Direct Request (CEACR) - adopted 2025, published 114th ILC session (2026)

Employment Policy Convention, 1964 (No. 122) - France (Ratification: 1971)

La commission note les observations formulées par la Confédération générale du travail (CGT), reçues le 30 août 2024, et celles de la Confédération française démocratique du travail (CFDT), reçues le 24 octobre 2024, ainsi que les réponses du gouvernement à ces observations, reçues les 25 octobre et 14 novembre 2024.

Article 1, paragraphe 2, de la convention. Emploi des jeunes. Le gouvernement indique dans son rapport que l’accompagnement des jeunes est une priorité pour garantir leur intégration sur le marché du travail et leur insertion sociale et professionnelle. Afin de faciliter la mise en relation des jeunes et des entreprises, les autorités françaises ont mis en place en 2020, dans le cadre du plan «France Relance», la plateforme «1 jeune, 1 solution». En 2022, la Direction de l’Animation de la Recherche, des Études et des Statistiques (Dares) a publié une étude quantifiant la hausse des entrées dans les principaux dispositifs de ce plan (une augmentation de 41 pour cent entre mi-2020 et mi-2021) et brossant un portrait des bénéficiaires. S’agissant du soutien à l’apprentissage, le gouvernement indique que, depuis 2018, la France mène une politique ambitieuse et volontariste en la matière pour faciliter l’insertion professionnelle des jeunes. Les employeurs sont encouragés à embaucher des jeunes en contrat d’apprentissage, y compris à des niveaux de qualification élevés, et peuvent percevoir jusqu’à 6 000 euros d’aide pour le recrutement d’un alternant. Entre 2018 et 2023, le nombre annuel d’entrées en apprentissage est passé d’environ 320 000 à environ 850 000. Dans ses observations, la CGT dénonce l’aide à l’embauche d’apprentis dont bénéficient tous les employeurs et ceci, sans condition requise. Selon la CFDT, il apparaît également que de nouvelles entreprises recourent de manière abusive à l’apprentissage en utilisant ce dispositif pour répondre à un besoin de main-d’œuvre immédiat temporaire. En conséquence, de nombreux jeunes se voient obligés d’enchaîner des contrats d’apprentissage. De plus, la CFDT observe un nombre croissant de demandes d’allocations chômage après un apprentissage. Dans sa réponse aux observations, le gouvernement indique que les aides à l’apprentissage ont eu des effets très positifs sur l’emploi des jeunes. Le soutien aux contrats d’apprentissage pour des niveaux supérieurs de qualification a permis de revaloriser l’image dégradée de l’apprentissage en France et a permis à des jeunes freinés par un manque de moyens financiers d’accéder à l’enseignement supérieur grâce à une formation gratuite et rémunérée. S’agissant du Contrat d’engagement jeune (CEJ), le gouvernement indique qu’une attention particulière est portée aux jeunes les plus éloignés de l’emploi. Le CEJ s’adresse aux jeunes de 16 à 25 ans révolus (ou jusqu’à 29 ans révolus pour les travailleurs en situation de handicap), non étudiants, ne suivant pas de formation et rencontrant des difficultés d’accès à l’emploi durable. En vigueur depuis le 1er mars 2022, le CEJ fournit un accompagnement individuel intensif, dans un cadre exigeant, avec pour objectif une entrée rapide et durable dans l’emploi. Par ailleurs, le programme « Territoires d’industrie », lancé en 2018, a été prolongé par une seconde phase de 2023 à 2027. Il vise notamment à développer les compétences industrielles et la formation dans des intercommunalités situées dans les campagnes, espaces périurbains et ruraux. Plus globalement, la réforme de «France Travail» (loi no 2023-1196 du 18 décembre 2023) renforce la coopération entre les niveaux territoriaux (régional, départemental et local) afin de mieux répondre aux spécificités de l’emploi de chaque territoire (par exemple, via la création de comités territoriaux pour l’emploi). Concernant les jeunes en situation de handicap, la commission note que plusieurs dispositifs de droit commun sont assouplis. Ainsi, le contrat d’apprentissage est accessible dès 16 ans, sans limite d’âge maximale. Grâce à cette adaptation, le nombre d’apprentis en situation de handicap a quasiment doublé entre 2020 et 2023 (de 7 000 à plus de 13 000). Enfin, la loi no 2023-1196 comporte un volet dédié aux mesures d’accompagnement des travailleurs en situation de handicap afin de favoriser leur inclusion. Notant les préoccupations exprimées par la CGT et la CFDT concernant un possible «effet d’aubaine» et la substitution d’emplois réguliers par des contrats d’apprentissage subventionnés, la commission prie le gouvernement de fournir une évaluation spécifique sur ce point. Elle lui demande d’indiquer les mesures prises pour garantir que l’apprentissage reste un véritable outil de formation et d’insertion durable, et non un moyen pour les entreprises de réduire le coût du travail pour des postes qui ne requièrent pas de formation longue. Elle demande également des données sur le taux de maintien en emploi dans l’entreprise à l’issue du contrat d’apprentissage. 

