Observation on submission to competent authorities (CEACR) - adopted 2025, published 114th ILC session (2026)

Romania

Soumission. La commission note avec une profondepréoccupation que le gouvernement n’a toujours pas répondu à sa demande directe de 2018. Elle rappelle une fois de plus que l’obligation constitutionnelle de soumission est de la plus haute importance et constitue un élément fondamental du système normatif de l’OIT. La commission réitère donc à nouveau sa demande au gouvernement de communiquer des informations sur la soumission de la recommandation (no 205) sur l’emploi et le travail décent pour la paix et la résilience, 2017, adoptée par la Conférence à sa 106e session, de la recommandation (no 206) sur la violence et le harcèlement, 2019, adoptée par la Conférence à sa 108e session, ainsi que de la convention (no 191) et la recommandation (no 207) sur un milieu de travail sûr et salubre (amendements corrélatifs), 2023, et de la recommandation (no 208) sur les apprentissages de qualité, 2023, adoptées par la Conférence à sa 111e session. La commission attend du gouvernement qu’il communique les informations demandées sans plus tarder.