Observation (CEACR) - adopted 2025, published 114th ILC session (2026)

Forced Labour Convention, 1930 (No. 29) - Libya (Ratification: 1961)

La commission prend note de la discussion tenue au sein de la Commission de l’application des normes de la Conférence (ci-après la «Commission de la Conférence»), lors de la 113e session de la Conférence internationale du Travail (juin 2025), concernant l’application de la convention par la Libye.

La commission prend note des observations formulées par l’Organisation internationale des employeurs (OIE), reçues le 1er septembre 2025. Elle note que l’OIE exprime l’espoir que des progrès seront accomplis dans l’application de la convention, en conformité avec les conclusions de la Commission de la Conférence et en étroite consultation avec l’organisation la plus représentative des employeurs de Libye. La commission prend également note des observations formulées par la Confédération syndicale internationale (CSI), reçues le 2 septembre 2025.

Suivi des conclusions de la Commission de l ’ application des normes (Conférence internationale du Travail, 113 e  session, mai-juin 2025)

Article 1, paragraphe 1, et article 2, paragraphe 1, de la convention. Situation de vulnérabilité des migrants à l’imposition de travail forcé, y compris la traite de personnes. La commission relève que, à l’instar de la Commission de la Conférence, elle a pris note, dans ses commentaires précédents, de la situation qui règne dans le pays, en se disant profondément préoccupée par la situation des travailleurs migrants, forcés de travailler dans des conditions extrêmement difficiles et auxquels sont infligés de mauvais traitements, y compris la torture, la mort, l’esclavage et l’exploitation sexuelle, avec la complicité du gouvernement. La Commission de la Conférence a rappelé l’importance de garantir aux victimes l’accès à la protection, à l’assistance et à des recours effectifs, y compris la réinsertion et le rapatriement volontaire lorsque cela est approprié.

La commission note que le gouvernement indique dans son rapport que les migrants irréguliers et les personnes victimes de traite ou de trafic illicite ont accès à des centres d’accueil. Des membres du ministère public se sont rendus sur le terrain, dans certains centres d’accueil, en vue de procéder à une évaluation approfondie en ce qui concerne les conditions humanitaires, les soins médicaux et les normes d’hébergement. En outre, une coopération s’est établie avec certaines organisations internationales, principalement l’OIM et l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC), afin de fournir un appui technique et logistique, de définir des mécanismes d’orientation au niveau national et de dispenser des services juridiques, médicaux et psychologiques aux migrants victimes de la traite ou de trafic illicite. Le gouvernement indique en outre que, en coordination avec l’OIM, des retours dans les pays d’origine ont été organisés au bénéfice de 25 000 migrants irréguliers en 2024 et de 18 000 autres en 2025. Il indique en outre que, dans 444 cas, ces personnes ont été transférées vers des pays tiers au titre de programmes de réinstallation internationaux, après évaluation de leur situation juridique et humanitaire. De plus, 902 personnes en situation de vulnérabilité, y compris des femmes et des enfants, ont été évacuées vers des lieux sûrs situés à l’étranger.

En ce qui concerne les centres de détention, la commission prend bonne note que le gouvernement confirme les informations relatives à la fermeture de plusieurs centres de détention dans lesquels des violations des normes humanitaires avaient été observées, y compris ceux de Ghout al-Chaal, Bi’r al-Ghanam, Al-Nasr al-Zawiyah, Al-Assah et Tariq al-Matar. Le gouvernement confirme également la dissolution du Service de la lutte contre l’immigration illégale, en mai 2025, à la suite des abus commis dans certains centres d’accueil placés sous l’autorité de cet organisme (décision no 227 de 2025).

Le gouvernement rappelle en outre que l’instabilité politique et sécuritaire perdure sur le territoire et souligne que le pays, en tant que lieu de transit situé sur la frontière méridionale de l’Europe, est confronté à des défis complexes pour ce qui touche à la mise en œuvre des politiques publiques. Les réseaux organisés internationaux de traite de personnes exploitent cette situation géographique pour organiser des migrations irrégulières, ce qui fait peser une charge disproportionnée sur les autorités nationales. Le gouvernement indique que, pour faire face à cette situation, il faut renforcer la coopération internationale en s’appuyant sur des principes tels que le partage des responsabilités, le respect de la souveraineté nationale et la fourniture d’un soutien technique et logistique en vue de renforcer les capacités nationales.

