Observation (CEACR) - adopted 2025, published 114th ILC session (2026)

United Republic of Tanzania

Equal Remuneration Convention, 1951 (No. 100) (Ratification: 2002)
Discrimination (Employment and Occupation) Convention, 1958 (No. 111) (Ratification: 2002)

Afin de fournir une vue d’ensemble des questions relatives à l’application des conventions ratifiées sur le thème de l’égalité, la commission estime qu’il convient d’examiner les conventions nos 100 (égalité de rémunération) et 111 (discrimination en matière d’emploi et de profession) dans un même commentaire.

Convention n o   111 – Politique nationale visant à promouvoir l ’ égalité de chances et de traitement en matière d ’ emploi et de profession

Égalité de chances et de traitement indépendamment du sexe. Le gouvernement fait mention de la politique nationale en faveur de la parité et de la promotion des femmes de 2023, dont l’un des objectifs est de promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes en matière d’accès aux possibilités économiques et financières, qui prévoit une série de mesures volontaristes visant notamment à: 1) renforcer les systèmes d’accès aux capitaux afin que les femmes puissent mener des activités productives; 2) faire en sorte que davantage de femmes et d’hommes participent à l’identification des possibilités d’accès à l’indépendance économique et en tirent parti; 3) augmenter les investissements visant à réduire la charge de travail assumée par les femmes et les filles, dont ceux qui leur permettent d’accéder aux services d’alimentation en eau, à l’énergie et à des services de garde d’enfants; 4) promouvoir la participation égale des femmes et des hommes au travail décent aussi bien dans le secteur formel que dans l’économie informelle; 5) améliorer les systèmes et la mise en œuvre afin que les femmes aient davantage de possibilités d’accéder aux ressources productives et d’en devenir propriétaires; et 6) promouvoir la prise en compte des questions de parité dans la planification économique et financière inclusive. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement concernant: 1) les initiatives lancées par les partenaires sociaux pour offrir une formation aux femmes et aux filles, notamment pour les doter de compétences en matière d’encadrement; 2) les cours sur les compétences professionnelles des travailleurs domestiques dispensés par le gouvernement en collaboration avec l’organisation Comunitá Volontari per il Mondo (CVM) et le Syndicat des travailleurs de la conservation, de l’hôtellerie, des services domestiques et connexes de la République-Unie de Tanzanie (CHODAWU); 3)les prêts réservés aux femmes travaillant dans l’économie informelle, qui sont consentis depuis mars 2023 par le ministère du Développement de l’élevage et de la pêche, et la mise à disposition de 1 008 bateaux de pêche; 4) le prélèvement de 5 pour cent des recettes annuelles à des fins de financement des prêts accordés aux femmes par l’intermédiaire des organes locaux; et 5) la diffusion d’émissions radiophoniques et télévisées de sensibilisation et d’information du public visant à combattre les stéréotypes discriminatoires. La commission note que le gouvernement indique qu’il sera en mesure de fournir des informations statistiques actualisées sur la participation des femmes et des hommes dans l’emploi et la profession une fois que la prochaine enquête intégrée sur la main-d’œuvre sera achevée.

Se félicitant des mesures prévues par la politique nationale en faveur de la parité et de la promotion des femmes, la commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur l’application concrète de ces mesures et sur les progrès réalisés en matière d’égalité de chances et de traitement entre femmes et hommes dans l’emploi et la profession, notamment en ce qui concerne: i) la réduction de la ségrégation professionnelle verticale et horizontale entre femmes et hommes, ii) l’amélioration de l’accès des femmes à l’emploi formel, iii) la lutte contre les formes multiples et croisées de discrimination dont sont victimes les femmes et les filles, qui sont fondées notamment sur l’origine sociale, la religion, la race, la couleur ou l’ascendance nationale, iv) l’élargissement des possibilités offertes aux femmes d’accéder aux ressources productives et d’en devenir propriétaires, et v) la promotion de la conciliation des responsabilités professionnelles et des responsabilités familiales, y compris d’une répartition plus équitable des responsabilités familiales entre femmes et hommes. La commission prie également le gouvernement de fournir des informations sur les campagnes de sensibilisation visant à combattre les stéréotypes concernant les aspirations, préférences et capacités professionnelles des femmes et le rôle et les responsabilités qui leur sont assignés au sein de la famille et dans la société; et des données statistiques actualisées sur la participation des femmes et des hommes dans l’emploi et la profession, si possible ventilées par catégorie professionnelle et par poste.

