Observation (CEACR) - adopted 2025, published 114th ILC session (2026)

Indigenous and Tribal Populations Convention, 1957 (No. 107) - Bangladesh (Ratification: 1972)

La commission prend note des observations de la Commission des syndicats sur les normes internationales du travail (TU-ILS Committee), reçues le 11 octobre 2024, et prie le gouvernement de faire part de ses commentaires à ce sujet.

Article 2 de la convention. Action coordonnée et systématique. Mise en œuvre de l’Accord de paix des Chittagong Hill Tracts, 1997. La commission avait précédemment noté que certains problèmes majeurs empêchaient l’application pleine et entière de l’Accord de paix de 1997 des Chittagong Hill Tracts (Accord de paix), tels que le règlement des litiges fonciers, la tenue des élections des Conseils des Hill Districts et du conseil régional des Chittagong Hill Tracts, et l’harmonisation du règlement de 1900 sur les Chittagong Hill Tracts et des lois connexes avec les lois de 1989 sur les Conseils des Hill Districts. La commission note que le gouvernement indique dans son rapport qu’il s’efforce de mettre pleinement en œuvre l’accord de paix des Chittagong Hill Tracts. Sur les 72 clauses de l’accord de paix, 65 ont été mises en œuvre, 3 l’ont été partiellement et 4 sont encore en cours d’application. Le gouvernement indique également que le règlement de ces questions cruciales pourrait prendre un certain temps.

La commission prend note de l’adoption de la notification du ministère chargé des affaires des Chittagong Hill Tracts du 12 janvier 2025, qui prévoit la reconstitution du Comité de mise en œuvre et de suivi de l’Accord. Elle note que le mandat de ce comité comprend le suivi et la supervision du processus de mise en œuvre, la coordination des activités des parties prenantes concernées et la prise des mesures nécessaires pour résoudre les problèmes liés au processus de mise en œuvre et, si nécessaire, la formulation de recommandations à l’intention du gouvernement.

La commission note que, dans sa déclaration du 2 décembre 2022, le Rapporteur spécial des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones souligne que la disposition de l’Accord prévoyant la restitution des terres occupées illégalement et la création d’une commission de règlement des litiges fonciers n’a pas été pleinement mise en œuvre; que les camps militaires temporaires n’ont pas été retirés; que la réhabilitation des réfugiés autochtones et des déplacés internes autochtones sur leurs terres respectives n’a pas été mise en place; et que les tentatives répétées, au fil des ans, de s’emparer des terres des peuples autochtones au nom du développement, du tourisme et de l’écosystème forestier au profit d’entreprises nationales et internationales et d’autres intérêts particuliers constituent une violation de l’Accord.

La commission prie instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires, en collaboration avec les communautés concernées, pour surmonter les difficultés qui empêchent la pleine application de l’Accord de paix des Chittagong Hill Tracts, dont le règlement des litiges fonciers, et de garantir le plein respect des droits des peuples protégés par la convention tout en poursuivant la mise en œuvre de l’Accord de paix. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur les progrès réalisés à cet égard et sur les défis qui restent à relever, ainsi que sur les recommandations formulées à cet égard par le Comité de mise en œuvre et de suivi de l’Accord de paix des Chittagong Hill Tracts.

Article 3. Protection des personnes couvertes par la convention. La commission note que le gouvernement affirme que la situation dans les Chittagong Hill Tracts est très pacifique et que tous les groupes vivent dans un environnement harmonieux. Le gouvernement ajoute par ailleurs que l’administration et la police du district réagissent rapidement aux signalements de violences faites aux femmes, notamment les violences sexuelles. La commission note que plusieurs titulaires de mandat au titre de procédures spéciales des Nations Unies se sont déclarés préoccupés, à plusieurs reprises, par «ce qui semble être une tendance émergente de criminalisation et de harcèlement judiciaire des chefs des communautés autochtones et des défenseurs de l’environnement et des droits de l’homme dans les Chittagong Hill Tracts» (AL OTH 56/2025; AL BGD 3/2025). Elle note également que, dans sa déclaration de 2022, le Rapporteur spécial des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones indique qu’il ne cesse de recevoir des informations de différentes sources concernant des violations graves et systématiques des droits humains à l’encontre des peuples autochtones, notamment des membres du Parbatya Chattagram Jana Samhati Samiti qui ont signé l’Accord de paix des Chittagong Hill Tracts, des défenseurs des peuples autochtones et des femmes et filles autochtones. Il s’est également déclaré préoccupé par la recrudescence de la violence à l’égard des femmes autochtones, qui est utilisée comme un moyen d’expulser les peuples autochtones de leurs terres, et par la culture d’impunité qui prévaut.