Travailleurs âgés. Chômage de longue durée. En réponse aux précédents commentaires de la commission, le gouvernement indique que la réforme des retraites entrée en vigueur le 1er septembre 2023 reporte progressivement l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans (loi no 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023). L’âge de départ à la retraite est maintenu à 62 ans pour les travailleurs justifiant d’une inaptitude ou d’une invalidité et à 55 ans pour les travailleurs en situation de handicap. Des dispositions spécifiques sont prévues pour les carrières longues. La réforme favorise également le cumul emploi-retraite: assouplissement des conditions d’accès à la retraite progressive (permettant de travailler à temps partiel tout en percevant une fraction de sa pension), extension de ce dispositif à l’ensemble des assurés et possibilité d’acquérir des droits à la retraite en situation de cumul. La durée de cotisation pour bénéficier d’une retraite à taux plein sera portée de 42 à 43 annuités en 2027. Pour les personnes n’ayant pas atteint ce nombre d’annuités, l’âge de la retraite à taux plein demeure fixé à 67 ans. Selon la CFDT, depuis l’adoption de la loi du 14 avril 2023, aucune mesure de nature à favoriser spécifiquement le maintien dans l’emploi et la soutenabilité du travail pour les personnes âgées n’a été adoptée. Selon la CGT, quasiment la moitié des chômeurs de plus de 50 ans sont des chômeurs de longue durée (plus d’une année). S’agissant du chômage de longue durée, la commission note d’après le rapport du gouvernement qu’il est passé de 2,3 pour cent en 2021 à 1,8 pour cent en 2023, son plus bas niveau depuis 2009. Lancé en 2016 et étendu en 2021, le projet « Territoires zéro chômeur de longue durée » (TZCLD) vise à créer des emplois locaux adaptés aux compétences des chômeurs de longue durée, dans des activités utiles à la communauté mais souvent non couvertes par le marché. Le projet TZCLD vise à réduire le chômage de longue durée dans les territoires concernés et favoriser la réinsertion des personnes éloignées de l’emploi en leur offrant des emplois durables et adaptés à leurs capacités. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées sur la situation, le niveau et les tendances de l’emploi des travailleurs âgés, ainsi que sur les effets des mesures prises pour améliorer l’accès des chômeurs de longue durée et des travailleurs âgés aux emplois productifs et durables, notamment dans le cadre du projet « Territoires zéro chômeur de longue durée ». 

Compte tenu du relèvement de l’âge légal de départ à la retraite et du risque accru de chômage de longue durée pour les seniors, la commission prie le gouvernement de répondre aux observations de la CFDT selon lesquelles aucune mesure spécifique de maintien dans l’emploi n’a accompagné cette réforme. Elle demande au gouvernement d’indiquer comment il garantit que le relèvement de l’âge légal de départ à la retraite ne se traduit pas par une augmentation de la précarité ou du chômage de longue durée pour les travailleurs âgés de 60 à 64 ans, et de fournir des informations sur toutes mesures prises en la matière ainsi que des statistiques spécifiques sur le taux d’emploi de cette tranche d’âge précise.

