Observation on submission to competent authorities (CEACR) - adopted 2025, published 114th ILC session (2026)

Comoros

Défaut de soumission. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle il va s’efforcer de soumettre à l’Assemblé de l’Union les 47 instruments en attente de soumission. Elle rappelle une fois de plus que l’obligation constitutionnelle de soumettre les instruments adoptés à l’autorité compétente est de la plus haute importance et qu’elle constitue un élément fondamental du système normatif de l’OIT. La commission exprime donc à nouveau le ferme espoir, comme l’a fait la Commission de la Conférence en juin 2016, juin 2017, juin 2018, juin 2019, juin 2021, juin 2022 et juin 2023, que le gouvernement s’acquittera de son obligation de soumettre à l’autorité compétente les conventions, recommandations et protocoles adoptés.Elle prie encore une fois instamment le gouvernement de fournir des informations sur la soumission à l’Assemblée de l’Union des Comores des 47 instruments adoptés par la Conférence aux 23 sessions tenues entre 1992 et 2023.

La commission rappelle au gouvernement qu’il peut, s’il le souhaite, solliciter l’assistance technique du BIT pour que ce dernier l’aide à s’acquitter des obligations lui incombant au titre de l’article 19 de la Constitution de l’OIT en ce qui concerne la soumission aux autorités compétentes des instruments adoptés par la Conférence.