La commission note avec une profonde préoccupation la persistance des actes de violence et d’intimidation dont sont victimes les peuples protégés par la convention et leurs membres. La commission souligne qu’un climat exempt de violence, de peur et de menaces de toute nature est essentiel pour garantir le plein exercice des droits des peuples indigènes et tribaux consacrés dans la convention. Par conséquent, la commission prie instamment le gouvernement de prendre des mesures immédiates pour protéger l’intégrité physique et psychologique des personnes indigènes et tribales, notamment celles qui vivent dans les Chittagong Hill Tracts. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour: i) s’attaquer aux causes profondes de la violence dans les zones habitées par les peuples protégés par la convention; et ii) enquêter sur les casde violence et de poursuites judiciaires à l’encontre de personnes appartenant à ces peuples, veiller à ce que les auteurs soient identifiés, poursuivis et sanctionnés, et fournir des informations à cet égard.

Articles 11 à 14. Droits fonciers. Le gouvernement indique qu’il a reconstitué la Commission de règlement des litiges fonciers des Chittagong Hill Tracks et que le projet de règlement de 2016 de la Commission de règlement des litiges fonciers des Chittagong Hill Tracks est actuellement examiné par le ministère du Territoire. La commission note également que, dans ses observations, la TU-ILS Committee affirme que plus de 22 000 demandes ont été soumises à la Commission de règlement des litiges fonciers des Chittagong Hill Tracks depuis sa création, mais qu’aucun litige foncier n’a été résolu à ce jour. La TUILS Committee indique que les peuples autochtones des Chittagong Hill Tracks et des plaines sont confrontés à diverses violations des droits de l’homme liées à la terre, notamment des décès, des maisons incendiées et des manœuvres pour saisir de force les terres des peuples autochtones. La TU-ILS Committee fait également référence aux déplacements des peuples autochtones dans les deux régions en raison de la création d’écoparcs, de parcs nationaux, de sanctuaires, de l’extraction de ressources, de centres touristiques, de camps de sécurité, de transferts de population et de zones économiques spéciales. Elle souligne que l’accès à l’eau et à la terre est un problème important auquel ces peuples sont confrontés, car de vastes zones sont classées par le gouvernement comme forêts réservées, sans que les peuples autochtones en aient été informés au préalable.

La commission note également, d’après le rapport du Rapporteur spécial des Nations Unies sur la promotion et la protection des droits de l’homme dans le contexte des changements climatiques, que des activités liées à l’atténuation des changements climatiques sont mises en œuvre sur les terres des peuples autochtones sans leur consentement (A/HRC/53/34/Add.1).

La commission rappelle que le huitième plan quinquennal (juillet 2020-juin 2025) a reconnu que l’un des principaux problèmes auxquels sont confrontés toutes les communautés minoritaires est l’accaparement des terres par des personnes influentes issues de la population générale, et que les politiques visant à protéger les terres des peuples ethniques ne sont pas adéquates. Compte tenu de ce qui précède, la commission prie instamment le gouvernement de prendre sans plus tarder les mesures nécessaires pour garantir la reconnaissance et la protection effectives des droits des peuples couverts par la convention sur les terres qu’ils occupent traditionnellement, tant dans les Chittagong Hill Tracks que dans les plaines, notamment en dotant la Commission de règlement des litiges fonciers des Chittagong Hill Tracts de ressources suffisantes pour remplir son mandat et en créant une commission foncière pour les communautés des plaines protégées par la convention. Elle prie également le gouvernement de s’assurer que, en règle générale, aucun déplacement de leurs terres des peuples protégés par la convention n’a lieu sans leur consentement, sauf à titre exceptionnel et avec les garanties prévues à l’article 12 de la convention. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur le nombre de litiges fonciers traités et résolus, ainsi que sur les progrès accomplis dans l’adoption d’une politique foncière telle qu’envisagée dans le huitième plan quinquennal (juillet 2020-juin 2025).