Politique de l’éducation et de la formation. Le gouvernement indique qu’en France, la promotion de la formation tout au long de la vie constitue un pilier central des politiques publiques visant à améliorer les compétences professionnelles des adultes et à soutenir la création d’emplois durables et librement choisis. Les principales initiatives incluent le Compte Personnel de Formation (CPF), le Plan d’investissement dans les compétences (PIC) et la Validation des acquis de l’expérience (VAE). Le CPF permet à chacun de cumuler des droits à la formation, libellés en euros, indépendamment de son statut d’emploi; ces droits sont attachés à la personne. Dans ses observations, la CFDT se réfère à une étude de la Dares qui relève que, pour 2023, les entrées en formation dans le cadre du CPF s’élèvent à 1 335 900, en baisse de 28 pour cent par rapport à 2022. Cette baisse de plus de 500 000 entrants en formation fait suite à l’introduction en 2022 de plusieurs évolutions dans le CPF. Dans sa réponse aux observations, le gouvernement indique que la baisse de consommation du CPF peut être expliquée par l’effet dissuasif de la mise en place d’une participation financière obligatoire. Le gouvernement indique que le PIC, lancé en 2018, visait à former un million de chômeurs peu qualifiés et un million de jeunes éloignés du marché du travail. L’évaluation conduite à l’issue des cinq années de déploiement montre une hausse des entrées en formation sur l’ensemble de la période (1,6 million d’entrées dans les programmes de formation à destination des personnes en recherche d’emploi, près du double de 2017). La CGT indique que le PIC a été doté de 2,5 milliards d’euros pour 2023 mais avec un nouvel objectif qui est de renforcer l’offre de formation visant à répondre aux besoins des entreprises. La CGT s’oppose fermement à cet objectif du PIC visant l’adéquation entre la formation et les besoins immédiats des entreprises. La formation n’a pas vocation à répondre aux besoins des entreprises mais bien de financer des actions visant à développer les compétences des travailleurs privés d’emploi, faiblement qualifiés et des jeunes sans qualification, comme l’indiquait le premier objectif du PIC en 2018. Concernant la VAE, la commission note que la loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (loi no 2022-1598 du 21 décembre 2022) et le décret du 27 décembre 2023 ont fait évoluer la procédure. Le gouvernement indique que la réforme simplifie, modernise et sécurise l’accès à la reconnaissance des compétences, notamment par la suppression de la durée minimale d’expérience requise, facilitant la recevabilité des candidatures. Elle instaure également un droit universel à la VAE, permettant à chaque individu de faire reconnaître, tout au long de sa vie active, son expérience au regard des besoins du marché de l’emploi. En 2022, la Dares a publié une étude retraçant les trajectoires des demandeurs d’emploi entrés en formation depuis 2017, concluant à un effet positif de la formation sur le retour à l’emploi dans les deux ans suivant la formation, effet d’autant plus important pour les personnes les plus éloignées de l’emploi. Rappelant que l’article 1 de la convention exige une politique active visant à promouvoir le plein emploi, la commission prie le gouvernement d’évaluer si l’instauration d’une participation financière obligatoire pour les formations dans le cadre du CPF a pu constituer un obstacle et si cette mesure a eu un impact disproportionné sur les travailleurs les moins qualifiés et les plus précaires, qui ont le plus besoin de formation. Le gouvernement est également prié d’indiquer les éventuelles mesures correctives envisagées pour garantir que l’accès à la formation reste effectif pour les personnes en situation de vulnérabilité. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations actualisées sur: i) l’impact des programmes de promotion de la formation tout au long de la vie en vue d’améliorer les compétences professionnelles des adultes, et ii)la création d’emplois durables et librement choisis. En tenant compte des observations de la CGT et de la CFDT, le gouvernement est également prié de continuer de communiquer des informations sur l’impact du Compte Personnel de Formation, du Plan d’investissement dans les compétences, ainsi que de la Validation des acquis de l’expérience.