Observation (CEACR) - adopted 2025, published 114th ILC session (2026)

Abolition of Forced Labour Convention, 1957 (No. 105) - Turkmenistan (Ratification: 1997)

La commission prend note des observations de la Confédération syndicale internationale (CSI), reçues le 2 septembre 2025. Elle prend note également que le BIT a mené des missions d’observation des conditions de travail et de recrutement pendant les récoltes du coton de 2024 et 2025, comme prévu par la feuille de route relative aux activités de coopération entre le BIT et le gouvernement du Turkménistan pour 2024-25.

Suivi des conclusions de la Commission de l ’ application des normes (Conférence internationale du Travail, 112 e  session, juin 2024)

La commission prend note de la discussion détaillée qui s’est tenue en juin 2024 au sein de la Commission de l’application des normes de la Conférence internationale du Travail (ci-après la «Commission de la Conférence») pendant la 112e session de la Conférence.

Article 1, alinéa b) de la convention. Imposition du travail obligatoire en tant que méthode de mobilisation et d’utilisation de la main-d’œuvre à des fins de développement économique. Production de coton. La commission note que, dans ses conclusions adoptées en juin 2024, la Commission de la Conférence a déploré la persistance d’un recours généralisé au travail forcé associé à la récolte annuelle du coton organisée par l’État. La Commission de la Conférence a prié instamment le gouvernement de prendre, en consultation et en coopération avec les partenaires sociaux, toutes les mesures nécessaires pour: i) garantir l’élimination complète du recours au travail obligatoire; ii) améliorer les conditions de recrutement et de travail dans le secteur du coton, conformément aux normes internationales du travail; iii) éliminer le système de quota obligatoire pour la production et la récolte du coton et garantir que nul n’est

menacé de sanction si les quotas de production ne sont pas atteints, conformément à la convention; iv) donner des instructions claires sur l’interdiction du recours au travail forcé et renforcer l’inspection du travail et les mécanismes responsables de l’application de la loi; v) poursuivre et sanctionner de manière appropriée tout fonctionnaire qui participe à la mobilisation forcée des travailleurs pour la production ou la récolte du coton; vi) veiller à ce que les victimes de la mobilisation forcée aient accès à des voies de recours efficaces, y compris sous la forme de mesures visant à empêcher de nouvelles atteintes; et vii) promouvoir le dialogue social et continuer de coopérer avec le BIT et les organisations d’employeurs et de travailleurs indépendantes, afin de garantir la pleine application de la convention dans la pratique, y compris dans le cadre de la feuille de route pour 2024-25.

Dans son rapport, le gouvernement indique qu’il est déterminé à coopérer de façon ouverte et constructive avec le BIT aux fins de la prévention des pratiques de travail forcé, ce dont attestent les mesures mises en œuvre en coopération avec le Bureau sur la période récente (2021-2024), notamment l’adoption des feuilles de route pour 2023 et pour 2024-25. Le gouvernement fait état en particulier de plusieurs activités destinées à assurer la mise en œuvre effective des domaines d’action prioritaires de la feuille de route pour 2024-25, citant ainsi: i) la réalisation, en mai 2024, d’une mission technique du BIT, qui devait permettre de discuter de l’élaboration de directives officielles relatives au recrutement de la main-d’œuvre et aux conditions de travail lors de la récolte du coton de 2024 ainsi que des mécanismes visant à assurer le traitement des plaintes et l’accès à des voies de recours efficaces; ii) la réalisation, en juin 2024, avec la participation des partenaires sociaux, d’une visite du BIT, qui devait permettre de discuter de la campagne de sensibilisation visant à promouvoir l’emploi de travailleurs et à assurer des conditions de travail décentes pendant la récolte du coton; iii) l’organisation d’une visite du BIT auprès du Bureau de l’Ombudsman, des organes chargés de faire respecter la loi et des autorités judiciaires aux niveaux central et régional, qui visait à améliorer l’accès à des voies de recours efficaces; iv) l’organisation, en juin 2024, d’un séminaire sur l’inspection du travail et la sécurité et la santé au travail, avec la participation du BIT et des ministères et organismes intéressés du Turkménistan; et v) l’organisation, en juillet et août 2024, dans les régions du Turkménistan, d’activités de sensibilisation sur la prévention du travail forcé, destinées aux autorités locales, aux partenaires sociaux et aux organismes publics.

