Observation (CEACR) - adopted 2025, published 114th ILC session (2026)

Worst Forms of Child Labour Convention, 1999 (No. 182) - Syrian Arab Republic (Ratification: 2003)

Notant que le gouvernement a soumis son rapport précédent en 2017, la commission salue les efforts qu’il a déployés pour remplir ses obligations en matière de présentation de rapports en 2025, malgré la complexité de la situation sur le terrain et la poursuite des hostilités dans certaines régions du pays.

Articles 3, et 7, paragraphe 1, de la convention.Pires formes de travail des enfants. Alinéa a). Toutes formes d’esclavage ou pratiques analogues. Recrutement forcé d’enfants en vue de leur utilisation dans des conflits armés. La commission note que, dans son rapport, le gouvernement indique qu’il a pris des mesures pour renforcer le cadre législatif visant à prévenir et à pénaliser le recrutement et l’utilisation d’enfants dans les conflits armés. À cet égard, la commission note en particulier que: 1) la loi no 21 de 2021 sur les droits de l’enfant interdit expressément le recrutement ou l’utilisation d’enfants pour le combat ou toute activité militaire connexe et dispose que la participation d’enfants de quelque partie que ce soit à un conflit armé en tant que combattants est strictement interdite; et 2) l’article 488 du Code pénal, loi no 11 de 2013 (addendum au Code pénal relatif aux enfants dans les conflits armés), interdit le recrutement d’enfants ou leur participation à des opérations de combat de quelque nature que ce soit et prévoit des peines d’emprisonnement allant de dix à vingt ans pour toute personne reconnue coupable de recruter ou d’utiliser des enfants de moins de 18 ans pour les forces armées ou des groupes armés.

La commission constate que, selon le rapport annuel du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies de 2025 sur les enfants et les conflits armés (qui porte sur la période allant de janvier à décembre 2024), un total de 1 301 violations graves ont été commises contre 1 205 enfants (863 garçons, 238 filles et 104 de sexe inconnu) en Syrie en 2024, ce qui représente une diminution de 18 pour cent par rapport aux chiffres de 2023 (1 574 violations contre 1 549 enfants). Il a également été confirmé que 527 enfants (489 garçons, 38 filles) ont été recrutés et utilisés par l’Armée nationale syrienne dans l’opposition (151), des factions non identifiées (82), Feïlaq elCham (20), Ahrar el-Cham (15) et d’autres groupes armés. Il est également souligné dans le rapport que, à la fin de l’année 2024, environ 1 000 enfants, y compris des enfants étrangers, resteraient détenus en raison de leur association présumée avec des groupes armés, le plus souvent Daech, et qu’environ 25 500 enfants seraient toujours détenus dans les camps de Hol et Roj, en raison des liens supposés de leurs familles avec Daech (A/79/878-S/2025/247, paragr. 198-212). La commission observe en outre, d’après des informations publiées sur le site Web des Nations Unies, qu’en 2024, un plan d’action visant à faire cesser et à prévenir le recrutement, l’utilisation et le meurtre d’enfants a été signé entre l’Armée nationale syrienne dans l’opposition – y compris Ahrar el-Cham, Jaish al-Islam, les légions et les factions alliées – et les Nations Unies. La commission comprend que le plan d’action vise à garantir le fait que les enfants soient soustraits aux groupes armés et à empêcher leur recrutement et leur utilisation futurs dans les combats, ainsi qu’à lutter contre les violations graves, telles que le meurtre et les atteintes à l’intégrité physique des enfants.

Tout en prenant dûment note de ces informations, la commission se doit une fois de plus de déplorer profondément l’utilisation des enfants dans des conflits armés en République arabe syrienne, notamment dans la mesure où cela entraîne d’autres violations des droits de l’enfant, telles que les enlèvements, les meurtres et la violence sexuelle. La commission rappelle de nouveau que, aux termes de l’article 3, alinéa a), de la convention, le recrutement forcé ou obligatoire des enfants de moins de 18 ans en vue de leur utilisation dans des conflits armés est considéré comme l’une des pires formes de travail des enfants et que, aux termes de l’article 1 de la convention, les États Membres doivent prendre des mesures immédiates et efficaces pour assurer l’interdiction et l’élimination des pires formes de travail des enfants, et ce de toute urgence. La commission prie instamment et fermement le gouvernement de prendre des mesures efficaces pour: i) assurer la démobilisation complète et immédiate de tous les enfants et de mettre un terme au recrutement forcé d’enfants de moins de 18 ans dans les forces armées et les groupes armés; ii) veiller à ce que des enquêtes approfondies et des poursuites sévères soient engagées à l’encontre de toutes les personnes qui recrutent par la force des enfants de moins de 18 ans aux fins de leur utilisation dans les conflits armés, et à ce que des sanctions suffisamment efficaces et dissuasives soient imposées dans la pratique, conformément à l’article 488 du Code pénal (loi no 11 de 2013, addendum au Code pénal relatif aux enfants dans les conflits armés); et iii) fournir des informations sur le nombre d’enquêtes menées, de poursuites engagées, de condamnations prononcées et des sanctions pénales appliquées à l’encontre de ces personnes.

