Observation (CEACR) - adopted 2025, published 114th ILC session (2026)

Social Security (Minimum Standards) Convention, 1952 (No. 102) - Barbados (Ratification: 1972)

Partie X (Prestations de survivants) de la convention no 102, article 60, paragraphe 1, et article 63, paragraphe 5. Champ d’application de la couverture personnelle et conditions d’attribution. La commission prend note que, selon le gouvernement, aucune modification n’a été apportée à l’article 37(1) du règlement de 1967 sur l’assurance nationale et la sécurité sociale (prestations) (règlement NISS de 1967). La commission rappelle que les prestations de survivants devraient être versées aux conjoints âgés de moins de 45 ans et ayant un enfant à charge, car ils sont généralement présumés incapables de subvenir à leurs propres besoins, conformément à l’article 60, paragraphe 1, de la convention. En outre, la commission tient à souligner de nouveau que le fait de subordonner le droit aux prestations de survivant à une durée minimale du mariage n’est autorisée que dans le cas des veuves sans enfant, conformément à l’article 63, paragraphe 5. Compte tenu de ces éléments, la commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que: 1) les prestations de survivant soient versées aux conjoints âgés de moins de 45 ans qui ont la charge d’un enfant; et 2) le fait de subordonner le droit aux prestations de survivant à une durée minimale de mariage ne s’applique qu’aux conjoints sans enfant.

Articles 60, paragraphe 1, et 64. Champ d’application de la couverture personnelle et durée des prestations de survivants. La commission prend note que, selon le gouvernement, aucune modification n’a été apportée à l’article 36(4A) du règlement NISS de 1967 et que, par conséquent, le versement des prestations de survivants est limité à un an si le mariage a été contracté après que le défunt a obtenu une pension contributive de vieillesse ou d’invalidité et a duré plus de trois ans. La commission fait observer que, aux termes de l’article 36(4) de ce règlement, il n’est pas prévu de verser des prestations de survivants en cas de mariage contracté après que l’assuré a obtenu une pension d’invalidité ou de vieillesse. La commission estime que la condition selon laquelle il faut avoir été marié avec le défunt avant que celui-ci ne se voie accorder une pension d’invalidité ou de vieillesse constitue une restriction allant au-delà de ce que permet la convention. Compte tenu de ces éléments, la commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour modifier les articles 36(4) et (4A) du règlement NISS de 1967, afin de garantir le versement d’une pension de réversion dans les cas où le mariage a été contracté après que la personne décédée a obtenu une pension d’invalidité ou de vieillesse.

Partie XI (Calcul des paiements périodiques) de la convention no 102, article 65, lu conjointement avec les articles 62 et 63. Niveau de la prestation de survivants. La commission note que, puisqu’aucune modification n’a été apportée aux articles 40(2) et 40(4) du règlement NISS de 1967, les prestations versées aux conjoints survivants âgés de 45 à 50 ans ayant deux enfants à charge sont toujours à 26,5 pour cent des revenus précédents du soutien de famille. La commission rappelle que le taux de remplacement requis par l’article 63, paragraphe 3, de la convention est de 30 pour cent lorsque la période de cotisation n’excède pas cinq ans, comme c’est le cas à la Barbade. La commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour mettre sa législation en conformité avec l’article 63, paragraphe 3, de la convention, en veillant à ce que les prestations de survivants versées aux conjoints survivants âgés de 45 à 50 ans ayant deux enfants à charge atteignent un taux de remplacement d’au moins 30 pour cent du salaire du défunt soutien de famille.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.