Observation (CEACR) - adopted 2025, published 114th ILC session (2026)

Worst Forms of Child Labour Convention, 1999 (No. 182) - Myanmar (Ratification: 2013)

Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants. Alinéa a). Toutes les formes d’esclavage ou pratiques analogues. Recrutement forcé des enfants en vue de leur utilisation dans des conflits armés. Pour donner suite à ses commentaires précédents, la commission note que les autorités militaires indiquent dans leur rapport qu’aucun enfant soldat n’est enrôlé dans la Tatmadaw à l’heure actuelle mais qu’il a été établi que des enfants avaient été recrutés et utilisés par les groupes armés. La commission relève par ailleurs que, selon ce qui figure dans le rapport que le Conseil d’administration a adopté à sa 355e session, en novembre 2025, afin d’assurer le suivi de la résolution concernant les mesures qu’il avait recommandées au titre de l’article 33 de la Constitution de l’OIT au sujet du Myanmar, adoptée par la Conférence internationale du Travail à sa 113e session (2025) (GB.355/INS/11), les autorités militaires ont présenté des communications sur les progrès accomplis par le Myanmar à la suite du rapport de la commission d’enquête chargée d’étudier la question du non respect de la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, et de la convention (no 29) sur le travail forcé, 1930. Dans ces communications, les autorités militaires indiquent qu’elles continuent de collaborer avec l’Équipe spéciale de surveillance et d’information des Nations Unies pour prévenir le recrutement de mineurs et l’utilisation d’enfants, y compris par des contrôles systématiques et des procédures de vérification de l’âge approfondies avant le recrutement, la vérification des documents d’état civil et l’examen de l’âge osseux. Les autorités militaires indiquent que, entre 2022 et juin 2025, il est apparu, à l’issue des vérifications systématiques ainsi effectuées lors du recrutement, que 444 personnes avaient vraisemblablement moins de 18 ans, si bien qu’elles n’ont pas été acceptées par les forces armées et ont été renvoyées chez elles. Elles indiquent en outre que, depuis 2012, 475 militaires au total, dont 109 officiers et 366 soldats, qui avaient recruté des mineurs de moins de 18 ans à tort, ont été sanctionnés au titre du droit militaire. Les autorités militaires ne fournissent pas de précisions sur le nombre des personnes qui ont été sanctionnées de la sorte à compter du coup militaire de 2021.

La commission prend note que le Conseil d’administration cite dans son rapport des informations communiquées par le gouvernement d’unité nationale, dont il ressort que des violations généralisées des libertés civiles et des droits des travailleurs ont eu cours, notamment sous la forme d’une conscription d’enfants âgés de 13 à 16 ans. La Confédération des syndicats du Myanmar (CTUM) dénonce aussi un enrôlement massif dans l’armée et indique avoir constaté pas moins de 1 800 cas concernant des enfants âgés de 12 ans à peine, dont beaucoup sont utilisés comme porteurs ou guides, puis envoyés au front. Dans une communication d’octobre 2025, le Mécanisme d’enquête indépendant pour le Myanmar indique également qu’il a recueilli des éléments portant à penser que l’armée utilise des civils comme boucliers humains, et que des enfants, y compris ceux âgés de moins de 15 ans, sont enrôlés aussi bien par l’armée que par les groupes armés. Selon le rapport du Conseil d’administration, et contrairement aux affirmations des autorités militaires (qui nient le recours au travail forcé et soutiennent que tous les cas individuels reçoivent un traitement conforme aux procédures légales), des informations reçues par le Bureau de la part de syndicats, d’organisations internationales et d’autres entités font état de pratiques de recrutement forcé généralisées, y compris sous la forme d’une conscription d’enfants.

