Direct Request (CEACR) - adopted 2025, published 114th ILC session (2026)

Employment Policy Convention, 1964 (No. 122) - Finland (Ratification: 1968)

La commission prend note des observations formulées par l’Organisation centrale des syndicats finlandais (SAK), la Confédération finlandaise des professionnels (STTK) et la Confédération finlandaise des syndicats des salariés diplômés de l’enseignement supérieur (AKAVA), transmises avec le rapport du gouvernement. La commission prie le gouvernement de lui faire part de ses commentaires à ce sujet.

Articles 1 et 2 de la convention. Mise en œuvre d’une politique active en matière d’emploi. Le gouvernement fait référence au transfert, en mars 2021, de la responsabilité de fournir des services liés à l’emploi aux clients vers des projets pilotes des collectivités locales dans 25 régions et 118 municipalités. L’un des principaux objectifs de cette réforme est de renforcer l’intégration des services de l’emploi avec les services sociaux locaux et les établissements d’enseignement des municipalités et de les coordonner avec les services fournis au niveau national. Le gouvernement fait état de trois rapports d’évaluation des projets pilotes des collectivités locales et, selon le dernier rapport, publié en janvier 2024, le transfert des services du gouvernement central aux municipalités n’a pas entraîné d’augmentation de l’emploi au cours d’une période de suivi de plus de deux ans. En outre, le rapport souligne que de nouveaux outils de gestion fondés sur la connaissance sont nécessaires pour soutenir le développement «d’écosystèmes» favorisant les services personnalisés et l’emploi. Le gouvernement informe également du lancement, en février 2023, du projet de gestion fondée sur la connaissance des services d’emploi et d’intégration au sein du KEHA Centre (Centre administratif et de développement pour les centres ELY et les bureaux TE) afin de suivre la mise en œuvre et le développement des services d’emploi décentralisés. La commission prend note de l’introduction, le 2 mai 2022, du modèle nordique de service de l’emploi, qui vise à fournir aux demandeurs d’emploi un soutien individualisé et proactif afin de faciliter leur insertion rapide sur le marché du travail. Dans ce contexte, au cours des trois premiers mois suivant l’inscription, des réunions entre le conseiller et le demandeur d’emploi sont prévues toutes les deux semaines et chaque demandeur d’emploi est tenu de postuler à au moins quatre emplois par mois. La commission note en outre le lancement, le 2 mai 2022, d’une nouvelle plateforme de services numériques, Job Market Finland, afin de favoriser la mise en adéquation des emplois et des demandeurs d’emploi et d’améliorer les services de recherche d’emploi et d’emploi. En ce qui concerne le projet «Välittäjä Oy», le gouvernement informe de la création d’une nouvelle société publique à vocation spéciale, Työkanava Oy, chargée d’employer les chômeurs ayant une capacité de travail partielle qui se trouvent dans la situation la plus difficile sur le marché du travail. La commission note que les objectifs en matière d’emploi fixés dans le programme de croissance durable pour la Finlande étaient de 400 personnes en 2023 et de 700 personnes en 2025, mais qu’à la fin de 2023, seules 17 personnes avaient trouvé un emploi dans cette entreprise. Dans le cadre des mesures d’économie générales, le gouvernement a supprimé le financement réservé à Työkanava Oy du budget de l’État et a mis fin aux activités de l’entreprise. En ce qui concerne les tendances du marché du travail, la commission prend note des informations fournies par le gouvernement sur les tendances en matière d’emploi et de chômage, ventilées par âge et par sexe. La commission note en particulier qu’en juin 2024, le taux d’emploi était de 72,3 pour cent et qu’en juillet 2024, 283 000 personnes étaient inscrites auprès des services publics de l’emploi. Le gouvernement vise à porter le taux d’emploi à 80 pour cent d’ici 2031. La commission note en outre que la Commission européenne (2024) souligne que le pays est confronté à des défis structurels importants, notamment une population en âge de travailler en déclin, des pénuries persistantes de main-d’œuvre et de compétences (en particulier pour la transition écologique) et des risques de mise en œuvre importants liés à la décentralisation à grande échelle des services de l’emploi (réforme TE2024).