Accès des femmes à l’éducation et à la formation professionnelles. En réponse à la commission, qui l’avait prié d’interdire l’imposition de tests de grossesse en tant que condition d’admission dans les établissements d’enseignement ainsi que d’assurer la réadmission des élèves exclues en raison d’une grossesse, le gouvernement indique qu’actuellement, l’accès à l’éducation n’est subordonné à aucune condition liée à la grossesse. Les examens médicaux sont pratiqués exclusivement pour évaluer l’état de santé général des élèves, notamment leur vue et d’autres questions de santé d’importance mineure, le but de ces examens étant d’apporter une aide aux élèves qui ont des besoins spéciaux. La commission observe toutefois que le gouvernement ne confirme pas qu’il a révisé le règlement sur l’éducation de façon à exclure expressément la grossesse en tant que motif moral d’expulsion ou de garantir la réadmission immédiate des élèves expulsées en raison d’une grossesse ou d’un mariage. Le gouvernement affirme toutefois qu’il s’engage à interdire expressément la pratique consistant à soumettre les filles à des tests obligatoires de grossesse en tant que condition préalable à leur admission dans un établissement d’enseignement, quel que soit le niveau. La commission prend acte des mesures prises pour améliorer l’accès des filles et des femmes à la formation professionnelle et à l’enseignement supérieur, à savoir: 1) la construction en 2023-24 de 26 nouvelles écoles secondaires pour filles réparties dans tout le pays, dont l’objectif est d’augmenter les possibilités offertes aux filles d’accéder à l’enseignement formel et de suivre une filière scientifique; 2) l’application de programmes de réadmission mis en œuvre pour donner suite à la circulaire sur l’éducation no 2 de 2021 et aux directives y afférentes de février 2022, qui autorisent les jeunes filles enceintes à revenir à l’école après leur accouchement; 3) l’offre de possibilités d’hébergement dans des dortoirs réservés aux filles issues de groupes vulnérables, dont les communautés pastorales, à des fins de prévention des mariages précoces et des mariages forcés; et 4) le lancement du programme de bourses «Samia», qui vise à soutenir les étudiantes particulièrement prometteuses (à ce jour, 418 bourses de ce type ont été accordées). En outre, la commission note qu’en 2023, le programme d’enseignement de base a été révisé afin qu’une formation ou une éducation professionnelle («ELIMU ya AMALI») soit proposée dans 96 écoles secondaires, dont 26 établissements publics, et que le gouvernement prévoit de créer des écoles professionnelles dans tout le pays. En décembre 2023, les effectifs scolaires des établissements d’enseignement de l’Autorité chargée de la formation et de l’enseignement professionnels étaient composés de 5 019 garçons et de 2 752 filles, ce qui représente un progrès par rapport à 2020, année où le nombre de filles inscrites dans ces établissements s’élevait à 2 116.

La commission prie le gouvernement: i) de surveiller l’accès à l’éducation des filles enceintes et des mères adolescentes et d’en rendre compte, notamment en communiquant des données sur le taux d’abandon scolaire, d’exclusion, de réadmission et de participation aux programmes de réadmission; ii) de fournir des informations actualisées sur les efforts déployés pour améliorer l’accès des filles et des femmes à la formation professionnelle et à l’enseignement supérieur, en particulier dans les domaines où elles sont sous-représentées; et iii) de soumettre des données récentes sur le nombre de garçons et de filles qui suivent une formation professionnelle, en précisant comment les deux sexes sont répartis dans les différents domaines de spécialisation.

Convention n o   100 – Principe d ’ égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un travail de valeur égale

Articles 1 à 4 de la convention. Évaluation de l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes et mesures prises pour y remédier. La commission rappelle que les causes sous-jacentes de l’écart de rémunération entre femmes et hommes sont étroitement liées à l’égalité de chances et de traitement entre femmes et hommes dans l’emploi et la profession et, en particulier, à des questions telles que l’accès des femmes à l’éducation et à la formation professionnelle, l’emploi et la profession, la ségrégation professionnelle, la répartition déséquilibrée des responsabilités familiales et les rôles et stéréotypes liés au genre. La commission renvoie à cet égard à ses commentaires ci-dessus concernant l’application de la convention (nº 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958. La commission prie le gouvernement de communiquer des données statistiques actualisées sur la rémunération des femmes et des hommes dans l’ensemble des secteurs économiques et des professions afin d’être en mesure de suivre les progrès accomplis en matière de réduction de l’écart de rémunération entre femmes et hommes, une fois que la future enquête sur la main-d’œuvre évoquée par le gouvernement aura été menée à bonne fin.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.