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Direct Request (CEACR) - adopted 2025, published 114th ILC session (2026)

Tripartite Consultation (International Labour Standards) Convention, 1976 (No. 144) - Guinea (Ratification: 1995)

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Articles 2 et 5 de la convention. Consultations tripartites efficaces. En réponse aux commentaires précédents de la commission, le gouvernement indique que: i) les consultations tripartites, organisées chaque année lors des préparatifs de la participation à la Conférence internationale du Travail, ont porté sur les points inscrits à l’ordre du jour de la Conférence (article 5, paragraphe 1 a)); ii) les conventions nos 190, 155 et 160 seront soumises au Conseil national de transition en vue de leur ratification (article 5, paragraphe 1 b)); iii) la Commission consultative du travail et des lois sociales tiendra trois sessions pour examiner les conventions non ratifiées et les recommandations auxquelles il n’a pas encore été donné effet (article 5, paragraphe 1 c)); et iv) l’organe législatif compétent sera consulté au sujet des propositions relatives à la dénonciation de conventions ratifiées (article 5, paragraphe 1 e)). La commission prend bonne note de ces informations et prie le gouvernement de continuer d’examiner en détail, dans ses prochains rapports, les activités qui seront menées pendant les périodes à l’examen concernant les obligations découlant de l’article 5 de la convention. Notant que le rapport ne contient pas d’information portant spécifiquement sur les consultations tripartites menées au sujet des questions énoncées à l’article 5, paragraphe 1 d), de la convention (questions que peuvent poser les rapports à présenter au Bureau international du Travail au titre de l’article 22 de la Constitution de l’Organisation internationale du Travail), la commission prie de nouveau le gouvernement de fournir des informations à cet égard.
Article 4, paragraphe 2. Formation. Dans son rapport, le gouvernement indique seulement qu’il a l’intention de prendre des dispositions pour financer la formation des personnes participant aux consultations visées par la convention. La commission prend bonne note de cette information et prie de nouveau le gouvernement de fournir des informations détaillées sur les arrangements pour le financement de toute formation nécessaire aux personnes participant aux consultations visées par la convention, une fois qu’ils auront été pris.
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