Observation on submission to competent authorities (CEACR) - adopted 2025, published 114th ILC session (2026)

Nicaragua

Soumission. La commission note avec une profonde préoccupation que le gouvernement n’a pas répondu à ses commentaires de 2018. Elle rappelle que l’obligation constitutionnelle de soumission est de la plus haute importance et constitue un élément fondamental du système normatif de l’OIT. La commission réitère donc une fois de plus sa demande au gouvernement de fournir des informations sur la soumission à l’Assemblée nationale de la recommandation (no 204) sur la transition de l’économie informelle vers l’économie formelle, 2015, adoptée par la Conférence à sa 104e session, de la recommandation (no 205) sur l’emploi et le travail décent pour la paix et la résilience, 2017, adoptée par la Conférence à sa 106e session, ainsi que de la convention (no 190) et de la recommandation (no 206) sur la violence et le harcèlement, 2019, adoptées par la Conférence à sa 108e session, ainsi que la convention (no 191) et la recommandation (no 207) sur un milieu de travail sûr et salubre (amendements corrélatifs), 2023, et la recommandation (no 208) sur les apprentissages de qualité, 2023, adoptées par la Conférence lors de sa 111e session. La commission est convaincue que le gouvernement fournira sans plus tarder les informations demandées.