Observation (CEACR) - adopted 2025, published 114th ILC session (2026)

Worst Forms of Child Labour Convention, 1999 (No. 182) - Nepal (Ratification: 2002)

Articles 3, alinéa a), et 7, paragraphe 2, alinéas a) et b), de la convention. Pires formes de travail des enfants et mesures prises dans un délai déterminé pour fournir aux enfants une aide directe afin de les soustraire aux pires formes de travail des enfants et d’assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Servitude pour dettes des enfants (dans le cadre des systèmes de servitude pour dettes existant dans l’agriculture et le secteur du travail domestique). Se référant à ses précédents commentaires, la commission prend note de l’information fournie par le gouvernement dans son rapport selon laquelle un projet de loi globale sur le travail forcé visant à prévenir le travail forcé et la servitude pour dettes et à offrir une protection et une réparation aux victimes a été élaboré et est en cours d’examen par les ministères concernés. La commission prend également note des efforts que le gouvernement continue de fournir pour que les enfants réduits en servitude pour dettes bénéficient d’un accompagnement adéquat tendant à assurer leur réadaptation et leur intégration sociale et relève notamment que: 1) le ministère de l’Aménagement du territoire, des Coopératives et de la Réduction de la pauvreté (MOLMCPA) élabore actuellement des politiques et des lignes directrices pour la réadaptation des communautés les plus exposées à la servitude pour dettes; 2) le MOLMCPA a émis des cartes d’identité afin de faciliter l’accès de 15 172 familles mukta haliya et kamlari aux services; 3) le Département de l’éducation a alloué des ressources afin que les enfants kamlari bénéficient d’un soutien éducatif continu, notamment sous la forme de bourses d’études en internat ou en externat; 4) la province de Sudurphaschim a officiellement adopté des lignes directrices pour la réadaptation des travailleurs réduits en servitude et, dans la province de Lumbini, des lignes directrices analogues sont en cours d’élaboration; 5) la province de Madhesh a mis l’accent dans son programme 2023 sur l’identification, la vérification et la collecte de données sur les familles haruwa-charuwa; et 6) dans le district de Kanchanpur, la municipalité de Suklaphata a élaboré une procédure pour la réadaptation des familles kamaiya et haliya et a consacré 50 millions de roupies népalaises (environ 350 000 dollars des États-Unis) à la construction de logements destinés à des familles haliya. Elle a déjà aidé 11 familles à construire leur logement et a accordé des bourses et fourni du matériel scolaire à 75 enfants haliya. La commission prend note des efforts déployés par le gouvernement et l’encourage à continuer de prendre des mesures afin que tous les enfants qui ont été victimes de servitude pour dettes bénéficient de services appropriés en vue de leur réadaptation et de leur intégration sociale, notamment en faisant en sorte qu’ils aient accès à l’éducation de base gratuite. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises à cette fin et sur les résultats obtenus.

Article 3, alinéa b). Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant à des fins de prostitution. La commission a précédemment noté, d’après un rapport d’Alliance 8.7 intitulé «Comprendre l’exploitation sexuelle commerciale des enfants au Népal, 2018», qu’environ 13 000 personnes travaillant dans le secteur du divertissement avaient commencé à y travailler alors qu’elles avaient moins de 18 ans. La commission note que le gouvernement indique qu’aucune statistique n’est disponible à ce sujet et qu’un système de données sera mis en place pour surveiller la situation et rendre compte du nombre exact d’enfants travaillant dans le secteur du divertissement. La commission prend note des informations supplémentaires fournies par le gouvernement, dont il ressort que: 1) d’après des informations émanant du Bureau chargé de la lutte contre la traite pour 2022-2024, 197 enfants ont été sauvés pendant cette période, dont 61 filles qui travaillaient dans le secteur du divertissement; 2) d’après des données émanant de la police du Népal, le nombre de cas signalés d’enfants victimes de violence sexuelle pendant la période 2022-23 s’établissait à 2 144 dont 17,1 pour cent de ces enfants étaient victimes d’exploitation sexuelle; pendant la période 202324, ces cas étaient au nombre de 2 376 dont 16,6 pour cent des enfants concernés étaient victimes d’exploitation sexuelle; et 3) les organisations de la société civile jouent un rôle essentiel dans la soustraction, la réadaptation et l’intégration sociale des enfants victimes. La commission prie encore une fois le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour élaborer et mettre en place dès que possible un système de données sur les enfants victimes d’exploitation sexuelle à des fins commerciales, y compris dans le secteur du divertissement, et de fournir les données statistiques recueillies dès qu’elles seront disponibles. La commission prie également le gouvernement de fournir des informations plus détaillées sur: i) les mesures prises afin que les enfants victimes de la prostitution bénéficient d’un accompagnement approprié permettant d’assurer leur réadaptation et leur intégration sociale, y compris des informations portant expressément sur l’assistance apportée aux 61 filles identifiées dans le secteur du divertissement pendant la période 2022-2024; ii) les mesures prises pour prévenir cette pire forme de travail des enfants; et iii) la suite donnée aux cas signalés d’exploitation sexuelle d’enfants signalés à la police népalaise pendant la période 2022-2024.

