Direct Request (CEACR) - adopted 2025, published 114th ILC session (2026)

Employment Policy Convention, 1964 (No. 122) - Bulgaria (Ratification: 2008)

La commission prend note des observations de l’Association du capital industriel de Bulgarie (ICAB), que le gouvernement a jointes à son rapport.

Articles 1 et 2 de la convention. Application d’une politique active de l’emploi. La commission prend note des informations détaillées fournies par le gouvernement en réponse à ses commentaires précédents. Le gouvernement indique que le taux d’emploi de la population âgée de 20 à 64 ans est passé de 71,7 pour cent au premier trimestre de 2021 à 75,9 pour cent au premier trimestre de 2024, se maintenant ainsi à un niveau légèrement supérieur au taux d’emploi moyen des pays de l’Union européenne (75,3 pour cent). Le taux de chômage de la population âgée de 15 ans et plus a diminué, passant de 6,3 pour cent au premier trimestre de 2021 à 5,0 pour cent au premier trimestre de 2024. D’après les données ventilées par groupes vulnérables, la commission constate que le nombre de chômeurs de longue durée a considérablement baissé, s’établissant à une moyenne mensuelle de 35 873 personnes pendant la période allant de janvier à mai 2024, soit 13,8 pour cent de moins que la moyenne mensuelle calculée pour la période allant de mai à décembre 2021 (41 637 personnes). En ce qui concerne les indicateurs fixés aux fins de l’application de la Stratégie pour l’emploi 2021-2030, la commission note que le taux d’emploi de la population (de 20 à 64 ans) est inférieur de 3,1 points de pourcentage à la cible définie pour 2030 (79,0 pour cent). En ce qui concerne l’indicateur relatif aux personnes ayant participé à une formation au cours des mois précédents, il ressort des données disponibles qu’en 2022, la valeur de l’indicateur s’établissait à 20,6 pour cent, soit un taux nettement inférieur à la moyenne européenne, qui était de 46,6 pour cent. Le gouvernement signale en outre que les programmes et mesures se rapportant au marché du travail sont régulièrement suivis et analysés et que les estimations montrent que près de trois sur cinq des bénéficiaires des programmes en faveur de l’emploi et de la formation qui ont été suivis sont devenus employables à long terme sur le marché du travail, soit parce qu’ils ont retrouvé un emploi, soit parce qu’ils ont créé leur propre entreprise. Le gouvernement ajoute que le ministère du Travail et de la Politique sociale (MLSP) élabore et met en œuvre une stratégie pour la promotion de la responsabilité sociale des entreprises qui vise à stimuler et à encourager la création d’entreprises conscientes des enjeux sociaux et environnementaux. La commission note en outre que le MLSP élabore actuellement une politique ciblée tendant à soutenir l’entreprenariat social, l’innovation sociale et l’économie sociale, qui devrait permettre aux personnes appartenant à un groupe vulnérable de trouver un emploi, de perfectionner leurs compétences et de ne plus dépendre des régimes de protection sociale. Le gouvernement indique que le Programme de mise en valeur des ressources humaines prévoit une mesure de promotion de l’économie sociale aux niveaux local et régional, qui vise à soutenir les entreprises existantes ou en cours de création. Les activités prévues au titre de cette mesure consistent notamment à améliorer la visibilité des entreprises sociales, à stimuler la création de partenariats, à faire participer les personnes appartenant à des groupes vulnérables à des cours de formation et à proposer des emplois subventionnés d’une durée comprise entre 6 et 24 mois. La commission note que, d’après le rapport 2024 concernant la Bulgarie établi dans le cadre du Semestre européen, des pénuries persistantes de main-d’œuvre sont constatées dans toute une série de secteurs clés, en particulier la santé, l’éducation, les technologies de l’information et la construction, ce qui révélateur de l’inadéquation structurelle des compétences et de l’existence de déséquilibres entre les régions du pays. Le rapport insiste sur la nécessité de renforcer les initiatives de perfectionnement et d’actualisation des compétences en vue de soutenir la transition verte et la transition numérique, notamment au moyen d’investissements au titre du Plan national de relance et de résilience et du Fonds social européen plus (FSE+). La commission prend note de l’étude publiée en 2025 par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), selon laquelle la Bulgarie est en proie à des bouleversements démographiques majeurs liés notamment au déclin de la population en âge de travailler et à la poursuite de la tendance à l’émigration, ce qui fait qu’il est encore plus urgent d’appliquer des mesures d’activation globales, de dispenser une formation continue aux adultes et d’adopter des stratégies d’emploi territoriales pour favoriser la disponibilité de main-d’œuvre et la croissance de la productivité. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées, dont des données statistiques ventilées par sexe, par âge, par statut migratoire et par région, sur les tendances de l’emploi et du marché du travail, y compris le sous-emploi visible. Elle le prie également de fournir des informations sur les progrès accomplis pour atteindre les objectifs définis dans la Stratégie pour l’emploi 2021-2030, en particulier ceux qui ont trait aux groupes en situation de vulnérabilité ainsi qu’aux régions connaissant des taux élevés de chômage. En outre, la commission prie le gouvernement de donner des informations sur: i) les résultats mesurables des principaux programmes en faveur de l’emploi pour ce qui est des placements, de la durabilité de l’emploi et des transitions vers un travail régulier; ii) les mécanismes utilisés pour évaluer l’efficacité de ces programmes et leur rapport coût-efficacité; et iii) la façon dont les mesures actives du marché du travail adoptées au niveau national sont coordonnées avec les cadres stratégiques européens et nationaux, dont le Plan national de relance et de résilience, le Programme de mise en valeur des ressources humaines et la Stratégie européenne pour l’emploi, pour assurer la cohérence avec l’objectif du plein emploi, productif et librement choisi.

