Observation (CEACR) - adopted 2025, published 114th ILC session (2026)

Minimum Wage-Fixing Machinery Convention, 1928 (No. 26) - Guinea-Bissau (Ratification: 1977)

La commission prend note des observations de l’Union nationale des travailleurs de Guinée-Bissau – Centrale syndicale (UNTG-CS), reçues le 19 avril 2025, de l’Organisation internationale des employeurs (OIE), reçues le 1er septembre 2025, de la Confédération syndicale internationale (CSI), reçues le 2 septembre 2025, et de l’Organisation régionale africaine de la Confédération syndicale internationale (CSIAfrique), reçues le 11 septembre 2025.

Suivi des conclusions de la Commission de l ’ application des normes (Conférence internationale du Travail, 113 e   session, juin 2025)

Article 3 de la convention. Application des méthodes de fixation des salaires minima. La commission prend note de la discussion qui a eu lieu au sein de la Commission de l’application des normes (ci-après la «Commission de la Conférence») en juin 2025 à propos de l’application de la convention, et relève que ce cas a déjà été examiné par la Commission de la Conférence en 2023. Elle note que la Commission de la Conférence a prié le gouvernement, en consultation avec les partenaires sociaux, de prendre des mesures efficaces dans un délai déterminé pour: i) garantir sans délai l’indépendance immédiate des syndicats afin de leur permettre de représenter véritablement et efficacement leurs membres; ii) revoir sans délai le salaire minimum pour les secteurs public et privé, conformément à la convention; iii) définir les méthodes de fixation des salaires minima en vue de fixer et de mettre régulièrement à jour le salaire minimum; iv) renforcer le dialogue social, y compris les méthodes de consultation des organisations de travailleurs et d’employeurs, en garantissant leur indépendance et leur autonomie en droit et dans la pratique; et v) fournir des informations statistiques détaillées et d’autres informations sur les mesures prises à cet égard, notamment sur les consultations tripartites qui ont eu lieu sur le salaire minimum. La Commission de la Conférence a également prié le gouvernement de se prévaloir de l’assistance technique du BIT.

La commission note avec une profonde préoccupation que les rapports du gouvernement pour 2024 et 2025 n’ont pas été reçus. La commission rappelle au gouvernement qu’il peut se prévaloir de l’assistance technique du Bureau à cet égard.

La commission note avec regret que, dans ses observations, la CSI indique que: i) depuis 1988, année durant laquelle un décret fixant le salaire minimum a été adopté, les salaires minima n’ont pas connu d’ajustements significatifs, à l’exception d’un léger ajustement pour le secteur public en 2018, lequel est insuffisant au regard des prix réels; ii) le gouvernement a refusé d’inclure dans les consultations prévues l’UNTG-CS, le syndicat le plus représentatif du pays, ainsi que son secrétaire général, ce qui constitue une violation de l’article 2 de la convention; iii) le mécanisme de fixation du salaire minimum n’est pas encore opérationnel et les salaires continuent de baisser; iv) la situation devient de plus en plus intenable pour les travailleurs car l’inflation et la hausse du coût de la vie les plongent dans la pauvreté; v) le dialogue social fait toujours défaut et les organisations syndicales indépendantes sont attaquées; et vi) le gouvernement continue de faire preuve de suspicion et d’hostilité ouverte à l’égard du syndicat représentatif UNTG-CS. La commission note également que la CSI-Afrique souligne que plus de 50 pour cent de la population du pays vit en dessous du seuil de pauvreté et que les salaires stagnent. Elle note également que l’UNTG-CS, quant à elle, déclare que le gouvernement n’a pas suivi les recommandations de la Commission de la Conférence de 2023 alors que le coût de la vie a fortement augmenté sur fond d’accélération rapide de l’inflation, et que les salaires n’ont pas évolué.

En outre, la commission note que, dans ses observations, l’OIE espère que des progrès seront réalisés dans l’application de la convention, conformément aux conclusions de la Commission de la Conférence et en étroite concertation avec l’organisation d’employeurs la plus représentative en Guinée-Bissau.

La commission note également avec regret que les consultations qui devaient se tenir en avril 2024 avec l’assistance technique du BIT n’ont pas pu avoir lieu en raison du refus du gouvernement d’autoriser la participation de l’UNTG-CS. Compte tenu des informations qui précèdent, la commission déplore l’absence de progrès concernant la mise en place d’un mécanisme de fixation du salaire minimum et son application, en concertation avec les organisations les plus représentatives. Par conséquent, la commission prie de nouveau instamment le gouvernement de prendre sans délai toutes les mesures nécessaires pour donner suite aux conclusions de la Commission de la Conférence. Elle prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur les mesures prises à cet égard, y compris sur les consultations tripartites qui ont eu lieu au sujet du salaire minimum.

[Le gouvernement est prié de répondre de manière complète aux présents commentaires en 2027.]