La commission note que, dans ses observations, la CSI se dit profondément préoccupée par les violations persistantes en ce qui concerne le traitement des travailleurs migrants dans le pays et déplore la situation des migrants interceptés et détenus arbitrairement, réduits en esclavage dans des centres de détention dirigés par l’État, et victimes de viol et d’esclavage sexuel pour les femmes et les filles, ainsi que la collusion entre responsables étatiques et trafiquants et l’absence totale de justice ou de réparation. La CSI a prié instamment le gouvernement de prendre des mesures concrètes pour lutter contre l’exploitation des travailleurs migrants, notamment l’exploitation perpétrée par des fonctionnaires, et pour promouvoir des conditions de travail sûres et décentes pour tous les migrants.

La commission observe également que, selon le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies dans son rapport du 8 août 2025 sur la mission d’appui des Nations Unies en Libye, le nombre de réfugiés et migrants en Libye dépassait les 858 000 en février 2025. Un nombre considérable de réfugiés et de migrants ont été interceptés alors qu’ils tentaient de traverser la Méditerranée ou la frontière avec la Tunisie ou l’Algérie. Les personnes interceptées ont été transférées vers des installations où elles seraient arbitrairement détenues et soumises à des violations de leurs droits humains. Il est indiqué en outre dans ce rapport que le Service de la lutte contre l’immigration illégale a été dissous, ce qui a entraîné la fermeture de tous les centres de détention officiels à Tripoli et la libération des détenus, sauf dans le cas du centre de détention de Tajoura, qui demeure opérationnel. Toutefois, des groupes armés continueraient à gérer au moins six centres de détention non officiels, détenant plus de 3 000 personnes dans des conditions inhumaines. De graves violations des droits humains, notamment des cas de torture, de violences sexuelles, de disparitions forcées, d’exécutions extrajudiciaires et de travail forcé, ont été signalées dans ces centres de détention non officiels (S/2025/509).

La commission déplore la situation des migrants qui continuent d’être interceptés, détenus arbitrairement et soumis à des pratiques de travail forcé. Tout en prenant note que le pays est confronté à des difficultés politiques, institutionnelles et sécuritaires diverses et complexes, la commission prie instamment le gouvernement de prendre d’urgence des mesures efficaces pour mettre fin à la détention arbitraire et à l’exploitation des migrants et pour empêcher qu’ils ne soient soumis au travail forcé et à la traite des personnes. La commission prie instamment le gouvernement de redoubler d’efforts pour apporter aux migrants, en particulier ceux qui sont victimes de pratiques abusives relevant du travail forcé, une protection juridique et une assistance adéquates, y compris sous la forme d’un accès à la justice, et pour assurer leur rapatriement volontaire et leur réintégration.

Cadre juridique et institutionnel sur la traite. La commission observe que la Commission de la Conférence a prié instamment le gouvernement de prendre, en consultation avec les partenaires sociaux, des mesures efficaces dans un délai déterminé pour fournir aux travailleurs migrants une protection juridique adéquate, notamment en garantissant l’adoption du projet de loi sur la lutte contre la traite des personnes à bref délai. La commission prend note de l’information communiquée par le gouvernement selon laquelle le projet de loi sur la lutte contre la traite des personnes n’a toujours pas été adopté par la Chambre des représentants, car il doit être examiné par le centre de recherche et de formation sur les questions pénales, une entité rattachée au ministère public, aux fins de sa mise en conformité avec les normes internationales. Le gouvernement indique cependant que la législation nationale aborde la traite des personnes sous divers angles, que ce soit dans le Code pénal, qui érige en infraction l’esclavage, la servitude et la traite de femmes à des fins sexuelles (articles 418 à 428), dans la loi no 19 de 2010 sur la lutte contre la migration illégale, qui érige en infraction le trafic illicite de migrants (articles 4 et 10), et dans la loi no 5 du 27 septembre 2022 sur la lutte contre la cybercriminalité, qui érige en infraction le fait de diffuser des informations en ligne en vue de participer à des activités de traite de personnes ou d’en faciliter l’exécution. Le gouvernement fait état également de l’élaboration d’une stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes ainsi que de la création d’un comité suprême sur les migrations illégales et les frontières qui est chargé d’élaborer une base de données consolidée sur les travailleurs migrants.

La commission rappelle que, si le Code pénal érige en infraction la traite des filles et des femmes à des fins d’exploitation sexuelle dans un contexte international, la législation ne comprend pas de dispositions sur la traite des personnes (hommes ou femmes) à des fins d’exploitation au travail, pas plus que sur la traite des personnes à des fins d’exploitation sexuelle dans les limites du territoire national. Compte tenu du contexte national, la commission souligne aussi qu’il est urgent d’adopter un cadre stratégique de lutte contre la traite des personnes en vue de mettre en place une action systématique et coordonnée visant à prévenir et réprimer ce phénomène et protéger les victimes.