Le gouvernement indique en outre qu’à l’issue de consultations avec le BIT et les partenaires sociaux, il a été décidé d’inclure dans le Plan d’action national pour les droits de l’homme pour la période 2021-2025 des mesures visant à prévenir le travail forcé, assurer l’application de la loi et renforcer les contrôles en la matière. En application du décret présidentiel sur l’amélioration des activités du Bureau de l’Ombudsman adopté en juin 2024, cet organisme a été doté d’un nouveau département pour la protection des droits de l’homme dans le secteur privé de l’économie. Selon le gouvernement, les organes chargés de faire respecter la loi et les autres autorités compétentes n’ont enregistré aucun signalement ni aucune réclamation émanant de la population en relation avec un cas de travail forcé dans le secteur du coton, et aucune procédure pénale n’a été engagée dans le domaine.

La commission note que la CSI indique dans ses observations que les pratiques de travail forcé sont toujours très répandues dans le secteur de la production de coton au Turkménistan. Pendant la récolte de 2024 en particulier, et sous réserve de certaines évolutions en ce qui concerne la réquisition d’enseignants et de médecins, toutes les catégories de salariés du secteur public, y compris les agents techniques des établissements scolaires, crèches, hôpitaux et cliniques, ainsi que les travailleurs des services de distribution, des organismes publics et des entreprises d’État – un personnel majoritairement féminin –, ont continué d’être réquisitionnés ou contraints de verser de l’argent pour se faire remplacer par un autre travailleur. De plus, selon certaines allégations, la police aurait contraint des personnes accusées de prostitution à travailler dans les champs de coton. De même des conscrits, des détenus ainsi que des personnes reconnues coupables d’infractions administratives auraient également été réquisitionnés pour la récolte du coton. La CSI indique aussi que des personnes effectuant la cueillette du coton auraient déclaré que des agents de la sûreté publique surveillent les travailleurs réquisitionnés pour les empêcher de prendre des photographies ou des enregistrements vidéo qu’ils seraient susceptibles de communiquer aux organisations internationales. La CSI souligne en outre que les conditions de travail et de vie des cueilleurs de coton sont toujours difficiles, abusives ou dangereuses, notamment parce que ceux-ci travaillent sous des températures extrêmes, qu’ils ne sont pas munis d’équipements de protection individuelle, et qu’ils n’ont pas accès à l’eau et à la nourriture en suffisance, alors que leurs conditions de logement sont médiocres et insalubres. De même, si le niveau du salaire moyen a augmenté lors de la récolte de 2024, il ne permet toujours pas à ces travailleurs de subvenir à leurs besoins. En outre, ceux-ci sont très peu nombreux à avoir signé un contrat écrit. La CSI indique également que le gouvernement n’a pas respecté la principale priorité de la feuille de route, puisqu’aucun décret présidentiel interdisant expressément la mobilisation forcée de travailleurs aux fins de la récolte du coton n’a encore été promulgué. Selon la CSI, et même si le gouvernement a commencé à collaborer avec le BIT en ce qui concerne le travail forcé, cette collaboration reste associée à ce jour à une politique de travail forcé systématique et persistante, imposée par l’État.