La commission prend note également du rapport du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies du 12 mars 2025 sur les enfants et le conflit armé au Myanmar (S/2025/81), dans lequel il est indiqué que l’équipe spéciale de pays a confirmé que 2 195 enfants (2 097 garçons, 92 filles et 6 enfants de sexe inconnu), âgés de 12 à 17 ans, avaient été recrutés et utilisés entre 2020 et 2023. En outre, 51 garçons qui avaient été recrutés avant la période considérée étaient toujours associés aux forces armées du Myanmar. Le nombre des cas signalés est vraisemblablement très inférieur à la réalité, en raison des difficultés liées à la surveillance, de la crainte de représailles et du fait que le recrutement et l’utilisation ne sont pas considérés comme une violation grave au niveau local, en particulier lorsqu’ils concernent des enfants âgés de 15 à 17 ans. Les violations ont été attribuées majoritairement aux forces armées du Myanmar, y compris aux forces apparentées et aux milices qui leur sont affiliées (1 919, dont 1 860 imputées aux forces armées du Myanmar, 35 au corps des gardes-frontières et 24 à des milices), et aussi à de nombreux autres groupes. Les méthodes de recrutement employées par les forces armées du Myanmar sont notamment l’enlèvement d’enfants, l’offre d’incitations économiques, l’exercice de pressions sur les familles et le recrutement d’enfants déplacés. Les enfants enlevés sont souvent contraints de suivre un entraînement militaire. l’Équipe spéciale de surveillance et d’information des Nations Unies a confirmé que 519 enfants (292 garçons, 109 filles et 118 enfants de sexe inconnu), âgés de 2 à 17 ans, avaient été enlevés, dans plus de 70 pour cent des cas du fait des forces armées du Myanmar. La durée des enlèvements allait d’un jour à quelques mois, et les enfants ont été enlevés principalement pour être recrutés et utilisés, notamment à des fins de collecte d’informations, pour servir de guides ou de boucliers humains ou pour extorquer de l’argent. Les groupes armés et les organisations armées ethniques ont eu recours eux aussi, aux fins de l’enrôlement, au recrutement forcé et à l’enlèvement d’enfants, intervenant lors des déplacements ou sur les lieux de travail. Dans les États Kachin et Shan, les enfants sont souvent recrutés directement à leur domicile, en particulier dans les zones où les groupes armés imposent des quotas de conscription. Il arrive aussi qu’on les oblige à remplacer un adulte parce que celui-ci manque à l’appel. De nombreux enfants qui ont été envoyés à l’entraînement militaire par des groupes armés ont également été utilisés pour cuisiner, faire le ménage, aller chercher de l’eau ou ramasser du bois de chauffage.

La commission déplore profondément le recrutement et l’utilisation persistants d’enfants dans des conflits armés au Myanmar, d’autant que cela conduit à d’autres violations des droits de l’enfant, comme des enlèvements. Elle rappelle de nouveau que, aux termes de l’article 3, alinéa a), de la convention, le recrutement forcé ou obligatoire des enfants de moins de 18 ans en vue de leur utilisation dans des conflits armés fait partie des pires formes de travail des enfants et que, aux termes de l’article 1 de la convention, les États Membres doivent prendre des mesures immédiates et efficaces pour assurer l’élimination des pires formes de travail des enfants, et ce de toute urgence. La commission prie instamment les autorités militaires de prendre de toute urgence les mesures nécessaires pour mettre un terme, dans la pratique, au recrutement forcé d’enfants de moins de 18 ans par les forces armées et les groupes armés au Myanmar et de mobiliser tous les moyens disponibles pour assurer leur démobilisation totale et immédiate. La commission prie de nouveau instamment les autorités militaires de prendre des mesures immédiates et efficaces pour faire en sorte que toutes les personnes reconnues coupables de recrutement d’enfants de moins de 18 ans aux fins de leur utilisation dans les conflits armés fassent l’objet d’enquêtes approfondies et de poursuites, et de veiller à ce que des sanctions suffisamment efficaces et dissuasives soient imposées dans la pratique. La commission prie les autorités militaires de fournir des informations sur le nombre et la nature des enquêtes visant les auteurs de tels délits, ainsi que sur le nombre de poursuites engagées, et le nombre et la nature des sanctions imposées.

Vente et traite des enfants. Pour donner suite à ses commentaires précédents, la commission prend note des informations fournies par les autorités militaires en ce qui concerne la promulgation de la loi de 2022 sur la prévention et la répression de la traite des personnes. Les autorités militaires indiquent que tous les nouveaux cas de traite des personnes survenus depuis la promulgation de cette nouvelle loi ont donné lieu à des poursuites en application de ce texte. Selon les informations contenues dans leur rapport, 25 cas de traite de personnes ont été recensés en 2022, dont cinq impliquaient des enfants. Des poursuites ont été engagées, en application de la loi de 2005 sur la lutte contre la traite des personnes dans deux de ces cas, et de la loi de 2022 sur la prévention et la répression de la traite des personnes dans les cas restants; les coupables ont été condamnés à des peines privatives de liberté allant de dix ans d’emprisonnement à la réclusion à perpétuité. Entre 2023 et avril 2025, 46 cas de traite des enfants ont été recensés, dont 39 ont donné lieu à des poursuites en application de la loi de 2022 sur la prévention et la répression de la traite des personnes, et 49 de leurs auteurs ont été condamnés à des peines allant de dix ans d’emprisonnement à la réclusion à perpétuité.

