Direct Request (CEACR) - adopted 2025, published 114th ILC session (2026)

Vocational Rehabilitation and Employment (Disabled Persons) Convention, 1983 (No. 159) - Lebanon (Ratification: 2000)

Article 4. Égalité de chances et de traitement. Mesures positives. La commission a précédemment prié le gouvernement de fournir des informations sur les mesures positives prises pour garantir aux personnes en situation de handicap l’égalité d’accès à l’éducation et à la formation, et pour assurer leur droit de gagner leur vie en accomplissant un travail librement choisi. Le gouvernement indique que dans le cadre du «Projet d’enseignement et de formation techniques et professionnels inclusifs (AFKAR 3)», lancé en 2015, plusieurs études récentes ont été conduites, un nouveau système d’information pour l’éducation et la réadaptation professionnelle a été mis au point, et un guide de formation spécialisée visant à intégrer des équipes au sein d’instituts d’enseignement et de leurs enseignants a été élaboré. Ce projet a répondu aux besoins des parties prenantes et a mis en place une formation professionnelle plus diversifiée, y compris la formation à la gestion de petites entreprises. Le gouvernement indique aussi que cette initiative constitue un aspect important du processus de transformation, promouvant un modèle d’inclusion fondé sur l’importance du travail indépendant, considéré comme une expérience précieuse. En outre, ce projet a collaboré avec des institutions de crédit pour mettre au point des mesures ciblant les personnes en situation de handicap en particulier, et a contribué à l’élaboration du projet de plan stratégique quinquennal pour la réadaptation professionnelle inclusive au Liban. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle ces progrès vers la transition ont été entravés, entre autres, par des préjugés, la résistance de certains instituts préoccupés par la charge de travail supplémentaire, et l’inadéquation de l’accessibilité. Se référant au paragraphe 11 de la recommandation (no 168) sur la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées, 1983, qui fournit des orientations pour la mise en œuvre de mesures positives, la commission prie le gouvernement de fournir des informations plus détaillées sur l’impact des mesures positives prises pour assurer l’égalité d’accès à l’éducation et à la formation des personnes en situation de handicap, ainsi que pour garantir leur droit de gagner leur vie en accomplissant un travail librement choisi. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur l’impact de la mise en œuvre du projet d’enseignement et de formation techniques et professionnels inclusifs.

Article 5. Consultations avec les partenaires sociaux et les organisations de personnes handicapées. La commission prend note d’un document d’orientation de 2023 «Towards Inclusive Social Protection in Lebanon» (Vers une protection sociale inclusive au Liban), élaboré et approuvé par un groupe de huit organisations de personnes en situation de handicap, dans le cadre d’une collaboration avec l’OIT. Il ressort de ce document que, bien que nombre de parties prenantes affirment faire participer et consulter les personnes en situation de handicap, la législation, les politiques et les programmes sont souvent adoptés sans la consultation préalable des organisations représentant les personnes en situation de handicap. La commission prie donc le gouvernement de fournir des informations sur le contenu et les résultats des consultations tenues avec les partenaires sociaux et les organisations de personnes en situation de handicap ou qui s’occupent de ces personnes sur les questions couvertes par la convention.

Article 7. Services accessibles aux personnes en situation de handicap. Le gouvernement indique que le pourcentage de salariés en situation de handicap dans la fonction publique est très faible. Dans le secteur privé, les employeurs doivent s’adresser à l’Office national de l’emploi pour embaucher des personnes en situation de handicap. La commission note qu’en avril 2023, le ministère des Affaires sociales, en partenariat avec l’Union européenne, l’UNICEF et l’OIT, a lancé le programme de prestations nationales d’invalidité, qui fournit une aide directe au revenu des personnes handicapées. Ce programme a été conçu pour renforcer les programmes et services nationaux déjà en place au profit des personnes en situation de handicap, et les aide à couvrir les coûts supplémentaires liés au handicap et à accéder aux services essentiels. Ciblant initialement les jeunes de 18 à 28 ans, ce programme a versé une prestation mensuelle de 40 dollars des États-Unis à au moins 20 000 personnes lors de la période initiale de 12 mois. La commission prie le gouvernement de fournir des informations actualisées sur la mise en œuvre du programmedeprestations nationales d’invalidité. Elle prie également à nouveau le gouvernement de fournir des informations, y compris des données statistiques, sur les mesures mises en œuvre par les secteurs privé et public pour permettre aux personnes en situation de handicap d’obtenir un emploi, de le conserver et de progresser professionnellement.

Article 9. Personnel convenablement formé et qualifié. La commission a précédemment pris note de l’indication du gouvernement selon laquelle le Département des questions de handicap du ministère des Affaires sociales et le Département des personnes handicapées de l’Office national de l’emploi ont des effectifs compétents et expérimentés, mais qu’ils manquent actuellement des ressources financières nécessaires en raison de la situation au Liban et dans la région. Le gouvernement fait savoir que l’Office national de l’emploi fonctionne dans des conditions difficiles, les dispositifs et équipements informatiques étant souvent inopérants en raison de coupures de courant. Cette situation a mis à mal la capacité de l’Office à traiter les demandes d’emploi reçues, à stocker les informations et à communiquer avec les employeurs du secteur privé pour déterminer les possibilités d’emploi, et a aussi affecté la capacité de l’Office à appuyer et financer des projets de formation professionnelle et des ateliers pour les personnes handicapées. Le gouvernement indique que, malgré ces difficultés, le Département des questions de handicap continue de dispenser une formation professionnelle en collaboration avec des institutions spécialisées, et évalue les expériences et les qualifications acquises par les personnes handicapées recourant à ces services. Tout en reconnaissant les conditions difficiles que connaît le pays, la commission prie le gouvernement de fournir des informations actualisées sur la disponibilité de personnel qualifié en matière de réadaptation professionnelle pour l’orientation et la formation professionnelles, le placement et l’emploi des personnes en situation de handicap. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour assurer la fourniture effective de ces services aux personnes en situation de handicap.