Direct Request (CEACR) - adopted 2025, published 114th ILC session (2026)

Promotional Framework for Occupational Safety and Health Convention, 2006 (No. 187) - France (Ratification: 2014)

La commission prend note des observations de la Confédération française démocratique du travail (CFDT), reçues le 22 septembre 2025, ainsi que de la réponse du gouvernement à cet égard.

Article 2, paragraphe 3, de la convention. Considération de la ratification des conventions pertinentes de l’OIT relatives à la sécurité et la santé au travail (SST). Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission prend note avec intérêt des informations dans le rapport du gouvernement concernant les évolutions vers la ratification de la convention (no 155) sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981. La commission prend également note de la promulgation de la loi du 22 octobre 2025 autorisant la ratification de la convention no 155 sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur tout fait nouveau à cet égard et sur la considération périodique, en consultation avec les organisations d’employeurs et de travailleurs les plus représentatives, des mesures qui pourraient être prises pour ratifier les conventions pertinentes de l’OIT relatives à la SST.

Article 3, paragraphe 1. Politique nationale de SST. Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission prend dûment note des indications du gouvernement selon lesquelles le bilan du plan pour la prévention des accidents du travail graves et mortels 2022-25 (PATGM) fait état d’une mise en œuvre satisfaisante des actions et qu’un bilan consolidé du PATGM, du quatrième plan de santé au travail (PST 4) et des plans régionaux de santé au travail est en cours de réalisation avec les partenaires sociaux. Le gouvernement précise que ce bilan est préalable à la définition du cinquième plan de santé de travail, qui sera lancé en 2026. La commission prend également note des observations de la CFDT, indiquant que si un accord national interprofessionnel de mai 2023 a permis le recrutement d’ingénieurs et de personnel administratif dans les caisses de santé au travail, il y a un besoin de renforcer leur nombre, ainsi que celui des contrôleurs, des médecins du travail et des inspecteurs du travail pour pouvoir répondre à une politique de santé et sécurité au travail et prévenir les accidents graves et mortels ainsi que les maladies professionnelles, en nombre encore trop élevés. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement à cet égard, concernant les moyens budgétaires pour la SST, y compris une augmentation des ressources consacrées à la prévention dans la nouvelle convention d’objectifs et de gestion de la branche «accidents du travail et maladies professionnelles» du régime général, signée en 2024. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur le bilan consolidé susmentionné, sur la définition du cinquième plan de santé de travail et sur sa mise en œuvre, ainsi que sur les consultations avec les partenaires sociaux à cet égard.

Article 4, paragraphe 2, alinéa d). Mesures pour promouvoir, au niveau de l’établissement, la coopération en tant qu’élément essentiel de prévention en milieu de travail. La commission prend note qu’en réponse à ses commentaires précédents sur la collaboration entre les comités sociaux et économiques (CSE), les commissions santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) et les représentants de proximité, le gouvernement indique qu’il était dans la volonté du législateur de laisser une grande marge de manœuvre aux acteurs de l’entreprise. Selon le gouvernement, la loi renvoie ainsi aux accords en entreprises pour définir le nombre, les modalités de désignation, les modalités de fonctionnement et les attributions des représentants de proximité, notamment en matière de SST. Le gouvernement fournit néanmoins des orientations dans un document intitulé «Questions/Réponses CSE». La commission prend note des observations de la CFDT, soulevant de nouvelles préoccupations concernant la réforme, notant une baisse d’intérêt pour les questions de SST, une distanciation entre élus et salariés, un manque de représentants de proximité dans les entreprises dans la pratique, et des formations insuffisantes en matière de SST pour les CSE. En réponse, le gouvernement indique que la formation des élus en santé sécurité a déjà été augmentée, étant dorénavant d’une durée minimale de cinq jours lors du premier mandat, pour tous les membres du CSE. Notant ces indications, la commission prie le gouvernementde fournir davantage d’informations sur la proportion des entreprises qui ont établi des CSE dans la pratique, si cette information est disponible, ainsi que sur les mesures prises pour promouvoir cette coopération en tant qu’élément essentiel de prévention en milieu de travail, y compris toutes mesures prises afin de résoudre les difficultés identifiées.

Article 4, paragraphe 3, alinéa f). Mécanisme de collecte et d’analyse des données sur les lésions et maladies professionnelles. La commission prend note des observations de la CFDT, soulevant des préoccupations concernant la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles, ainsi que la sous-reconnaissance des maladies professionnelles. La commission prend également note de la réponse du gouvernement, qui souligne le rôle de diverses institutions de recherche et des régimes de sécurité sociale dans la production d’analyse et de données relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles. Le gouvernement indique que la sous-déclaration s’explique par divers facteurs, y compris une connaissance parfois insuffisante des professionnels de santé et des salariés. À cet égard, le gouvernement indique que des campagnes d’information ont permis de noter des progrès en matière de déclaration des maladies professionnelles depuis 2021. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur toutes mesures prises afin de soutenir ou de renforcer les mécanismes de collecte et d’analyse des donnéessur les lésions et maladies professionnelles.

Article 4, paragraphe 3, alinéa h). Mécanismes de soutien pour l’amélioration progressive des conditions de SST dans les microentreprises, les petites et moyennes entreprises et l’économie informelle. Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission prend note des informations fournies par le gouvernement concernant les résultats obtenus dans le cadre du PST 4 et du PATGM, y compris l’adaptation de divers outils aux très petites, petites et moyennes entreprises. La commission prend note de ces informations, qui répondent à sa précédente demande.

En outre, la commission rappelle ses commentaires en suspens concernant les conventions techniques ratifiées en matière de SST (convention (no 115) sur la protection contre les radiations, 1960, convention (no 127) sur le poids maximum, 1967, convention (no 139) sur le cancer professionnel, 1974, convention (no 148) sur le milieu de travail (pollution de l’air, bruit et vibrations), 1977 et convention (no 184) sur la sécurité et la santé dans l’agriculture, 2001), adoptés par la commission en 2023 (conventions nos 115, 127, 139 et 148) et en 2024 (convention no 184), auxquels le gouvernement sera prié de répondre conformément au cycle de rapports.