La commission prend note qu’il ressort de l’étude publiée par le BIT sous le titre Trends in Child Labour in Myanmar 2021-2024 (Tendances du travail des enfants au Myanmar sur la période 2021-2024), qui fait le point de la situation dans les États Mon, Kayin, Kayah et Shan, que les enfants et leurs familles, qui sont plus vulnérables depuis la prise de pouvoir par les militaires, seraient de ce fait davantage exposés aux pires formes de travail des enfants, y compris à la traite. Cette étude établit notamment qu’il a été observé que les agents de recrutement d’organisations criminelles, implantés au sein des communautés ou des camps de déplacés, ciblaient les enfants vulnérables, obtenant d’eux qu’ils travaillent pour eux par de fausses promesses, et que des enfants et jeunes gens du Myanmar étaient victimes de traite aux fins de leur participation à des jeux d’argent ou des escroqueries dans les zones frontalières entre le Myanmar et la Chine. En conséquence, la commission prie les autorités militaires d’intensifier leurs efforts pour lutter contre la traite des enfants et protéger les enfants les plus exposés. Elle prie instamment le gouvernement de veiller à ce que des enquêtes approfondies et des poursuites soient engagées contre les auteurs, et elle prie les autorités militaires de fournir des informations plus détaillées sur le nombre et la nature des enquêtes menées, des poursuites engagées, des peines prononcées et des sanctions imposées.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces à prendre dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Accès à l’éducation de base gratuite. Pour donner suite à ses commentaires précédents, la commission prend note des informations communiquées par les autorités militaires dans leur rapport sur l’application de la convention (no 138) sur l’âge minimum, 1973, dont il ressort que le ministre de l’Éducation met en œuvre des mesures visant à garantir l’accès de tous les enfants à une éducation de base gratuite et à renforcer le système éducatif. Les autorités militaires fournissent des statistiques qui montrent que, pendant l’année scolaire 2023-24, le taux net de scolarisation a atteint 85,89 pour cent dans l’enseignement primaire, 36,60 pour cent dans le premier cycle de l’enseignement secondaire et 22,38 pour cent dans le second cycle de l’enseignement secondaire. Les taux d’achèvement pour la même période s’établissaient à 57,20 pour cent pour le primaire, 38,91 pour cent pour le premier cycle du secondaire et 36,70 pour cent pour le second cycle du secondaire. La commission observe par conséquent qu’une proportion importante des enfants ne terminent pas leur scolarité, notamment au niveau du secondaire.

À cet égard, la commission note qu’il ressort de l’étude du BIT sur les tendances du travail des enfants au Myanmar sur la période 2021-24 et la situation dans les États Mon, Kayin, Kayah et Shan que, selon les personnes interrogées dans les différents États pris en compte, la prise de pouvoir par les militaires a eu des répercussions considérables sur l’éducation des enfants, qui sont moins nombreux à fréquenter l’école et plus nombreux à abandonner leurs études. D’après les données rassemblées, cet effet sur la fréquentation scolaire et sur le taux de scolarisation est clairement plus marqué dans les zones contrôlées par les autorités militaires que dans celles qui sont tenues par les groupes armés ethniques, où les répondants décrivent une situation relativement plus stable sur le plan de la sécurité. Pour les répondants, la détérioration de la sécurité observée dans de nombreuses régions des États étudiés a une incidence déterminante sur les taux d’abandon scolaire et la non scolarisation. Les fermetures d’écoles prolongées et réitérées ont également une incidence sur l’importance que les parents et leurs enfants accordent à l’éducation. Du fait de ces fermetures, de nombreuses familles ne voient pas l’intérêt de l’école et préfèrent toujours plus envoyer leurs enfants au travail plutôt que de les scolariser.

La commission se doit donc de faire part de sa profonde préoccupation face au nombre considérable d’enfants qui n’ont toujours pas accès à l’éducation de base gratuite, alors que le pays est confronté à de nombreuses crises. La commission prie instamment les autorités militaires de renforcer les mesures visant à améliorer le fonctionnement du système éducatif et à remédier aux facteurs qui contribuent à l’abandon scolaire et à la non scolarisation au niveau de l’enseignement primaire et du premier cycle de l’enseignement secondaire, notamment dans les régions les plus touchées par l’insécurité. Elle prie les autorités militaires de fournir des informations sur les mesures concrètes prises à cet effet et de communiquer des données statistiques à jour sur le taux de scolarisation, le taux de fréquentation et le taux d’achèvement scolaire.

