Observation (CEACR) - adopted 2025, published 114th ILC session (2026)

Discrimination (Employment and Occupation) Convention, 1958 (No. 111) - Australia (Ratification: 1973)

Articles 1 à 3 de la convention. Politique nationale en faveur de l’égalité de chances et de traitement. Race, couleur, origine sociale et ascendance nationale. Peuples indigènes. La commission prend note de la déclaration du gouvernement dans son rapport selon laquelle, après l’échec du référendum de 2024 sur la reconnaissance constitutionnelle des peuples premiers d’Australie par la création d’un organe appelé Voix des peuples aborigènes et des peuples insulaires du détroit de Torres, il y a désormais une nouvelle prise de conscience nationale de la nécessité de resserrer l’écart en ce qui concerne la santé, l’éducation, l’emploi, le logement et la justice des indigènes, ainsi que des informations fournies sur les efforts en la matière. La commission se félicite de l’affirmation du gouvernement selon laquelle le résultat du référendum n’altèrera pas son engagement à la réconciliation ni à poursuivre les travaux en cours pour améliorer la situation des peuples aborigènes et peuples insulaires du détroit de Torres.

En ce qui concerne l’accès des peuples indigènes à la terre et aux ressources, le rapport du gouvernement indique que, au 25 janvier 2025: 1) des droits et intérêts légaux sont désormais reconnus aux Premières nations sur environ 57 pour cent de la superficie territoriale australienne. Cela comprend environ 16 pour cent des terres faisant l’objet d’un droit accordé dans le cadre du régime de droits fonciers d’un État, d’un territoire ou du Commonwealth et 46 pour cent des terres faisant l’objet de droit foncier aborigène; 2) le droit foncier aborigène a été reconnu sur 113 529 kilomètres carrés des eaux territoriales australiennes; 3) 130 revendications sont en cours sur les droits fonciers aborigènes couvrant 10,4 pour cent de la superficie territoriale australienne, et 643 droits fonciers aborigènes ont été déterminés suite aux revendications. Elle note également que le gouvernement fait référence à la révision en cours du système «d’actions futures» de la loi de 1993 sur les droits fonciers aborigènes par la Commission australienne de réforme législative, dont l’un des objectifs est d’envisager: les procédures à suivre dans le cadre de la loi pendant trente ans et les possibilités de corriger toute inégalité, injustice ou faiblesse dans les procédures actuelles du système d’actions futures, ainsi que les moyens de les rendre plus efficaces; les possibilités de faire en sorte que des groupes de droits fonciers aborigènes, les promoteurs de projets et les gouvernements partagent les bénéfices du développement réalisé sur des terres relevant du droit foncier aborigène; et les droits et obligations reconnus dans les instruments internationaux auxquels l’Australie est partie ou qu’elle s’est engagée à soutenir. La commission note en outre que, selon le rapport de la Commission australienne des droits de l’homme présenté au Comité des droits de l’homme des Nations Unies, d’importantes préoccupations subsistent quant à l’incompatibilité de la loi de 1993 sur les droits fonciers aborigènes avec les obligations de l’Australie en matière de droits de l’homme, notamment en ce qui concerne les exigences de la loi en matière de preuve du lien existant entre les peuples indigènes et le pays. Elle note également que le rapport «Les femmes et les droits fonciers aborigènes: Rapport 2024 sur les droits fonciers aborigènes» recommande, entre autres, la création d’un Conseil de réforme des droits fonciers des Premières nations chargé de conduire un processus de réforme globale de la loi de 1993 sur les droits fonciers aborigènes et de toutes les lois et politiques connexes, en vue de créer un système de justice foncière qui soit cohérent, homogène, juste, durable et tenant compte des considérations de genre.

