Direct Request (CEACR) - adopted 2025, published 114th ILC session (2026)

Right to Organise and Collective Bargaining Convention, 1949 (No. 98) - Senegal (Ratification: 1961)

La commission rappelle qu’elle avait précédemment noté les observations de la Confédération syndicale internationale (CSI), à propos de la situation des travailleurs affiliés au Syndicat autonome des gardiens et agents de sécurité (SAGAS) qui auraient été licenciés après avoir manifesté devant le siège d’un établissement bancaire dont ils assuraient la sécurité. La commission note que le gouvernement: i) réitère que les gardiens ont été licenciés en raison de difficultés financières de leur employeur, et que, conformément à l’article L.56 du Code du travail, tout licenciement fondé sur une activité syndicale est considéré comme abusif; et ii) indique que des syndicats sont présents dans le secteur de la sécurité privée et que la convention collective du secteur de la sécurité privée couvre le domaine du gardiennage. La commission prend note de ces informations en réponse à sa précédente demande.

Article 4 de la convention. Promotion de la négociation collective. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement selon lesquelles 29 conventions collectives sont actuellement en vigueur au Sénégal, dont 28 conventions sectorielles et une convention nationale interprofessionnelle (CCNI). Elle se félicite des indications du gouvernement concernant l’élaboration d’un recueil des conventions collectives en vigueur. Elle note que les dernières conventions collectives ont été conclues en 2021 (boulangerie et transports routiers d’hydrocarbures) et en 2024 (marine marchande-pêche et entreprises d’assurances) et que des négociations sont en cours pour la révision de la convention collective relative aux auxiliaires de transport, datant de 1957. Enfin, la commission prend note que 577 171 travailleurs bénéficiant d’un engagement formalisé en 2024, et comprend que le nombre de travailleurs couverts par les conventions collectives n’est pas actuellement recueilli. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur le nombre de conventions collectives conclues et en vigueur, les secteurs concernés, ainsi que le nombre de travailleurs couverts, une fois que ces données seront disponibles. Elle prie également le gouvernement de préciser si les négociations relatives au secteur des auxiliaires de transport ont abouti à un accord. La commission prie enfin le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour promouvoir le recours à la négociation collective libre et volontaire.