Observation (CEACR) - adopted 2025, published 114th ILC session (2026)

Tripartite Consultation (International Labour Standards) Convention, 1976 (No. 144) - Malawi (Ratification: 1986)

La commission prend note des observations du Congrès des syndicats du Malawi (MCTU), reçues le 2 septembre 2024, ainsi que de la réponse du gouvernement.

Articles 2, paragraphe 1, et 5, paragraphe 2, de la convention. Procédures de consultation. La commission note avec intérêt que le Conseil consultatif tripartite sur le travail (TLAC) s’est réuni les 25 et 26 mai 2023, avec l’assistance technique et financière du BIT, soit sa première réunion depuis septembre 2020. La commission note que, en vertu de l’article 59 de la loi sur les relations du travail, le TLAC doit se réunir au moins une fois par an pour délibérer sur les questions inscrites à l’ordre du jour, prendre des décisions ou formuler des recommandations à l’intention du ministre du Travail. En outre, d’après le procès-verbal de la réunion du TLAC de 2023, une clause a été insérée dans les règles de procédure du TLAC, prévoyant la tenue des réunions du TLAC deux fois par an, soit lors du premier et du troisième trimestre de l’exercice financier. Les règles de procédure du TLAC permettent également à chacune des parties de demander des réunions ad hoc.

La commission note que, dans ses observations, le MCTU souligne que la fréquence des réunions du TLAC n’est pas constante et qu’il ne se réunit pas comme escompté, avec pour effet une accumulation de questions qui se répercute sur les dynamiques du monde du travail. Le MCTU souligne que le TLAC devrait être encouragé à se réunir selon la fréquence prévue. La commission observe, d’après le procès-verbal de la réunion du TLAC de 2023, que le MCTU et l’Association consultative des employeurs du Malawi (ECAM) ont également exprimé leur préoccupation face au manque de régularité des réunions du TLAC, comme le prévoient la loi sur les relations du travail et les règles de procédure du TLAC. Les partenaires sociaux ont indiqué que cela conduit à des manquements en termes de partage d’informations et de prise de décisions sur des questions importantes liées au travail. À cet égard, le TLAC a demandé au secrétariat de définir les modalités qui permettraient de renforcer le dialogue social, d’étudier la possibilité de mettre en place une structure se réunissant régulièrement pour assurer le suivi des points appelant une décision du TLAC, et est convenu de fournir des rapports d’activité trimestriels sur les mesures convenues à prendre. Dans sa réponse, le gouvernement indique que des mesures ont été prises pour garantir que les réunions du TLAC se tiennent à intervalles réguliers, comme l’exige la loi, et que, au cours de la période considérée, au moins deux réunions du TLAC ont eu lieu. La commission prend note de l’engagement du gouvernement à tenir périodiquement des réunions du TLAC et lui demande de continuer à fournir des informations sur les réunions du TLAC qui doivent se tenir au moins une fois par an, y compris des informations sur les procès-verbaux des réunions, et sur les mesures prises pour renforcer le dialogue social, notamment sur la possibilité de mettre en place une structure se réunissant régulièrement pour assurer le suivi des points appelant une décision du TLAC, comme l’ont demandé les partenaires sociaux lors de la réunion du TLAC de 2023.

Articles 5, paragraphe 1, et 6. Consultations tripartites efficaces requises par la convention. Rapports sur les consultations. La commission note que, au cours de la période considérée, des consultations tripartites ont eu lieu au sein du TLAC sur la possibilité de ratifier la convention (nº 189) sur les travailleuses et travailleurs domestiques, 2011, et la convention (no 190) sur la violence et le harcèlement, 2019. Le TLAC a proposé la ratification de la convention no 190 et la conduite d’une analyse des écarts concernant la convention no 189, afin d’envisager sa ratification. Le gouvernement indique aussi que les organisations représentatives de travailleurs et d’employeurs ont été consultées au sujet des questionnaires relatifs aux questions inscrites à l’ordre du jour de la Conférence. En ce qui concerne les consultations sur les rapports concernant les conventions ratifiées présentés au BIT en vertu de l’article 22 de la Constitution de l’OIT, le gouvernement indique qu’il est désormais à jour de ses obligations en matière de rapports sur les conventions ratifiées et s’engage à continuer dans ce sens. Toutefois, le gouvernement ne précise pas si des consultations tripartites se sont tenues à cet égard. Enfin, le gouvernement indique qu’il s’emploie à entamer l’élaboration d’un rapport sur le fonctionnement des procédures visées par la convention, comme le prévoit l’article 6. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur le contenu et les résultats des consultations tripartites tenues sur chacune des questions couvertes par l’article 5, paragraphe 1, de la convention. Elle prie également encore une fois le gouvernement de fournir des copies des rapports produits sur le fonctionnement des procédures visées par la convention (article 6).