Articles 3, alinéa a), 6 et 7, paragraphe 1. Vente et traite d’enfants, programmes d’action et sanctions. La commission rappelle la loi de 2010 sur la prévention de la traite des personnes, qui prévoit une protection spéciale pour les enfants victimes de la traite, ainsi que la création du Département de lutte contre la traite des personnes en 2010. Elle note également que le gouvernement indique que, en 2020, le Comité national de lutte contre la traite des personnes a été reconstitué. Le gouvernement fait en outre savoir qu’il a adopté un nouveau Plan national de lutte contre la traite pour la période 2020-2022, qui repose sur les quatre piliers suivants: 1) prévention, y compris l’élaboration de politiques visant à lutter contre la traite des personnes, en particulier les femmes et les enfants, à mener des actions de sensibilisation et à renforcer les capacités nationales en la matière; 2) protection, axée notamment sur l’identification et la protection des victimes; 3) poursuites, y compris les mesures visant à garantir la réalisation des enquêtes, les mises en examen et une coordination efficace entre les autorités compétentes; et 4) établissement de partenariats, par le renforcement de la coopération locale, régionale et internationale.

La commission note également que la loi sur les droits de l’enfant prévoit l’obligation de protéger les enfants contre toutes les formes de traite et reconnaît expressément que les enfants subissant la traite sont considérés comme des victimes et ne sauraient être tenues pénalement ou civilement responsables des actes commis en conséquence directe de leur exploitation. La loi prévoit également la réadaptation des enfants victimes de la traite dans des centres spécialisés créés à cet effet.

La commission observe que le rapport des Nations Unies sur la traite des enfants et les conflits armés (Child Trafficking and Armed Conflict), une étude conjointe de la Représentante spéciale du Secrétaire général pour la question des enfants et des conflits armés et de la Rapporteuse spéciale sur la traite des êtres humains, en particulier les femmes et les enfants (2024), a mis en évidence les dimensions internes et transfrontalières de la traite des enfants dans les conflits armés, en particulier en Syrie, où de multiples lieux et formes de traite d’enfants ont été recensés depuis le début du conflit. On peut notamment citer les cas suivants: 1) enlèvement et transfert de jeunes filles yézidies de l’Iraq vers la Syrie à des fins d’esclavage sexuel; 2) traite d’enfants organisée par leurs parents dans des situations de conflit (par exemple, des ressortissants étrangers voyageant avec des enfants pour rejoindre l’État islamique en Iraq et au Levant (EIIL) en Syrie dans l’intention de les exploiter, pour qu’ils rejoignent des groupes armés); et 3) traite dans et à partir des camps du nord-est de la Syrie (pages 11-12).

La commission se doit d’exprimer sa profonde préoccupation face à l’ampleur du phénomène de la traite des enfants dans le pays. La commission prie instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires afin de:i) prévenir la vente et la traite des enfants de moins de 18 ans à des fins d’exploitation sexuelle et de travail; ii) fournir des informations sur les mesures prises à cet égard, notamment dans le cadre du Plan national de lutte contre la traite pour la période 2020-2022; et iii) veiller à ce que des enquêtes approfondies et des poursuites sévères soient menées à l’encontre des personnes qui se livrent à la traite d’enfants et à ce que des sanctions suffisamment efficaces et dissuasives soient imposées. La commission prie de nouveau le gouvernement de fournir des informations sur le nombre d’enquêtes menées, de poursuites engagées, de condamnations prononcées et de sanctions imposées en ce qui concerne les pires formes de travail des enfants.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Accès à l’éducation de base gratuite. La commission prend note des informations détaillées fournies par le gouvernement dans son rapport sur la convention (no 138) sur l’âge minimum, 1973, en ce qui concerne les mesures prises pour améliorer l’accès à l’éducation. Le gouvernement fait notamment état des mesures suivantes, qu’il a prises avec le soutien de l’UNICEF: 1) lancement de la campagne nationale de rescolarisation «Back-to-Learning», qui fournit des allocations familiales – en espèces ou en nature – aux familles qui rescolarisent des enfants ayant abandonné l’école; 2) mise en œuvre d’un programme d’éducation intensif; et 3) initiatives d’alimentation en milieu scolaire, qui assurent des collations et des plats préparés pour favoriser la fréquentation scolaire. Il convient de noter que le taux d’abandon scolaire dans l’enseignement de base s’élève à 3,94 pour cent pour la période 2023-24.