Alinéa b). Prévoir l’aide directe nécessaire et appropriée pour soustraire les enfants aux pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Enfants impliqués dans un conflit armé. La commission prend note de l’information communiquée par les autorités militaires selon laquelle le Département de la réadaptation du ministère de la Protection sociale, des Secours et de la Réinstallation a mis en œuvre le programme de réintégration et de réadaptation destiné aux enfants démobilisés par la Tatmadaw. Elles indiquent ainsi que 64 personnes ont bénéficié d’une aide à la réinsertion entre janvier 2021 et avril 2025. L’âge de ces personnes n’est pas précisé cependant. À cet égard, la commission prend note qu’il ressort du rapport du Secrétaire général sur les enfants et le conflit armé au Myanmar du 12 mars 2025 (S/2025/81) que les forces armées du Myanmar ont libéré un certain nombre d’enfants, qui reçoivent maintenant une aide à la réintégration à long terme. Certains groupes armés, l’Armée de l’indépendance kachin en particulier, ont également libéré des enfants, en collaboration avec l’équipe spéciale de pays. Ces enfants ont bénéficié d’une aide à la réintégration. En outre, l’ONU et ses partenaires de mise en œuvre ont fourni des services de réintégration à long terme à 224 enfants (208 garçons et 16 filles) afin de favoriser la réunification et la réconciliation des familles.

La commission relève cependant que, depuis la prise du pouvoir par les militaires et jusqu’à la fin décembre 2023, 256 enfants ont été détenus par les forces armées et les forces de police du Myanmar pour association présumée avec les groupes armés et des organisations armées ethniques. Cela représente une augmentation de 1 175 pour cent du nombre d’enfants détenus par rapport à la période précédente. La durée de la détention allait de dix jours à plusieurs semaines. Au moins 80 de ces enfants ont subi des actes de torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants. À la fin de la période considérée, 123 enfants au moins étaient toujours détenus dans des écoles de formation pour mineurs et 53 se trouvaient dans différents postes de police, tous en attente d’un procès. En conséquence, la commission prie instamment et fermement les autorités militaires de prendre les mesures nécessaires pour faire en sorte que les enfants soustraits aux groupes armés soient traités comme des victimes et non comme des délinquants. Elle prie également les autorités militaires de renforcer les mesures qu’ils ont mises en place pour faire en sorte que les enfants qui ont été soustraits aux groupes armés soient réadaptés et intégrés socialement. Elle les prie de continuer de fournir des informations sur les mesures prises à cet égard ainsi que sur leurs résultats, y compris sur le nombre d’enfants qui ont été soustraits aux forces armées et aux groupes armés et qui ont reçu une assistance en vue de leur réadaptation et leur intégration sociale.

Article 7, paragraphe 2, alinéa d). Identifier les enfants particulièrement exposés à des risques et entrer en contact direct avec eux. Enfants déplacés à l’intérieur du pays et apatrides (Rohingya). Pour donner suite à ses commentaires précédents, la commission note que le BIT indique dans son étude sur les tendances du travail des enfants au Myanmar sur la période 2021-2024 et la situation dans les États Mon, Kayin, Kayah et Shan que des combats acharnés ont conduit à une forte hausse du nombre des personnes déplacées à l’intérieur du Myanmar. Ce nombre est passé de plus de 1,9 million en novembre 2023 à plus de 3 millions en mai 2024, dont plus d’un tiers d’enfants. Les résultats rassemblés dans le cadre de cette étude confirment la corrélation entre l’évolution du travail des enfants, d’une part, et la forte hausse du nombre de personnes déplacées à l’intérieur du Myanmar ainsi que la hausse de la migration vers les pays voisins, d’autre part. En outre, la commission relève que, dans son rapport d’août 2025 (A/HRC/60/20), le HautCommissaire des Nations Unies aux droits de l’homme sur la situation des droits humains des musulmans rohingya et d’autres minorités au Myanmar indique que, selon certaines informations, toutes les parties au conflit dont l’État Rakhine est le théâtre se livrent à la conscription et au recrutement forcés de Rohingya, y compris des enfants, utilisés tant pour combattre que pour effectuer des tâches de soutien comme le portage, sans que l’on dispose de données complètes permettant d’apprécier pleinement l’ampleur et les conséquences de cette situation.

La commission se dit préoccupée par le nombre considérable des enfants rohingya déplacés à l’intérieur du pays et apatrides qui sont engagés dans les pires formes de travail des enfants ou sont particulièrement exposés à ce risque. En conséquence, la commission prie les autorités militaires de prendre des mesures immédiates et efficaces pour prévenir l’exploitation de ces enfants et les protéger contre ces pires formes de travail des enfants. Elle prie les autorités militaires de fournir des informations sur les mesures prises à cet égard ainsi que sur les résultats obtenus.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle envoie directement au gouvernement.