Travail non déclaré. Le gouvernement indique que l’engagement en faveur de la lutte contre le travail non déclaré se traduit notamment par des initiatives tendant à créer une culture d’adhésion au travail déclaré ainsi que par des campagnes de sensibilisation visant à informer les travailleurs au noir des risques et des coûts associés au travail non déclaré ainsi que des avantages qu’offre la formalisation de leur activité (par exemple, en leur montrant comment leurs impôts sont dépensés) et aux mesures juridiques d’incitation encourageant les entreprises à déclarer leurs activités. Le gouvernement insiste sur le rôle particulier que les syndicats ont à jouer à cet égard et signale que l’Agence pour l’emploi a conclu un accord avec les deux syndicats les plus représentatifs à l’échelon national afin de combattre le travail non déclaré. La commission prie le gouvernement de: i) fournir des informations détaillées sur l’application de l’accord conclu par l’Agence pour l’emploi et les syndicats ainsi que sur les résultats de son application, y compris des indicateurs mesurables de la réduction du travail non déclaré et des transitions vers la formalité; ii) décrire les mécanismes permettant de coordonner les activités de lutte contre le travail non déclaré menées par l’inspection du travail, les autorités fiscales et les partenaires sociaux; et iii) indiquer comment ces mesures contribuent à la réalisation des objectifs de formalisation définis dans la Stratégie pour l’emploi ainsi qu’à un meilleur respect de la législation du travail. 

