Direct Request (CEACR) - adopted 2025, published 114th ILC session (2026)

Freedom of Association and Protection of the Right to Organise Convention, 1948 (No. 87) - Portugal (Ratification: 1977)

La commission prend note de l’adoption de la loi no 13/2023 portant modification du Code du travail.

La commission prend note des observations de l’Union générale des travailleurs (UGT), reçues le 11 septembre 2025, qui portent sur l’application de la convention dans la pratique. La commission prie le gouvernement de fournir ses commentaires à ce sujet. Elle prie également le gouvernement de répondre aux précédentes observations de l’UGT qui avait alléguédes difficultés dans l’exercice des droits syndicaux dans l’économie informelle.

Article 3 de la convention. Droit des organisations d’élaborer leurs statuts et règlements administratifs. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement à propos de l’obligation pour les syndicats de réglementer, dans leurs statuts, le direito de tendência (droit des membres d’un syndicat de se constituer en courants d’opinion) et des décisions de justice y relatives. La commission prie le gouvernement decontinuer à fournir des informations sur cette question.