ses commentaires sur ces observations.

Articles 2 et 3 de la convention. Politique nationale concernant la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes en situation de handicap. La commission se réfère à ses précédents commentaires et rappelle que les articles 73 et 74 de la loi no 220 du 29 mai 2000 disposent que 3 pour cent des postes doivent être réservés aux personnes en situation de handicap dans le secteur public et dans le secteur privé (dans le cas des entreprises occupant plus de 60 personnes). Elle rappelle également qu’un projet de décret destiné à donner effet à l’article 74 de la loi no 220/2000 a été transmis pour promulgation au Conseil des ministres. Le gouvernement indique que la décision no 96/1 du 25 novembre 2021 concerne les entreprises, les professions et les métiers, ainsi que les emplois qui doivent être exclusivement réservés aux Libanais. Cette décision contient des dispositions visant à mettre en œuvre la loi no 220/2000 dans le cadre du respect des droits de l’homme, y compris le droit à l’emploi et la possibilité d’exploiter ses talents et ses compétences. Dans ses observations, la CGTL indique que la législation libanaise et les conventions internationales contiennent nombre de dispositions exigeant du gouvernement de protéger les droits des personnes en situation de handicap. La CGTL fait valoir néanmoins que l’article 74 de la loi no 220/2000, qui oblige les employeurs à recruter des personnes en situation de handicap, n’est toujours pas mis en œuvre, et qu’aucun quota d’embauches ni aucune sanction en cas de non respect ne sont effectivement appliqués. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle un comité a été créé pour faire respecter le droit à l’emploi, en vertu de la loi no 220/2000, et a proposé un projet de décret concernant les allocations de chômage et la mise en place de possibilités d’emploi pour les personnes en situation de handicap dans le secteur privé. En outre, la commission note que, d’après les données de janvier 2020 fournies par le gouvernement, sur les 59 951 personnes en situation de handicap âgées de 18 à 64 ans (titulaires d’une carte d’identification délivrée par le ministère des Affaires sociales), 19,95 pour cent ont un emploi (le taux d’emploi étant de 26,78 pour cent pour les hommes et de 7,28 pour cent pour les femmes). Elle note également, d’après une publication de l’OIT de 2023, que les Libanais handicapés ont moins de chance d’obtenir un emploi formel que les Libanais non handicapés. Les Libanais handicapés sont nettement plus nombreux dans l’emploi informel (63,8 pour cent) que les Libanais non handicapés (43,4 pour cent). La commission note avec préoccupation que, malgré l’adoption de la loi no 220 du 29 mai 2000, plus de deux décennies se sont écoulées sans qu’elle soit pleinement et efficacement appliquée, en particulier l’article 74 sur le quota d’embauches des personnes en situation de handicap. La commission rappelle que cette inaction prolongée constitue un obstacle important et persistant à l’exercice du droit des personnes en situation de handicap à la réadaptation professionnelle et à l’emploi, sur la base de l’égalité avec les autres, tel que garanti par les articles 2 et 3 de la convention. Elle prie donc instamment le gouvernement de prendre sans délai toutes les mesures législatives, administratives et pratiques nécessaires pour donner pleinement effet à la loi no 220/2000, y compris concernant la promulgation du décret d’application de cette loi et la mise en place de mécanismes de contrôle de l’application transparents et de sanctions en cas de non respect. La commission prie le gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations complètes et actualisées sur les mesures concrètes prises pour rendre opérationnel le système de quotas d’embauches des personnes en situation de handicap, sur les mesures visant à promouvoir leur insertion sur le marché du travail libre, et sur les progrès réalisés concernant l’augmentation du taux d’emploi des personnes en situation de handicap dans les secteurs public et privé.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.