Emploi des jeunes. Le gouvernement indique que les principales priorités de la politique nationale de l’emploi sont de réduire le chômage chez les jeunes jusqu’à l’âge de 29 ans, d’améliorer leur employabilité et leur obtention d’emplois durables et de qualité. La commission note que, d’après les données recueillies par l’Agence pour l’emploi concernant la période allant de janvier à mai 2024, les chômeurs de moins de 29 ans représentaient 11,3 pour cent de l’ensemble des chômeurs enregistrés auprès des bureaux de placement (soit 18 431 personnes). Les femmes représentaient 55 pour cent (10 044 personnes) et les hommes, 45 pour cent (8 387 personnes) de cette catégorie de chômeurs. Pendant la période allant de janvier à mai 2024, les districts comptant le nombre le plus élevé de jeunes chômeurs enregistrés auprès des bureaux de placement étaient ceux de Plovdiv (1 730 personnes), Blagoevgrad (1 308 personnes) et Sofia-ville (1 153 personnes). Le gouvernement indique qu’un large éventail de services d’aide à la recherche d’un emploi sont offerts aux jeunes enregistrés auprès des bureaux de placement, ceux-ci bénéficiant de services d’orientation vers les offres d’emploi sur le marché du travail primaire, de programmes et de mesures d’incitation en faveur de l’emploi, de la possibilité de participer à des salons de l’emploi, de services d’accompagnement psychologique ainsi que de l’assistance d’une personne chargée de leur dossier. À ce propos, la commission note qu’au cours de la période allant de janvier à mai 2024, 1 809 jeunes ont reçu un soutien psychologique et que 228 jeunes ont bénéficié des services d’une personne chargée de leur dossier. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et à jour, y compris des données statistiques ventilées par âge, par sexe et par région, sur les effets des mesures visant à accroître l’employabilité des jeunes, en particulier leur capacité à obtenir un emploi durable et un travail décent à long terme. En outre, la commission invite le gouvernement à fournir des informations sur la façon dont les initiatives en faveur de l’emploi des jeunes sont coordonnées avec la garantie pour la jeunesse et les programmes de formation financés par l’Union européenne afin d’assurer des transitions efficaces entre le monde de l’éducation et celui du travail. 

Personnes appartenant à la minorité rom. Le gouvernement signale qu’en 2023, les chômeurs enregistrés auprès des bureaux de placement qui se définissaient comme Roms étaient au nombre de 27 141, soit 2 463 de plus qu’en 2022. En outre, 58,8 pour cent de chômeurs relevant de cette catégorie étaient des femmes et 15,3 pour cent étaient des personnes de moins de 29 ans. La commission note toutefois que le gouvernement a continué de mettre en œuvre diverses mesures visant à accroître l’employabilité et les taux d’emploi. Au cours de la période allant de janvier à mai 2024, 3 099 personnes ont bénéficié d’initiatives lancées dans le cadre du programme national «Activation des personnes inactives», 2 136 personnes ont participé à des activités d’orientation et de formation professionnelles et 3 091 ont pris part à des ateliers de recherche d’emploi. En outre, un réseau de services d’assistance a été créé afin d’atteindre tous les demandeurs d’emploi vivant dans des petites localités et, en 2024, 169 services de ce type ont été mis en place et fournissent une aide aux personnes inactives et aux demandeurs d’emploi dans 656 localités. En outre, la structure de l’administration de l’Agence pour l’emploi comprend des médiateurs roms qui mènent des réunions de groupe et des entretiens individuels avec les personnes vivant dans les quartiers où la plupart des habitants sont roms. L’objectif est de motiver ces personnes à chercher un emploi, à entamer des études et une formation et à s’enregistrer auprès des bureaux de placement pour bénéficier de services gratuits d’aide à la recherche d’un emploi. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations détaillées et actualisées, ventilées par âge, par sexe et par district, sur la nature, la portée et les effets des mesures prises pour promouvoir l’accès des membres de la communauté rom au plein emploi, productif, librement choisi et durable. 

Article 3. Consultations avec les partenaires sociaux. Le gouvernement indique que le Conseil national pour la coopération tripartite (NCTC) est le principal organe de coopération et de consultation nationales permettant au gouvernement et aux partenaires sociaux de débattre de questions liées à l’emploi, au chômage et la formation professionnelle. Le gouvernement signale que le NCTC a approuvé les modifications apportées juin 2022 à la loi relative à la promotion de l’emploi et que les partenaires sociaux ont activement participé à la conception et aux investissements prévus par le Plan national de relance et de pérennisation visant à améliorer les compétences de la main-d’œuvre et à mettre en place la plateforme virtuelle d’apprentissage en ligne pour adultes. De même, les partenaires sociaux ont activement participé à l’élaboration, à l’application, au suivi et à l’évaluation du Programme de mise en valeur des ressources humaines 2021-2027. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations actualisées sur la nature et l’ampleur de la participation des partenaires sociaux à la formulation et à l’application d’une politique active de l’emploi, compte tenu de l’article 3 de la convention, ainsi que sur les consultations tenues avec les représentants des milieux intéressés par les mesures à prendre, conformément audit article.