La commission prend bonne note qu’avec l’accord du gouvernement, le BIT a procédé à l’observation des conditions de recrutement et de travail des personnes affectées à la cueillette du coton durant les récoltes de 2024 et 2025. Il ressort du rapport publié par le BIT Observation des conditions de recrutement et de travail pendant la récolte du coton en Turkménistan en 2024, que l’observation menée par le BIT en 2024 a consisté en quatre séries de 10 journées d’observation consécutives chacune, effectuées par cinq équipes, déployées dans les cinq régions du Turkménistan dans chaque cas. L’opération a mobilisé 40 membres du personnel du BIT et s’est soldée par la réalisation de 200 journées d’observation en tout. Ainsi, les observateurs se sont rendus dans 472 plantations de coton au total, menant l’enquête auprès de 1 762 cueilleurs et s’entretenant avec 472 exploitants agricoles. Par ailleurs, ils ont effectué des visites dans 379 institutions et entreprises publiques, menant l’enquête auprès de 2 047 agents et s’entretenant avec 385 responsables institutionnels. La commission observe également d’après les conclusions préliminaires de l’observation effectuée par le BIT en 2025 qu’une procédure similaire a été suivie en 2025, avec quatre séries de 10 journées d’observation. Cependant, le nombre des équipes est passé à quatre, au lieu de cinq, lors de la dernière de ces séries, faute de financement suffisant, si bien que le nombre des journées d’observation s’est établi à 190 en tout. Les quatre séries d’observations ont été agendées de façon stratégique, de sorte à couvrir les différentes étapes de la récolte du coton, entre août et novembre des années 2024 et 2025.

Les conclusions des visites d’observation que le BIT a réalisées en 2024 et 2025 montrent que les ajustements salariaux introduits par le gouvernement en 2024 (un tarif plancher de 1 manat par kilogramme de coton ayant été fixé) ont représenté une hausse appréciable par rapport à 2023, période pendant laquelle le tarif moyen s’établissait, selon les informations communiquées, à 0,58 manat par kilogramme. Parallèlement, des indicateurs d’une mobilisation forcée ont été signalés pendant l’observation à laquelle le BIT a procédé en 2024. Parmi ces indicateurs figuraient la participation de fonctionnaires, d’agents ou de détenus relevant d’institutions publiques à la cueillette du coton, des allégations faisant état de conséquences préjudiciables subies par certaines personnes qui n’avaient pas pris part à cette activité et la pratique consistant à exiger de l’argent ou la désignation d’un remplaçant de ceux qui souhaitent se soustraire à ce travail. En 2025, les indicateurs d’une mobilisation forcée se situaient toujours à un niveau similaire. En outre, en 2024, l’ingérence lors de la collecte des données a continué de constituer un sujet de préoccupation majeur, une situation qui a perduré en 2025.

La commission note également que, dans ses observations finales de 2024, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes de l’Organisation des Nations Unies a pris note avec préoccupation du recours généralisé au travail forcé des fonctionnaires pendant la récolte du coton (principalement des femmes), sous la menace de sanctions telles que la perte de salaire, la réduction du salaire ou le licenciement, ainsi que d’autres sanctions (CEDAW/C/TKM/CO/6).

Tout en prenant bonne note de l’engagement déclaré du gouvernement de prévenir le travail forcé, ainsi que des mesures adoptées en application de la feuille de route pour 2024-25, en collaboration avec le BIT, la commission prie instamment et fermement le gouvernement de redoubler d’efforts pour assurer l’élimination totale du recours au travail obligatoire, notamment des travailleurs du secteur public, dans la production de coton, y compris en promulguant un décret présidentiel interdisant expressément la mobilisation forcée de travailleurs pour la récolte du coton, mesure qui constitue l’une des priorités clés de la feuille de route pour 202425. En outre, la commission prie instamment le gouvernement de continuer de prendre des mesures pour sensibiliser la population à la nécessité de prévenir la mobilisation forcée de travailleurs pour la cueillette du coton, pour améliorer les conditions de recrutement et de travail de la main-d’œuvre affectée à cette activité, et pour renforcer les mécanismes visant à assurer l’application de la loi et le traitement des plaintes. À cet égard, la commission prie instamment le gouvernement de continuer de collaborer avec le BIT et les partenaires sociaux, dans un cadre coopératif, pour assurer la pleine application de la convention dans la pratique. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises à cette fin et sur les résultats concrets obtenus en la matière.

La commission soulève d’autres questions dans une demande adressée directement au gouvernement.