Alinéa d). Travail dangereux dans les briqueteries. Se référant à ses précédents commentaires, la commission note que la liste des travaux dangereux a été mise à jour afin que le travail dans les briqueteries figure parmi les travaux dangereux interdits aux enfants de moins de 16 ans. Elle note également que le gouvernement dit avoir redoublé d’efforts pour éliminer le travail des enfants dans les briqueteries, notamment en renforçant la coordination entre les services concernés, en menant régulièrement des inspections (262 inspections de briqueteries ont été effectuées de 2022 à 2025) et en prenant immédiatement des mesures pour identifier et soustraire les enfants victimes et faire en sorte qu’ils bénéficient d’une éducation et de mesures de réadaptation. Le gouvernement ajoute qu’en 2023, le BIT a aidé une organisation non gouvernementale à appliquer un programme visant à éliminer le travail des enfants dans 20 briqueteries, dont les principaux résultats sont les suivants: 1) 17 centres de développement de la petite enfance ont été créés dans les locaux des briqueteries; 2) 503 enfants ont bénéficié d’un appui éducatif et 128 enfants d’âge scolaire ont été inscrits dans des écoles communautaires; et 3) 94 enfants qui travaillaient dans des briqueteries ont été identifiés et soustraits à cette forme de travail.

La commission prend note des mesures prises par le gouvernement mais rappelle que, d’après un rapport de 2021 établi sur la base d’une enquête sur les relations de travail dans le secteur de la briqueterie au Népal, les enfants employés dans les fours à briques représentaient 10 pour cent de la maind’œuvre (soit 17 738 enfants au total) et l’exploitation de travailleurs y était largement répandue. En conséquence, la commission prie encore une fois instamment le gouvernement de redoubler d’efforts pour prévenir le travail des enfants de moins de 18 ans dans le secteur de la briqueterie, de soustraire les enfants victimes de cette pire forme de travail des enfants et d’assurer la réadaptation et l’intégration sociale de ces derniers. Elle le prie également de continuer à fournir des informations sur le nombre d’inspections réalisées dans les briqueteries et d’indiquer le nombre de violations détectées dont des enfants affectés à des travaux dangereux dans ce secteur auraient été victimes, en précisant la nature des sanctions imposées.

Articles 5, 7, paragraphes 1 et 2, alinéa b). Mécanismes de surveillance, sanctions et aide directe pour soustraire les enfants des pires formes de travail des enfants. Traite des personnes. La commission se félicite des informations détaillées fournies par le gouvernement en réponse à ses commentaires précédents. Elle note en particulier que: 1) la loi sur la répression de la traite et du trafic des personnes a été mise en conformité avec le Protocole de Palerme et prévoit désormais une définition claire de la traite des enfants et une meilleure indemnisation des victimes; 2) un projet de plan national de lutte contre la traite des personnes (2025-2032) a été élaboré; 3) le Bureau de la police népalaise chargé de la lutte contre la traite des personnes (AHTB) a établi un système centralisé de bases de données numériques pour enregistrer et traiter les cas de traite des personnes; 4) pendant la période 2022-2024, l’AHTB a organisé 685 séances de formation au renforcement des capacités destinées aux enquêteurs de police ainsi que 35 activités de sensibilisation et sept réunions de coordination; 5) des policières ont été déployées dans les 77 districts du pays pour appliquer les lignes directrices internes sur l’identification des victimes et orienter ces dernières vers les prestataires de services appropriés, dont les centres d’aide d’urgence polyvalents, qui offrent aux victimes un hébergement, une aide juridictionnelle et une assistance médicale; 6) le pays compte cinq centres de réadaptation des victimes de la traite, qui hébergent actuellement 1 200 enfants; 7) les Centres de services aux enfants disparus (MCSCs), qui mènent des activités en partenariat avec la police népalaise et offrent un soutien et des services aux enfants victimes de la traite et d’exploitation, continuent d’être opérationnels et élargissent leur champ d’action, en collaboration avec le Conseil national des droits de l’enfant; et 8) pendant la période 2022-2024, la police népalaise a enregistré 145 cas de traite d’enfants, parmi lesquelles 46 filles victimes ont été identifiées et qui ont débouché sur 173 arrestations. La commission prie le gouvernement de poursuivre les efforts qu’il déploie pour lutter contre la traite des enfants, secourir les enfants qui en sont victimes et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale, et l’invite à continuer de fournir des informations sur les mesures prises à cette fin et les résultats obtenus. Elle prie également le gouvernement de continuer à fournir des données statistiques sur le nombre et la nature des infractions signalées ainsi que sur les enquêtes menées, les poursuites engagées, les condamnations prononcées et les sanctions pénales imposées dans les affaires de traite concernant des enfants de moins de 18 ans.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.