Observation (CEACR) - adopted 2025, published 114th ILC session (2026)

Tripartite Consultation (International Labour Standards) Convention, 1976 (No. 144) - Colombia (Ratification: 1999)

La commission prend note de la réponse du gouvernement aux observations de la Confédération générale du travail (CGT) de 2019, qui figurent dans son rapport. Elle prend également note des observations de la CGT, de la Confédération des travailleurs de Colombie (CTC) et de la Centrale unitaire des travailleurs de Colombie (CUT) du 1er septembre 2023, communiquées par le gouvernement. La commission prend aussi note des observations formulées par l’Association nationale des employeurs de Colombie (ANDI), transmises le 1er septembre 2023. En outre, elle prend note des observations de l’Organisation internationale des employeurs (OIE) reçues le 27 août 2024, ainsi que de la réponse du gouvernement à ces observations, reçue le 3 octobre 2024. La commission prie le gouvernement de faire part de ses commentaires au sujet des observations de l’ANDI.

Articles 2 et 5 de la convention. Consultations tripartites efficaces. La commission prend note des informations détaillées fournies par le gouvernement sur les consultations tripartites qui se sont déroulées dans le cadre de la sous-commission des affaires internationales de la Commission permanente de concertation sur les politiques salariales et du travail (CPCPSL) entre juin 2019 et juin 2023. Le gouvernement indique ce qui suit: i) des consultations tripartites ont eu lieu à propos de la ratification éventuelle de la convention (no 190) sur la violence et le harcèlement, 2019; ii) les 13 et 14 février 2023, un rapport sur les lacunes de la législation nationale relative à la convention (nº 102) concernant la sécurité sociale (norme minimum), 1952, a été soumis à l’OIT; et iii) le 15 mars 2016, la convention (nº 156) sur les travailleurs ayant des responsabilités familiales, 1981, a été présentée à la sous-commission des affaires internationales et, le 4 octobre 2022, des réunions de présentation du projet de loi relatif à la ratification de la convention nº 156 ont été organisées avec les membres de la CPCPSL, dans le cadre de la deuxième commission permanente constitutionnelle du Sénat. Dans ce contexte, la commission note avec intérêt que la convention no 156 a été ratifiée le 6 décembre 2024. Le gouvernement indique en outre avoir examiné la possibilité de dénoncer certaines conventions en vue de progresser dans la ratification de conventions plus à jour, et avoir bénéficié des conseils de l’OIT concernant la convention du travail maritime, 2006, telle qu’amendée (MLC, 2006). La commission prend également note des informations fournies par le gouvernement concernant les consultations tripartites tenues au sujet des rapports sur les conventions ratifiées à présenter au Bureau au titre de l’article 22 de la Constitution de l’OIT. Enfin, la commission prend note des informations détaillées qui figurent dans le rapport du gouvernement concernant les sessions du groupe de la CPCPSL sur le suivi de la mise en œuvre de la convention (nº 189) sur les travailleuses et travailleurs domestiques, 2011.

La commission note que l’ANDI affirme dans ses observations qu’aucune consultation tripartite efficace n’a eu lieu dans le cadre de la CPCPSL avant la ratification de la convention no 156, mais que cette discussion s’est déroulée dans le cadre du Congrès de la République. La commission note également que, d’après les observations de l’OIE, les instances de dialogue social tripartite ne se sont pas réunies depuis des mois et que la dernière réunion de la CPCPSL a eu lieu en février 2024. À cet égard, l’ANDI demande que le gouvernement soit prié de relancer les instances de dialogue social tripartite dans un climat de confiance fondé sur le respect des organisations d’employeurs et des organisations syndicales. Par ailleurs, la commission prend note du fait que, dans leurs observations, la CUT, la CTC et la CGT soulignent les efforts déployés par le gouvernement pour promouvoir le tripartisme dans le pays. La commission note que le gouvernement joint à sa réponse le calendrier des sessions 2024 du CPCPSL, y compris celles de la sous-commission des affaires internationales jusqu’en septembre 2024. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations à jour et détaillées sur le contenu et les résultats des consultations tripartites sur toutes les questions ayant trait aux normes internationales du travail visées à l’article 5, paragraphe 1, de la convention.