Observation on submission to competent authorities (CEACR) - adopted 2025, published 114th ILC session (2026)

Guinea

Défaut de soumission. La commission note avec une profonde préoccupation que le gouvernement n’a toujours pas répondu à ses commentaires de 2018. Elle rappelle une fois de plus que l’obligation constitutionnelle de soumission est de la plus haute importance et qu’elle constitue un élément fondamental du système normatif de l’OIT. La commission prie donc une fois encore instamment et fermement le gouvernement de fournir des informations sur la soumission à l’Assemblée nationale des 34 instruments adoptés aux 18 sessions de la Conférence tenues entre 1996 et 2023 (84e, 85e, 86e, 88e, 89e, 90e, 91e, 92e, 94e, 95e, 96e, 99e, 101e, 103e, 104e, 106e, 108e et 111e sessions).

La commission rappelle une fois de plus au gouvernement qu’il peut, s’il le souhaite, solliciter l’assistance technique du BIT pour que celui-ci l’aide à s’acquitter des obligations lui incombant au titre de l’article 19 de la Constitution en ce qui concerne la soumission aux autorités compétentes des instruments adoptés par la Conférence.