Le gouvernement indique également que l’article 16 de la loi sur le statut personnel, telle que modifiée par la loi no 20 de 2019, fixe l’âge minimum légal du mariage à 18 ans pour les garçons comme pour les filles, afin d’empêcher que les filles n’abandonnent l’école et de promouvoir l’éducation de ces dernières, qui représentent environ 50,2 pour cent du nombre total d’élèves en 2024. En outre, le ministère de l’Éducation collabore avec des organisations internationales afin d’améliorer les infrastructures destinées à l’éducation des filles, y compris la mise à disposition d’installations sanitaires séparées pour les filles et les garçons, ainsi que la mise en œuvre de programmes d’éducation et de sensibilisation à la santé à l’intention des femmes et des filles.

La commission note que la Commission d’enquête des Nations Unies a indiqué dans son rapport de 2024 (pour la période allant du 1er juillet au 31 décembre 2023) que des écoles ont été touchées par les hostilités dans des régions où sévit le conflit armé, ce qui a limité l’accès de milliers d’élèves à l’éducation (A/HRC/55/64). Le Bureau de la coordination des affaires humanitaires des Nations Unies (OCHA) a estimé que 1 054 écoles avaient été endommagées dans le nord-ouest de la Syrie, mettant des centaines d’établissements hors service. Si le nombre d’attaques contre des établissements scolaires a fluctué au cours des treize dernières années, on constate une nette augmentation de celui-ci depuis un an: entre septembre 2023 et septembre 2024, 43 attaques ont été recensées contre des écoles, contre 8 pour la période 202223. Tout en prenant note des mesures prises par le gouvernement, la commission se doit d’exprimer de nouveau sa profonde préoccupation face au grand nombre d’enfants privés d’accès à l’éducation en raison du climat d’insécurité qui règne dans le pays. Considérant que l’éducation joue un rôle essentiel pour éviter que des enfants ne soient astreints aux pires formes de travail des enfants, la commission encourage vivement le gouvernement à continuer de prendre toutes les mesures nécessaires pour améliorer l’accès de tous les enfants à l’éducation de base gratuite, en particulier les filles, et les enfants des zones rurales et des zones touchées par le conflit, en augmentant les taux de scolarisation et de fréquentation scolaire aux niveaux primaire et secondaire de premier cycle ainsi qu’en réduisant les taux d’abandon scolaire. La commission prie également le gouvernement de fournir des informations sur les résultats obtenus grâce à la mise en œuvre des mesures susmentionnées, y compris des informations sur les taux de scolarisation, de fréquentation scolaire et d’abandon scolaire aux niveaux primaire et secondaire de premier cycle.

Alinéas a) et b). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants, les soustraire aux pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale.Enfants affectés par les conflits armés. La commission note que, d’après le gouvernement, un Plan d’action national (2022) a été élaboré pour faire face aux situations de recrutement des enfants par des militaires. Le plan prévoit des mesures juridiques, des mesures de réadaptation et de formation, la fourniture d’un appui psychosocial, des activités de sensibilisation de la communauté et des mécanismes visant à identifier les enfants qui ont été recrutés et à entrer en contact avec eux. Un comité national a été créé pour superviser la mise en œuvre de ce plan. En outre, un manuel de formation a été élaboré à l’intention des fonctionnaires qui s’occupent des enfants victimes de recrutement par des militaires; et des ateliers ont été organisés avec la participation de juges, d’avocats, de défenseurs des droits de l’homme et de professionnels des médias en vue de renforcer les capacités et de sensibiliser le public aux risques associés au recrutement d’enfants par des militaires.

La commission constate que, dans son rapport de 2023 du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies sur les enfants et le conflit armé en République arabe syrienne, le Secrétaire général souligne que certains progrès ont été faits en ce qui concerne le rapatriement des enfants privés de liberté dans le nord-est de la République arabe syrienne. Il exhorte les pays d’origine et les autorités syriennes compétentes à faciliter en priorité le rapatriement volontaire des femmes et des enfants qui se trouvent dans les camps, y compris celles et ceux dont on soupçonne qu’ils ont des liens familiaux avec Daech, conformément au droit international et dans le respect du principe de non refoulement, de l’unité familiale et de l’intérêt supérieur de l’enfant, avec l’appui des Nations Unies (S/2023/805, paragr. 32).

La commission note également que dans le rapport de 2025 du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies sur les enfants et les conflits armés, les autorités intérimaires en Syrie s’engagent à relâcher les enfants associés aux conflits armés et à faciliter l’application de programmes de réintégration pour les enfants, en coordination avec des Nations Unies (A/79/878-S/2025/247, paragr. 207). La commission prie instamment et fermement le gouvernement de continuer de prendre des mesures efficaces dans un délai déterminé pour empêcher que des enfants ne soient engagés dans les conflits armés et assurer la réadaptation et l’intégration des anciens combattants enfants. La commission prie de nouveau le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises à cet égard et sur le nombre d’enfants qui ont bénéficié d’une réadaptation et d’une intégration sociale.

La commission rappelle au gouvernement qu’il peut se prévaloir de l’assistance technique du Bureau à cet égard.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.