La commission prend note des conclusions du rapport d’évaluation cité par le gouvernement (janvier 2024), selon lesquelles les projets pilotes des collectivités locales «n’ont pas augmenté l’emploi» après deux ans. Elle prend également note du rapport du gouvernement sur l’échec et la cessation d’activité de la société Työkanava Oy, qui n’employait que 17 personnes alors que l’objectif était de 400. Compte tenu de ces difficultés, La commission prie le gouvernement d’expliquer quelles mesures concrètes et quelles ressources sont mises en place pour garantir que la décentralisation à grande échelle vers 118 municipalités (réforme TE2024) réussira là où les projets pilotes ont échoué. Veuillez expliquer comment le nouveau modèle sera doté de ressources suffisantes pour contrer les risques liés à sa mise en œuvre. À la suite de la cessation d’activité de Työkanava Oy, la commission prie le gouvernement de rendre compte des nouvelles mesures spécifiques qu’il prendra pour garantir l’emploi des personnes ayant une capacité de travail partielle et se trouvant dans la situation la plus difficile sur le marché du travail.

Services publics de l’emploi. Le gouvernement indique sa décision de transférer la responsabilité des services publics de l’emploi aux municipalités d’ici la fin de 2024, dans le but de rapprocher les services des particuliers et des entreprises et d’offrir des services ciblés et adaptés qui répondent aux besoins des clients et des marchés du travail locaux. En outre, un modèle de financement incitatif sera créé pour les municipalités afin qu’elles développent leurs activités de promotion de l’emploi dans le but d’augmenter l’emploi de 7 000 à 10 000 personnes. Le gouvernement souligne également son engagement à intensifier la coopération entre les services publics et privés de l’emploi. Dans ce contexte, à l’automne 2023, le ministère des Affaires économiques et de l’Emploi a nommé un groupe de travail chargé du développement des services de l’emploi, comprenant un large éventail de parties prenantes. Ce groupe de travail a pour objectif de fournir une description concise du rôle des agences pour l’emploi privées dans les services de l’emploi et des informations dont elles ont besoin sur les demandeurs d’emploi. En outre, le gouvernement indique que sa proposition de modifications législatives, y compris l’intensification de la coopération entre les services publics et privés de l’emploi, devrait être soumise au Parlement à l’automne 2025. La commission note toutefois que le gouvernement ne répond pas pleinement à ses observations précédentes. La commission réitère sa demande de données sur l’impact des services publics de l’emploi dans le placement des demandeurs d’emploi dans des emplois durables. Elle prie en outre le gouvernement de fournir des détails spécifiques sur le nouveau «modèle de financement incitatif» pour les municipalités. La commission prie le gouvernement d’expliquer comment ce modèle garantira un niveau de service élevé et constant dans les 118 nouvelles zones d’emploi et quelles sont les garanties mises en place pour éviter les inégalités régionales dans la prestation des services. Veuillez également expliquer comment ce modèle garantit que des ressources suffisantes sont consacrées aux demandeurs d’emploi les plus vulnérables (tels que les chômeurs de longue durée ou les personnes ayant une capacité de travail partielle) et pas seulement à ceux qui sont les plus faciles à placer.