En ce qui concerne le Programme relatif aux gardes forestiers indigènes et le Programme relatif aux zones protégées indigènes, le gouvernement indique que: 1) il accorde plus de 1,3 milliard de dollars australiens de fonds aux programmes et initiatives relatifs aux gardes forestiers indigènes via l’Agence nationale des Australiens autochtones pour la période 2021-2028; et 2) il y a au total 121 programmes relatifs aux gardes forestiers indigènes en Australie. La commission note également, d’après le rapport annuel 2024 et le plan de mise en œuvre 2025 de la stratégie «Closing the Gap» du Commonwealth, que, en 2024, 12 nouveaux programmes relatifs aux zones protégées indigènes ont été créés et que le Programme relatif aux gardes forestiers indigènes a été élargi de manière à attribuer de nouveaux rôles aux femmes indigènes en priorité, tandis que le plan de mise en œuvre 2025 prévoit de transférer la gestion de huit programmes relatifs aux zones protégées indigènes à des organisations contrôlées par les communautés. La commission prend également note des informations fournies par le gouvernement concernant une série de programmes et de mesures adoptés en vue de promouvoir l’accès des peuples aborigènes et peuples insulaires du détroit de Torres à l’emploi et à la formation professionnelle, notamment le Programme relatif aux compétences et à l’emploi des autochtones et le Programme pour la réinsertion, l’emploi et l’apprentissage (REAL).

La commission note avec regret que, d’après l’examen de l’Accord national relatif à la stratégie «Closing the gap» par la Commission de la productivité: 1) malgré certaines bonnes pratiques, les progrès de mise en œuvre des réformes prioritaires prévus par l’accord ont été, pour l’essentiel, faibles; 2) les actions disséminées et les changements ad hoc n’ont pas produit d’améliorations perceptibles et significatives; 3) aucune approche systématique n’a été adoptée pour déterminer les stratégies à mettre en œuvre pour modifier les pratiques habituelles des gouvernements; et 4) des obstacles persistent et empêchent de faire progresser les réformes prioritaires prévues par l’Accord, à savoir l’absence de partage du pouvoir nécessaire pour prendre des décisions conjointes et l’incapacité des gouvernements à reconnaître que les peuples aborigènes et peuples insulaires du détroit de Torres savent ce qui convient le mieux à leurs communautés. La commission note également, d’après le rapport 2025 de la Commission australienne des droits de l’homme présenté au Comité des droits de l’homme des Nations Unies, que: 1) les peuples aborigènes et peuples insulaires du détroit de Torres continuent d’être défavorisés à un niveau inacceptable; 2) peu de progrès ont été réalisés au cours des cinq dernières années pour faire mieux reconnaître les droits des peuples aborigènes et peuples insulaires du détroit de Torres; 3) et la représentation, l’expression de la vérité et la conclusion d’accords restent essentiels pour répondre aux préoccupations des peuples aborigènes et peuples insulaires du détroit de Torres.

Niveau des États et des Territoires. La commission prend note des différentes initiatives qui continuent d’être prises pour promouvoir l’égalité de chances et de traitement des peuples indigènes et pour lutter contre la discrimination. Elle prend note en particulier avec intérêt de: 1) l’adoption de la loi de 2023 sur la Voix des Premières nations en Australie-Méridionale, portant création d’un organe représentatif des peuples aborigènes et peuples insulaires du détroit de Torres doté de fonctions consultatives et d’une capacité représentative auprès du Parlement de l’État sur des questions ayant un impact sur les peuples aborigènes et peuples insulaires du détroit de Torres en Australie-Méridionale, notamment en matière d’emploi; et 2) la signature, en novembre 2025, du premier traité australien avec les Premières nations dans l’État de Victoria.

La commission prie le gouvernement de poursuivre ses efforts pour promouvoir l’égalité de chances et de traitement des peuples indigènes en matière d’emploi, d’éducation, de formation professionnelle et de profession, y compris l’accès à la terre et aux ressources et la garantie des droits fonciers, et de fournir des informations sur les mesures prises pour évaluer l’impact des mesures prises, ainsi que sur les ajustements et réformes menés en conséquence, en collaboration avec les groupes concernés, y compris des informations sur: i) les progrès accomplis vers la réalisation des cibles de la stratégie «Closing the Gap», notamment en ce qui concerne l’emploi, l’éducation et la formation professionnelle, la terre et les ressources; ii) la mise en œuvre des recommandations formulées par la Commission de la productivité ainsi que celles formulées par la Commission australienne des droits de l’homme dans le rapport 2024 sur les droits fonciers aborigènes, y compris la création d’un Conseil pour la réforme des droits fonciers des Premières Nations et iii) les résultats de l’examen du systèmes «d’actions futures» de la loi de 1993 sur les droits fonciers aborigènes.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.