Observation (CEACR) - adopted 2025, published 114th ILC session (2026)

Tripartite Consultation (International Labour Standards) Convention, 1976 (No. 144) - Grenada (Ratification: 1994)

Article 5 de la convention. Consultations tripartites efficaces. La commission note que le Conseil consultatif du travail a mené de vastes consultations, en adoptant une approche dite tripartite élargie afin d’associer la société civile et d’autres organisations à ce processus. La ministre du Travail a informé le Parlement que, le 16 septembre 2024, 18 rapports avaient été examinés, de même que les réponses aux questionnaires sur les points inscrits à l’ordre du jour de la Conférence internationale du Travail, conformément à l’article 5, paragraphe 1 a) et d), de la convention. Des copies de ces rapports avaient été communiquées aux organisations d’employeurs et de travailleurs représentatives, et une consultation en présentiel s’en était suivie aux fins de la collecte de commentaires et d’observations. En outre, la commission note que le Conseil des syndicats de Grenade (GTUC) a insisté sur la nécessité de ménager un délai supplémentaire pour l’examen des rapports avant les consultations. Cette préoccupation a été prise en compte et des garanties ont été données que les processus futurs seraient coordonnés avec le calendrier de l’OIT, ce qui permettra d’améliorer, selon le GTUC, l’efficience et l’efficacité des consultations. La commission constate que le Conseil consultatif du travail a reçu pour mandat de faire avancer la réforme du Code du travail en cours depuis longtemps, initiée en 2015 et relancée après l’arrivée au pouvoir du parti National Democratic Congress en 2022. La réforme entre désormais dans sa phase finale: en mai 2025, le Conseil consultatif du travail a déposé son projet de loi, qui fait actuellement l’objet d’une relecture avant d’être distribué aux syndicats pour examen. La ministre a indiqué que le projet de loi devrait être prêt pour être soumis au Parlement d’ici à la fin 2025, mais qu’il n’a pas encore été adopté. Enfin, la commission note que le gouvernement, conscient de la nécessité d’un dialogue régulier, s’est engagé à organiser des consultations au moins une fois par an. Si elle accueille favorablement cette évolution positive, la commission observe qu’aucune information n’a été fournie au sujet des consultations tenues au titre de l’article 5, paragraphe 1 b), c) et e), de la convention. La commission prie donc le gouvernement de fournir des informations détaillées sur les activités du Conseil consultatif du travail relatives: i) aux propositions à présenter à l’autorité compétente en relation avec la soumission qui doit lui être faite des conventions et recommandations (Grenade a adopté 15 instruments entre 2007 et 2025 qui n’ont pas encore été soumis à l’autorité compétente) (article 5, paragraphe 1 b)); ii) au réexamen périodique de conventions non ratifiées et de recommandations pour envisager des mesures en vue de leur mise en œuvre et leur ratification éventuelle (article 5, paragraphe 1 c)); et iii) aux propositions relatives à la dénonciation de conventions ratifiées (article 5, paragraphe 1 e)).