Programmes d’éducation et de formation. La commission prend note de l’information selon laquelle, en 2022, 19 700 étudiants ont suivi une formation sur le marché du travail, soit 1 400 (7 pour cent) de moins qu’en 2021, et que parmi ceux qui ont terminé une formation sur le marché du travail en 2022, 48 pour cent ont trouvé un emploi dans les deux mois suivant la fin de la formation, soit 1 pour cent de moins qu’en 2021. La commission constate toutefois que le gouvernement ne répond pas pleinement à ses observations précédentes. La commission prend note des données fournies par le gouvernement lui-même, qui montrent qu’en 2022, la participation à la formation sur le marché du travail a diminué de 7 pour cent et que les résultats en matière d’emploi se sont également détériorés. Dans un contexte de pénurie persistante de compétences, La commission prie le gouvernement de fournir une analyse des raisons de cette tendance négative. Elle réitère sa demande d’informations sur l’impact des programmes RecruitmentTraining, TäsmäKoulutus et ChangeTraining, et demande au gouvernement d’expliquer quelles mesures urgentes sont prises pour inverser cette tendance à la baisse et mieux remédier à l’inadéquation des compétences sur le marché du travail finlandais. La commission prie également à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur l’impact des programmes RecruitmentTraining, TäsmäKoulutus Training (formation ciblée) et ChangeTraining (MuutosKoulutus) en termes d’accès des bénéficiaires à des emplois durables. La commission prie également le gouvernement de fournir des informations sur la coordination des politiques d’enseignement et de formation professionnels avec la politique de l’emploi et sur les mesures prises ou envisagées pour remédier à la pénurie de main-d’œuvre qualifiée et à l’inadéquation régionale ou professionnelle des compétences sur le marché du travail finlandais.

Personnes âgées. Le gouvernement fait état d’une augmentation stable du taux d’emploi des travailleurs âgés, mais la commission note que parmi les 283 000 demandeurs d’emploi au chômage en juillet 2024, 75 000 ont plus de 55 ans. La commission prend également note des diverses mesures prises par le gouvernement pour promouvoir l’emploi des travailleurs âgés, notamment la possibilité de conclure un contrat de travail à durée déterminée avec la municipalité pour les personnes de plus de 57 ans qui ont perçu une allocation de chômage liée au revenu pendant presque toute la durée maximale. La commission constate que les travailleurs âgés (plus de 55 ans) représentent une part importante et disproportionnée (plus de 26 pour cent) de l’ensemble des demandeurs d’emploi au chômage. La commission prie le gouvernement de fournir une analyse plus détaillée de l’impact des mesures prises en faveur de ce groupe. Elle prie en outre le gouvernement d’expliquer quelles garanties spécifiques sont intégrées dans le nouveau modèle décentralisé TE2024 afin de garantir que ce groupe vulnérable bénéficie d’un soutien adéquat et adapté et n’est pas affecté de manière disproportionnée par les nouvelles exigences en matière de recherche d’emploi ou par le «modèle de financement incitatif».

Jeunes travailleurs. Le gouvernement indique que les projets Nuoret töihin! et Nuoret kohti työtä! ont été menés à bien et fournit des informations sur les résultats du second projet. Selon ces informations, 25 pour cent des participants ont trouvé un emploi, 15 pour cent ont commencé une formation professionnelle, 11 pour cent ont commencé un service favorisant l’emploi et 45 pour cent ont été orientés vers des services sociaux et de santé. La commission note toutefois que le gouvernement ne fournit pas d’informations ventilées par âge, par sexe et par secteur économique sur les tendances en matière d’emploi, de chômage et de sous-emploi des jeunes. La commission prend note des faibles résultats en matière d’emploi (25 pour cent) du projet «Nuoret kohti työtä!», dans le cadre duquel le groupe le plus important (45 pour cent) a simplement été orienté vers d’autres services. La commission prie le gouvernement de fournir une analyse de ce résultat. Elle prie également le gouvernement de fournir des données spécifiques et ventilées sur l’impact de la garantie pour la jeunesse et des centres d’orientation à guichet unique sur l’obtention d’un emploi durable, et non pas seulement sur le placement dans d’autres services ou dans l’enseignement. Elle réitère sa demande de données ventilées sur les tendances en matière d’emploi des jeunes.