Article 15. Recrutement et conditions de travail. La commission note que le gouvernement fait état de diverses initiatives qu’il met en œuvre pour créer des possibilités d’emploi dans les Chittagong Hill Tracts, notamment: l’expansion des petites industries et de l’artisanat, le commerce, l’élevage de volaille et de bétail, l’apiculture et la culture de champignons, la culture de fruits et de plantes médicinales et les activités non agricoles; le développement d’infrastructures permettant d’éliminer les obstacles à la commercialisation des produits locaux sur les marchés nationaux et internationaux; le renforcement du stockage après récoltes, le développement de la chaîne de valeur, la transformation, le conditionnement et la commercialisation; et le développement des compétences.

La commission prend note des observations de la TU-ILS Committee selon lesquelles les peuples autochtones, tant de la plaine que des Chittagong Hill Tracks, travaillent principalement dans l’économie informelle. La TU-ILS Committee fait également référence au travail dans les salons de beauté, qui est principalement effectué par des femmes autochtones, sans sécurité sociale ni protection en matière de sécurité et de santé au travail. Les travailleuses enceintes sont victimes de nombreuses fausses couches en raison des longues heures passées debout, sans congé de maternité ni prestations. De plus, les cas de harcèlement sexuel et autres formes de harcèlement ne sont pas signalés par crainte de la stigmatisation ou de perdre son emploi. La TU-ILS Committee note que les inspections du travail dans les salons de beauté sont rares et devraient être renforcées. Elle fait également référence aux mauvaises conditions de travail auxquelles sont soumis les peuples autochtones dans le secteur des plantations de thé et dans les usines.

Compte tenu de toutes les informations qui précèdent, la commission prie le gouvernement de veiller à ce que les travailleurs indigènes et tribaux bénéficient d’une protection au travail efficace, y compris, si nécessaire, en renforçant les inspections du travail dans les secteurs où les peuples autochtones sont principalement employés. La commission prie le gouvernement de fournir des informations à cet égard, ainsi que sur les résultats obtenus grâce aux mesures adoptées. En outre, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les résultats concrets des diverses initiatives menées pour soutenir les activités génératrices de revenus dans les zones habitées par les peuples protégés par la convention.

Perspectives de ratification de la convention (no 169) relative aux peuples indigènes et tribaux, 1989. La commission rappelle que le huitième plan quinquennal (juillet 2020juin 2025) envisage comme domaine d’action future la ratification de la convention (no 169) relative aux peuples indigènes et tribaux, 1989. Elle note, d’après les observations de la TU-ILS Committee, qu’aucun progrès n’a été réalisé à cet égard. La commission note que, sur la base des recommandations du Groupe de travail tripartite du mécanisme d’examen des normes, le Conseil d’administration a décidé que les États Membres pour lesquels la convention (nº 107) relative aux populations aborigènes et tribales, 1957, est actuellement en vigueur devraient être encouragés à ratifier la convention no 169, qui est l’instrument le plus à jour dans ce domaine (GB.352/LILS/3/Décision). Par conséquent, la commission encourage le gouvernement à donner suite à la décision du Conseil d’administration et à continuer d’examiner la possibilité de ratifier la convention no 169. La commission rappelle au gouvernement qu’il peut se prévaloir de l’assistance technique et du soutien du Bureau à cet égard.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

[Le gouvernement est prié de répondre de manière complète aux présents commentaires en 2027 .]