Direct Request (CEACR) - adopted 2025, published 114th ILC session (2026)

Tripartite Consultation (International Labour Standards) Convention, 1976 (No. 144) - Togo (Ratification: 1983)

Article 4, paragraphe 2, de la convention. Financement de toutes formations nécessaires aux personnes participant aux procédures de consultation. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle, bien qu’une subvention soit accordée aux organisations d’employeurs et de travailleurs au titre de la formation ouvrière, les formations nécessaires aux personnes participant aux procédures de consultation ne sont pas encore assurées. Elle accueille favorablement l’engagement du gouvernement à mettre tout en œuvre pour garantir la mise en place de ces formations. La commission rappelle que, reconnaissant l’importance de ces formations pour la conduite efficace des consultations tripartites, l’article 4, paragraphe 2, de la convention prévoit que des arrangements doivent être conclus entre l’autorité compétente et les organisations représentatives concernant leur financement. Elle prie donc le gouvernement de bien vouloir fournir des informations détaillées sur les dispositions prises, ou envisagées, avec les organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs afin d’assurer le financement des formations susmentionnées.

Articles 5, paragraphe 2, et 6 de la convention. Consultations à intervalles réguliers. Production d’un rapport annuel. La commission note de l’indication du gouvernement selon laquelle la législation nationale prévoit que le Conseil national du dialogue social (CNDS) se réunit normalement deux fois par an mais relève que sa dernière session remonte à 2022. En outre, le gouvernement ne fait pas mention de la fréquence des réunions de la Cellule nationale sur les normes internationales du travail (CNIT) qui est, selon les indications précédentes du gouvernement, l’entité compétente en ce qui concerne les consultations requises par la convention. La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle un processus de refondation du dialogue social est engagé depuis novembre 2022, marqué par l’organisation d’un forum national avec les partenaires sociaux et les acteurs de la société civile, qui s’est conclu par l’adoption d’une feuille de route visant à renforcer la stabilité, promouvoir une croissance inclusive et redynamiser le CNDS. La commission prie le gouvernement de préciser l’entité au sein de laquelle les consultations tripartites requises par la convention sont menées ainsi que la fréquence de ses réunions. Elle prie également le gouvernement de fournir tout rapport ou compte rendu des sessions de ladite entité, le cas échéant.