Direct Request (CEACR) - adopted 2025, published 114th ILC session (2026)

Worst Forms of Child Labour Convention, 1999 (No. 182) - Burundi (Ratification: 2002)

Article 3, alinéa b), de la convention. Pires formes de travail des enfants. Utilisation, recrutement ou offre d’enfants à des fins de prostitution. La commission note avec regret qu’une fois de plus le gouvernement ne fournit pas d’information en réponse à ses précédents commentaires. Elle prie à nouveau le gouvernement de communiquer des informations sur le nombre d’enquêtes réalisées, de poursuites menées et sur le nombre et la nature des peines prononcées à l’encontre des personnes se livrant à l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’un enfant de moins de 18 ans à des fins de prostitution.

Articles 3, alinéa d), et 4, paragraphe 1. Détermination des types de travaux dangereux. La commission prend note de l’adoption de l’ordonnance ministérielle no 570/285 du 19 février 2024 portant réglementation du travail des enfants. Elle note avec intérêt que, en application de l’article 280 du Code du travail, l’ordonnance établit une liste de travaux dangereux interdits aux enfants de moins de 18 ans, notamment le travail de nuit, la manipulation de charges lourdes, l’extraction de minerai et les emplois pouvant affecter leur moralité tel le travail dans les bars. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’application dans la pratique de l’article 280 du Code du travail et du Chapitre III de l’ordonnance ministérielle no 570/285, notamment sur le nombre et la nature des infractions relevées et des sanctions imposées relatives au travail des enfants dans des travaux dangereux.

Articles 5 et 6. Mécanismes de surveillance et programmes d’action. La commission note avec intérêt l’indication du gouvernement selon laquelle le Plan d’Action National pour l’élimination du travail des enfants et ses pires formes (PAN/LTE-PF) 2024-2027 a été adopté. La commission note que, parmi les mesures de prévention envisagées par le PAN/LTE-PF 2024-2027, il est prévu des activités de renforcement des capacités des acteurs clés impliqués dans la lutte contre le travail des enfants et ses pires formes, notamment la police des mineurs, les officiers de la police judiciaire, les magistrats et les élus locaux.

La commission note, d’après les observations du Confédération des syndicats du Burundi (COSYBU) que le PAN/LTE-PF 2024-2027 a été élaboré mais n’est pas encore mis en œuvre. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour mettre en œuvre le PAN/LTE-PF 2024-2027, notamment en ce qui concerne le renforcement des capacités des autorités chargées de faire appliquer la loi, dans le but de prévenir et de détecter les cas de pires formes de travail des enfants. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur l’impact des mesures prises à cet égard.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa b). Soustraire les enfants des pires formes de travail et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Exploitation sexuelle à des fins commerciales. Dans ses précédents commentaires, la commission a noté le grand nombre d’enfants victimes d’exploitation sexuelle à des fins commerciales, y compris les filles orphelines et celles privées de leur famille qui sont venues en ville pour être embauchées en tant que travailleuses domestiques. Elle avait également pris note de la création de quatre centres nationaux intégrés pour prendre en charge les victimes de traite et d’exploitation sexuelle à des fins commerciales.

La commission note que l’un des objectifs du PAN/LTE-PF 2024-2027 est la réduction de la vulnérabilité des enfants travailleurs face aux pires formes de travail des enfants par des actions de réintégration sociale et scolaire. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur: i) les mesures concrètes prises pour identifier et protéger les enfants victimes d’exploitation sexuelle à des fins commerciales, y compris dans le cadre de la mise en œuvre du PAN/LTE-PF 2024-2027; et ii) le nombre d’enfants victimes d’exploitation sexuelle à des fins commerciales qui ont été recueillis dans les centres de protection intégrée et qui ont bénéficié d’une prise en charge afin d’être réadaptés et intégrés socialement.

Alinéa d). Enfants particulièrement exposés à des risques. Enfants orphelins en raison du VIH/sida et autres enfants vulnérables. Faisant suite à ses précédents commentaires, la commission note l’indication du gouvernement selon laquelle il existe une Politique nationale en faveur des orphelins et autres enfants vulnérables. De plus, la commission note, d’après le rapport de 2024 du gouvernement soumis au Comité des droits de l’enfant (CRC) des Nations Unies que: 1) le ministère en charge de la protection de l’enfant assure la coordination et la mise en œuvre de la Politique nationale en faveur des orphelins et autres enfants vulnérables; 2) une étude estime qu’un enfant sur cinq est orphelin (environ 900 000 enfants), dont un tiers à cause de la guerre et un autre tiers dont les parents sont morts du sida; et 3) pour endiguer ce phénomène, le gouvernement a mis en place, entre autres, la Politique nationale de protection de l’enfant au Burundi 2020-2024 et la Stratégie nationale de prise en charge alternative des enfants au Burundi (CRC/C/BDI/3-5, paragr. 19, 88 et 90).

La commission note que COSYBU, dans ses observations, demande au gouvernement de poursuivre ses efforts afin d’assurer que les enfants orphelins en raison du VIH/sida et autres enfants vulnérables sont protégés des pires formes de travail des enfants, notamment en continuant à fournir une assistance pour l’accès à l’éducation et aux soins, en collaboration avec les partenaires sociaux. Rappelant que les orphelins en raison du VIH/sida courent un risque accru d’être engagés dans les pires formes de travail des enfants, la commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur les mesures prises pour protéger les enfants orphelins en raison du VIH/sida et autres enfants vulnérables des pires formes de travail des enfants, notamment en assurant la mise en œuvre des divers plans d’action et stratégies existants. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur les résultats obtenus à cet égard.

Article 8. Coopération et assistance internationale. Réduction de la pauvreté. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle il a mis en place une Stratégie préliminaire de réduction de la pauvreté qui prévoit des mesures pour assurer la sécurité alimentaire et la protection sociale des enfants vulnérables. Le gouvernement se réfère également au programme «Merankabandi» qui soutient les familles vulnérables à travers, entre autres, des transferts monétaires.

La commission note, d’après le rapport annuel de 2024 d’UNICEF, que le Burundi est l’un des pays les plus pauvres, avec 62 pour cent de la population vivant sous le seuil de pauvreté. Parmi les enfants du pays, 64 pour cent vivent dans une pauvreté multidimensionnelle en termes d’accès à la nourriture, la santé, l’eau, le logement et l’éducation. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’impact de ces stratégies de réduction de la pauvreté sur l’élimination des pires formes de travail des enfants.