La commission prie instamment et fermement le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour renforcer son cadre juridique et politique afin de lutter efficacement contre la traite des personnes, et d’adopter d’urgence: i) le projet de loi sur la lutte contre traite des personnes afin que tous les éléments de la traite à des fins d’exploitation au travail ou d’exploitation sexuelle soient érigés en infraction pénale; ii) une stratégie nationale de lutte contre la traite, en vue d’assurer la mise en place d’une action coordonnée englobant la prévention, les poursuites, la protection des victimes et leur indemnisation; et iii) une politique globale en vue de réguler les migrations de travail et d’assurer la protection et l’insertion des travailleurs migrants.

Article 25. Poursuites et application de sanctions pénales. La commission prend note du fait que, d’après le gouvernement, des mesures ont été prises pour renforcer la surveillance. De nouveaux inspecteurs du travail ont été recrutés, en particulier dans les régions où la concentration de travailleurs est élevée, et ils ont reçu pour instruction de concentrer leurs efforts sur les secteurs à haut risque, tels que la construction et l’agriculture, et sur les lieux de travail employant des travailleurs migrants. Les inspecteurs ont bénéficié de sessions de formation organisées en collaboration avec le BIT sur des thèmes tels que la lutte contre le travail forcé, la conduite d’inspections dans les secteurs à haut risque et la réalisation d’enquêtes sur le respect des normes de sécurité et de santé au travail. Un système de cartographie du terrain est en cours de mise au point afin de déterminer les zones à inspecter en priorité. En outre, les mécanismes de coordination mis en place actuellement entre l’autorité chargée de l’inspection du travail et le ministère public visent à garantir le renvoi rapide des affaires liées au travail forcé et à la traite des personnes devant les tribunaux ainsi que l’engagement de poursuites. Le gouvernement indique également que: i) le centre de recherche et de formation sur les questions pénales du bureau du procureur général a organisé plusieurs ateliers; ii) dans le cadre de l’initiative nationale de lutte contre la traite des personnes lancée en juillet 2024, le ministère public a organisé six tables rondes; iii) les procureurs ont suivi une formation sur l’identification des victimes; et iv) les mécanismes d’enquête et la coordination avec les organisations internationales ont été renforcés et des outils de coopération transfrontalière et judiciaire ont été mis en place.

En outre, le gouvernement indique que le ministère public a enregistré une augmentation du nombre d’affaires pénales liées au trafic illicite et à la traite de migrants dans diverses régions, qui concernent des migrants provenant d’Éthiopie, d’Érythrée, du Soudan, du Nigéria, de République arabe syrienne, du Pakistan, du Bangladesh et du Mali, ce qui rend compte de la dimension internationale de certains réseaux criminels. Au total, 38 personnes ont été déférées devant le parquet pour des accusations liées à la traite des personnes. En outre, 513 plateformes électroniques encourageant les migrations irrégulières ont été neutralisées et 13 groupes criminels se livrant au trafic illicite et à la traite des personnes comptabilisant 1 677 victimes ont été démantelés. En réponse aux observations de la commission sur la nécessité de mener des enquêtes approfondies et de poursuivre les auteurs, y compris les fonctionnaires complices et les membres de groupes armés, le gouvernement affirme que le système de justice pénale s’applique de façon égale à toutes les personnes, indépendamment de leur statut ou de leur fonction officielle.

Tout en prenant bonne note de ces informations, la commission constate que le gouvernement n’a fourni aucune information sur l’issue des affaires transmises au ministère public ni sur les sanctions infligées aux auteurs des faits. La commission rappelle que, en vertu de l’article 25 de la convention, le fait d’exiger du travail forcé ou obligatoire est passible de sanctions pénales, et les sanctions imposées par la loi doivent être réellement efficaces et strictement appliquées.

La commission prie instamment le gouvernement de redoubler d’efforts pour: i) renforcer les capacités des organes chargés de l’application des lois, en particulier la police et l’inspection du travail, afin de mieux identifier les cas de traite des personnes à des fins d’exploitation au travail et d’exploitation sexuelle, ainsi que les cas d’exploitation des migrants relevant du travail forcé, y compris dans les centres de détention; et ii) veiller à ce que tous les cas recensés fassent l’objet d’enquêtes approfondies et exhaustives en vue d’engager des poursuites, et à ce que tous les auteurs soient traduits en justice (y compris dans les cas où des fonctionnaires de l’État ou des membres de groupes armés sont complices) et sanctionnés par des peines suffisamment dissuasives. La commission prie le gouvernement de rendre compte du nombre d’enquêtes ouvertes et de poursuites engagées, ainsi que du nombre de condamnations prononcées et les sanctions imposées.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.